Fiche 60 : Constatation administrative de l’état de catastrophe naturelle

 

SOMMAIRE

 

I. - Procédure tendant à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

II. - Caractéristiques du phénomène reconnu catastrophe naturelle

 

COMMENTAIRE

 

I.- Procédure tendant à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (6000)

 

Lors d’un événement susceptible d’être considéré comme une « catastrophe naturelle », le maire s’adresse au préfet pour demander la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Pour être susceptible de donner lieu à une décision favorable de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel, la demande communale doit impérativement intervenir dans un délai de dix-huit mois après le début de l’événement naturel.

Ce délai de dix-huit mois s’applique aux événements naturels ayant débuté après le 1er janvier 2007. Pour les événements naturels survenus avant cette date, les demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle devaient être déposées à la préfecture dont dépend la commune avant le 30 juin 2008.

Lorsque le préfet reçoit la demande, il réalise des rapports d’expertise sur le phénomène et transmet l’ensemble des documents à une commission interministérielle chargée de donner un avis sur le caractère normal ou anormal de l’événement.

Cet avis de la commission interministérielle ne constitue qu’un acte préparatoire de la décision administrative et n’est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir (C.E., 29 avr. 2002, Cne de Rixheim, n° 225227 ; C.A.A. Nancy, 18 déc. 2008, Cne de Nancy, n° 07NC01331 ; C.A.A. Bordeaux, 3 fév. 2009, Cne de Montmorillon, n° 07BX01096). L’avis peut être communiqué aux communes intéressées qui en font la demande (C.E., 24 nov. 2010, Cne d’Etampes et autres, n° 305858).

La commission a pour mission d’éclairer les ministres sur l’application de la législation relative aux catastrophes naturelles et les avis rendus ne lient pas les autorités compétentes (C.E., 22 oct. 2003, Cne d’Estillac, n° 242449 ; C.E., 14 mars 2005, Cne de Draguignan, n° 252462). Par ailleurs, l’absence de mention de l’avis dans les visas de l’arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle est sans effet sur sa légalité (C.E., 12 janv. 2004, Cne de Bon-Encontre, n° 239431).

L’arrêté interministériel est signé conjointement par le ministre chargé de la tutelle des assurances et le ministre chargé de la sécurité civile (C.E., 14 mai 2003, Ville d’Agen, n° 235051 ; sur la validité des délégations de compétence voir : C.E., 21 sept. 2005, Cne de Montigny-le-Bretonneux, n° 256878). Le ministre chargé de l’environnement n’a pas compétence pour signer cet arrêté (C.E., 25 juin 2003, Cne de Foulayronnes, n° 242371).

L’arrêté, pris au terme d’une procédure non contradictoire (C.E., 21 fév. 1997, M. Rival, n° 165508 ; C.E., 27 juill. 2005, Cne de Saint-Dié-des-Vosges, n° 259378), constate l’état de catastrophe naturelle en définissant la nature de l’événement, sa date de survenance et les communes concernées, ainsi que, dans les communes non dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné, le nombre d’arrêtés relatifs au même risque intervenus au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation (C. assur., art. A. 125-3).

Ce nombre d’arrêtés est pris en compte dans le calcul de la franchise modulée en fonction de celui-ci [voir fiche 61 : Garantie assurantielle catastrophe naturelle].

En outre, les arrêtés de catastrophe naturelle doivent préciser et motiver la décision des ministres (reconnaissance ou non de l’état de catastrophe naturelle) pour chaque commune ayant demandé leur reconnaissance au titre de cette procédure.

Il s’agit de donner des éléments de réponse pour que le maire puisse exposer à ses administrés la raison du choix d’indemniser ou non les dommages (C. assur., art. L. 125-1). Le juge administratif s’assure que la motivation de la décision de refus indique avec suffisamment de précisions les éléments de droit et de fait qui ont fondé cette décision (C.A.A. Douai, 5 juill. 2007, Cne de Béthune, n° 06DA01346 ; C.A.A. Marseille, 8 juill. 2010, Cne de Clarensac, n° 08MA02333 ; C.A.A. Versailles, 18 nov. 2010, Cne d’Etampes, n° 09VE03235).

