Fiche 59 : Responsabilité pénale : infractions aux obligations préventives

 

SOMMAIRE

 

 

I. - Infractions aux règles d’urbanisme

A. - Infractions aux obligations imposées au titre des documents d’urbanisme

B. - Infractions aux obligations découlant des régimes d’autorisation et de déclaration d’urbanisme

1. - Sanctions et personnes susceptibles d’être condamnées

2. - Procédure applicable au constat d’infractions et à leur poursuite

3. - Condamnation et mesures de restitution

II. - Infractions aux règles de construction

III. - Infractions aux prescriptions d’un P.P.R.

 

 

COMMENTAIRE

 

I. - INFRACTIONS aux règles d’urbanisme (5900)

 

A. - Infractions aux obligations imposées au titre des documents d’urbanisme (5901)

 

Selon l’article L. 160-1 du code de l’urbanisme, les infractions aux dispositions des plans d’occupations des sols ou des plans locaux d’urbanisme sont sanctionnées dans les conditions énoncées aux articles L. 480-1 à L. 480-9 du code de l’urbanisme (voir ci-dessous B).

 

B. - Infractions aux obligations découlant des régimes d’autorisation et de déclaration d’urbanisme (5902)

 

1. - Sanctions et personnes susceptibles d’être condamnées (5903)

 

L’article L. 480-4 du code de l’urbanisme organise un régime de sanctions applicables aux travaux ou aux utilisations du sol réalisés en méconnaissance des obligations imposées dans le cadre des différents régimes d’autorisation et de déclaration d’urbanisme. Ces peines peuvent être prononcées contre :

- les utilisateurs du sol ;

- les bénéficiaires des travaux (sur cette notion voir : Cass., crim., 25 janv. 2011, M. Jean-Jacques X., n° 10-84448) ;

- les architectes ;

- les entrepreneurs ;

- toutes autres personnes responsables de l’exécution des travaux.

 

2. - Procédure applicable au constat d’infractions et à leur poursuite (5904)

 

Le constat des infractions aux règles d’urbanisme pourra notamment être effectué à l’occasion du contrôle de conformité des constructions autorisées prévu par l’article L. 461-1 (1er alinéa) du code de l’urbanisme.

Cet article prévoit notamment que le préfet, le maire ou ses délégués ainsi que les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l’urbanisme et assermentés peuvent, à tout moment, visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu’ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments. Ce droit de visite et de communication des documents peut ainsi être exercé après l’achèvement des travaux pendant trois ans.

Aux termes de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, lorsque l’autorité administrative, et notamment le maire ou le président de l’E.P.C.I. compétent  pour délivrer les autorisations d’urbanisme, a connaissance d’une infraction, elle est tenue d’en faire dresser procès verbal. Ce même article précise que les infractions aux dispositions du code de l’urbanisme sont constatées par tous les officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l’urbanisme suivant l’autorité dont ils relèvent et assermentés.

Le procès verbal est transmis sans délai au ministère public. La commune (ainsi que l’E.P.C.I. compétent en matière d’urbanisme) peut exercer les droits reconnus à la partie civile s’agissant des faits commis sur son territoire, ainsi qu’une association agréée de protection de l’environnement pour les faits portant un préjudice direct ou indirect à ses intérêts collectifs.

Dès que le procès verbal est dressé le maire (ou, par substitution en cas de carence, le préfet) peut, si le tribunal ne s’est pas encore prononcé, ordonner par arrêté motivé l’interruption des travaux (C. urb., art. L. 480-2). De plus, le maire peut prendre toutes les mesures de coercition nécessaires pour assurer l’application immédiate de la décision judiciaire ou de son arrêté en procédant notamment à la saisie des matériaux ou du matériel de chantier.

 

3. - Condamnation et mesures de restitution (5905)

 

En cas de condamnation, le tribunal statue au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, soit sur la mise en conformité des lieux ou des ouvrages avec les dispositions du plan, soit sur leur rétablissement dans l’état antérieur (Cass., crim., 8 juin 2005, M. Serge X, n° 04-85636 ; Cass., crim., 2 oct. 2007, M. Paul X, n° 06-88410). Il peut prononcer une mesure de remise en état des lieux sans avoir à rechercher si une régularisation est possible (Cass., crim., 10 janv. 2012, M. Gilles X., n° 11-81501).

Le tribunal impartit aux bénéficiaires des travaux irréguliers un délai pour l’exécution de l’ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation (le cas échéant sous astreinte, Cass., crim., 6 mars 2012, M. Renaud X., n° 11-81810).

Si, à l’expiration du délai fixé par le jugement, la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n’est pas complètement achevée, le maire ou le fonctionnaire compétent peut procéder d’office à tous les travaux nécessaires à l’exécution de la décision de justice aux frais du bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l’utilisation irrégulière du sol (C. urb., art. L. 480-9).

L’article L. 480-14 du code de l’urbanisme permet par ailleurs aux communes ou aux E.P.C.I. compétents en matière de plan local d’urbanisme de saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité notamment des ouvrages édifiés sans autorisation ou en méconnaissance de l’autorisation dans un secteur soumis à des risques naturels prévisibles.