Sauf situations exceptionnelles, l’arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture. Le fait que cet arrêté soit publié plus de trois mois après le dépôt à la préfecture de la demande de reconnaissance n’entraîne pas toutefois son irrégularité (C.A.A. Bordeaux, 13 juill. 2010, Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, n° 09BX02583).

Il est possible de contester un arrêté interministériel portant constatation de l’état de catastrophe naturelle en saisissant le tribunal administratif compétent, le Conseil d’Etat ne pouvant être saisi en premier lieu (C.E., 24 fév. 2006, Cne de Mourenx, n° 273502).

 

II.- Caractéristiques du phénomène reconnu catastrophe naturelle (6001)

 

Pour que l’administration puisse prendre un arrêté de catastrophe naturelle, l’événement naturel doit présenter un certain nombre de caractères qui font l’objet d’un contrôle du juge [voir fiche 61 : Garantie assurantielle catastrophe naturelle]. La déclaration de catastrophe naturelle ne constitue, en aucun cas, une compétence discrétionnaire de l’administration.

En effet, la catastrophe naturelle doit revêtir une intensité anormale que des mesures préventives n’auraient pu éviter (C.E., 12 mars 1999, Les mutuelles régionales d’assurances, n° 179723). L’appréciation du caractère anormal est effectuée en comparant l’intensité d’un événement naturel donné, à celle des autres événements naturels de même nature, dans la même région notamment.

Le juge administratif s’assure que la décision de reconnaître ou non l’état de catastrophe naturelle n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à l’intensité de l’évènement (C.E., 12 janv. 2004, Cne de Bon-Encontre, n° 239431 ; C.E., 14 mars 2005, Cne de Draguignan, n° 252462 ; C.E., 27 juill. 2005, Cne de Saint-Dié-des-Vosges, n° 259378 ; C.E., 21 sept. 2005, Cne de Montigny-le-Bretonneux, n° 256878 ; C.A.A. Douai, 5 juill. 2007, Cne de Béthune, n° 06DA01346 ; C.A.A. Lyon, 25 mars 2010, Cne de Cournon d’Auvergne, n° 08LY01633 ; C.A.A. Nançy, 25 nov. 2010, Cne de Faverney, n° 10NC00158).

L’intensité de l’évènement naturel est donc le seul élément à prendre en compte pour reconnaître ou non l’état de catastrophe naturelle et toute décision de refus de constatation fondée sur l’absence de dommages matériels directs, le défaut de prévention ou l’assurabilité de l’événement naturel survenu est susceptible d’être annulée (C.E., 10 fév. 1993, Établissements Jean Diant et Cie, n° 91418).

Le recours peut être intenté, soit par un assureur qui conteste l’état de catastrophe naturelle reconnu par un arrêté, soit par un assuré qui considère qu’un événement aurait dû faire l’objet d’un arrêté de constatation et lui ouvrir droit à l’indemnisation. La charge de la preuve de la catastrophe naturelle ou de son inexistence incombant au requérant, ce dernier doit produire tous les éléments de nature à l’établir (attestation des services de la météorologie, coupures de presse, photographies, etc.).

L’arrêt ou le jugement annulant la décision administrative de refus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne se suffit pas à lui-même. Il ne se substitue pas à l’arrêté interministériel qui aurait dû être pris et oblige donc l’État à prendre l’arrêté (C.E., 17 janv. 1996, Cne de Vigneux-sur-Seine, n° 140533).

La décision d’annulation d’un arrêté interministériel a autorité absolue de la chose jugée et rétroagit à la date de l’arrêté annulé. Ces effets peuvent remettre en cause les indemnités versées par les assureurs sur la base de l’arrêté. L’assureur pourrait alors exercer contre son assuré indemnisé à tort une action en répétition de l’indu (Cass., 1ère civ., 4 avr. 2001, Mutuelles du Mans, n° 98-13285).

Enfin, l’arrêté ou le refus de constatation illégal peuvent également constituer une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat et donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts. Il en est ainsi notamment lorsqu’un refus illégal de prendre un arrêté a eu pour effet d’empêcher une commune de faire valoir ses droits à indemnisation pour les dommages occasionnés par la catastrophe naturelle (C.E., 17 janv. 1996, Cne de Vigneux-sur-Seine, n° 140533).

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