Dans ce cas de figure, l’action civile se prescrit par 10 ans à compter de l’achèvement des travaux (au lieu des 5 ans prévus notamment par l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme dans le cas des constructions édifiées conformément à un permis de construire dont l’illégalité a été reconnue par la juridiction administrative).

Ce régime de sanction a permis la condamnation du bénéficiaire de travaux de construction réalisés :

- sans autorisation dans une zone ND exposées aux chutes de blocs de pierres (Cass., crim., 10 déc. 2002, M. Eric X, n° 02-80137) ;

- dans une zone inondable sans obtenir préalablement un permis de construire (Cass., crim., 29 avr. 2003, M. Marc X, n° 02-85756) ;

- sans autorisation dans une zone exposée à des risques importants d’avalanche (Cass., crim., 9 juill. 1998, M. Escassut, n° 97-84066) ;

- dans une zone soumise à l’aléa de feu de forêt faible (Cass., crim., 14 mai 2008, M. Christophe Y., n° 07-87776).

 

En outre, l’obtention préalable d’un permis de construire est obligatoire lorsqu’une personne entend bénéficier des dispositions du code de l’urbanisme permettant la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre [voir fiche 32 : Reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli]. Le fait de procéder à la reconstruction du bâtiment sans l’obtention du permis est systématiquement sanctionné par le juge pénal (Cass., crim., 12 sept. 2006, M. Jean-François X, n° 06-80114 ; Cass., crim., 30 juin 2009, M. Claude X., n° 08-88022 ; Cass., crim., 3 mai 2011, M. Jozef Z., n° 10-81149).

La personne reconnue coupable de l’infraction de construction sans permis de construire ne peut utilement invoquer l’illégalité prétendue de la décision de refus de permis pour justifier son absence d’autorisation et échapper ainsi aux poursuites (Cass., crim., 16 fév. 1994, M. Heintz, n° 93-82129).

 

II. - INFRACTIONS AUX REGLES DE CONSTRUCTION (5906)

 

Les articles L. 151-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation organisent un régime chargé de sanctionner les infractions aux règles de construction.

En vertu des articles L. 151.1 et L. 152.1 du code de la construction et de l’habitation, toute construction de bâtiment peut faire l’objet d’un contrôle de l’application des règles de construction pendant les travaux et dans un délai de trois ans après l’achèvement de ceux-ci.

En cas d’infraction aux règles de construction et notamment aux règles de construction parasismique, un procès-verbal mettant en jeu la responsabilité pénale du maître d’ouvrage et des acteurs de la construction peut ainsi être dressé par un agent assermenté et commissionné à cet effet. Des sanctions pénales définies par l’article L. 152-4 du code de la construction et de l’habitation peuvent alors être prononcées sur décision du juge à l’encontre des responsables de ces non conformités.

 

III. - INFRACTIONS aux PRESCRIPTIONS D’un P.P.R. (5907)

 

[voir également fiche 21 : Sanctions attachées au non respect du P.P.R.].

Selon l’article L. 562-5 du code de l’environnement, le fait de construire ou d’aménager un terrain dans une zone interdite par un P.P.R. approuvé ou de ne pas respecter les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation prescrites par ce document constitue une infraction punie des peines prévues à l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme. Une telle infraction a déjà été caractérisée s’agissant :

- d’un exploitant qui aménage des terrains dans une zone définie par le plan de surfaces submersibles (désormais P.P.R.) sans avoir adressé préalablement au préfet la déclaration préalable de travaux exigée (Cass., crim., 7 janv. 2003, M. Pierre X, n° 02-83981) ;

- d’une personne qui stationne sa caravane au delà de la période autorisée par un P.P.R. réglementant ce secteur (C.A. Rennes, 25 oct. 2000, M. Cariou, n° 00-00766 ; C.A. Montpellier, 28 janv. 2010, M. Robert X., n° 09-1543 ; C.A. Montpellier, 4 mars 2010, Mme Annalisa F. et autres, n° 09-01947).

- d’un particulier qui a procédé à des remblais importants de gravats et de terre végétale sur des parcelles situées en totalité en zone rouge et bleue d’un P.P.R. interdisant « tous ouvrages, exhaussements de sol, aire de stationnement, aménagements ou constructions » dans ces zones (Cass. crim., 6 nov. 2012, M. Jacques X., n° 11-88301).

 

Le régime applicable à ces infractions relève très largement des dispositions pénales du code de l’urbanisme (voir ci-dessus, I) sous réserves de quelques spécificités, notamment :

- les infractions peuvent être constatées par les agents visés à l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme (voir ci-dessus I) mais également par les agents commissionnés et assermentés dans les conditions définies aux articles R. 216-1 à R. 216- 6 du code de l’environnement ;

- le préfet peut également saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité des ouvrages édifiés sans autorisation ou en méconnaissance de l’autorisation dans un secteur soumis à des risques naturels prévisibles.

 

Enfin, la violation délibérée des prescriptions d’un P.P.R. est susceptible d’engager la responsabilité du prévenu pour mise en danger délibérée de la personne d’autrui ou, dans le cas où des conséquences dommageables sur la personne d’autrui en découleraient, pour manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, passible du délit d’homicide ou de blessures involontaires  [voir fiche 58 : Responsabilité pénale : infractions non intentionnelles].

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