Fiche 58 : Responsabilité pénale : infractions non intentionnelles

 

SOMMAIRE

 

I. - Manquement à une obligation de prudence ou de sécurité

A. - Eléments constitutifs de l’infraction

B. - Conditions de mise en cause des personnes publiques

1. - Personnes publiques susceptibles d’être pénalement mises en cause

2. - Conditions de qualification de l’infraction commise par la personne publique

C. - Mise en cause de personnes privées

II. - Mise en danger d’autrui

 

 

COMMENTAIRE

 

I. - Manquement a une obligation de prudence ou de securite (5800)

 

A. - Eléments constitutifs de l’infraction (5801)

 

Constitue un délit au sens de l’article 121-3 (3ème et 4ème alinéa) du code pénal le comportement fautif d’une personne qui a créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation d’un dommage, ou qui n’a pas pris les mesures permettant de l’éviter. Ce comportement résulte :

- soit de la violation  manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ;

- soit d’une faute caractérisée qui expose autrui à un risque d’une particulière gravité que le prévenu ne pouvait ignorer.

 

Il doit être établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales qui lui incombait pour prévenir le dommage, compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait

La faute pénale d’une personne est donc caractérisée lorsque cette personne s’abstient, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, d’accomplir les diligences appropriées qui sont en son pouvoir alors qu’elle a une parfaite connaissance du risque encouru. Ainsi, le fait de ne pas respecter les obligations de débroussaillement imposées par le code forestier [voir fiche 43 : Incendie de forêt] peut entraîner la responsabilité pénale du fautif notamment lorsque ce manquement a provoqué un incendie de forêt (C.A. Aix-en-Provence, 6 mars 2006, M. Alexandre X, n° M/2005 ; sol. confirmée : Cass., crim., 4 sept. 2007, Mme Lucienne Y, n° 06-83383).

En outre, la gravité des conséquences dommageables imputables à une telle faute peut constituer l’élément moral du délit d’homicide ou du délit de blessure involontaire réprimés respectivement par les articles 221-6 et 222-19 du code pénal.

 

B. - Conditions de mise en cause des personnes publiques (5802)

 

1. -  Personnes publiques susceptibles d’être pénalement mises en cause (5803)

 

Selon l’article L. 2212-2-5° du code général des collectivités territoriales, le maire doit utiliser ses pouvoirs de police pour prévenir et faire cesser les accidents et fléaux calamiteux. Il doit en outre, aux termes du même article, pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours et, s’il y a lieu, provoquer l’intervention de l’administration supérieure. Le maire est ainsi, au regard de ses responsabilités en matière de sécurité publique, l’acteur public dont la responsabilité pénale est le plus fréquemment recherchée par la combinaison des articles L. 2212-2-5° du code général des collectivités territoriales et des articles 221-6 et 222-19 du code pénal réprimant les homicides et blessures involontaires.

Seul le maire, personne physique titulaire de l’autorité de police et représentant de la commune, peut voir dans ce cas sa responsabilité pénale engagée.  La responsabilité pénale de la collectivité elle-même, personne morale, ne peut être mise en jeu.

En effet, les collectivités territoriales (communes, départements et régions) et leurs groupements, personnes morales, ne sont, aux termes de l’alinéa 2 de l’article 121-2 du code pénal, responsables pénalement que des infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public (Cass., crim., 14 mars 2000, Mme Misson, n° 99-82871 ; Cass., crim., 12 déc. 2000, Mme Veronique X, n° 98-83969).

Or, selon une jurisprudence administrative constante (C.E., 20 janv. 1978, Syndicat National de l’enseignement technique agricole privé, n° 99613 ; C.E., 8 mars 1985, Assoc. Les amis de la Terre, n° 24557) les activités de police administrative ne peuvent être déléguées. L’activité visant à prévenir les risques naturels qui relève du pouvoir de police générale n’est donc pas susceptible de délégation. Les obligations de sécurité et d’assistance qui pèsent sur les maires personnes physiques ne peuvent donc pas engager pénalement la responsabilité des communes personnes morales.

En revanche, le service chargé d’assurer la sécurité des pistes de ski constitue un service public qui peut être délégué. En conséquence, les fautes commises par ce service sont susceptibles d’engager la responsabilité pénale d’une commune. La commune de Val d’Isère a ainsi été condamnée au regard de la faute commise par le maire et ses délégataires à l’occasion de l’exploitation en régie directe de la partie du domaine skiable servant de support aux pistes de ski de fond (Cass., crim., 15 oct. 2002, Cne de Val d’Isère, n° 01-88275 ; Cass., crim., 14 mars 2000, Mme Misson, n° 99-82871).

L’Etat pour sa part ne peut en aucun cas voir sa responsabilité pénale engagée. En revanche, ses représentants, personnes physiques, peuvent être mis en cause devant le juge pénal, à raison des manquements aux obligations de sécurité relevant de la compétence spécifique de l’Etat (Cass.crim., 2 déc. 2008, Mme Carmelita X. et autres, n° 08-80066).

 

2. - Conditions de qualification de l’infraction commise par la personne publique (5804)

 

Le maire est tenu de signaler et de prévenir les risques excédant ceux auxquels les administrés doivent normalement s’attendre. A cet égard, l’autorité de police a l’obligation d’informer le public des dangers encourus et de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité. Elle est également tenue, en cas de danger grave ou imminent, de prescrire l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances [voir fiche 34 : Police générale du maire].

Commet ainsi un manquement à son obligation de sécurité le maire qui omet de prendre les arrêtés de police nécessaires à la prévention des risques naturels, ou qui ne veille pas à faire exécuter les mesures prises par une autorité administrative supérieure, telle que le préfet ou le Gouvernement, ou encore qui ne prend pas en toutes circonstances les mesures particulières nécessaires pour prévenir une situation dangereuse.

Lorsque l’élu est juridiquement compétent pour prendre ou provoquer la prise de mesures de secours, son abstention en la matière peut également engager sa responsabilité pénale.

Est ainsi pénalement responsable un maire qui :

- ne ferme pas une piste de ski dangereuse malgré de nombreuses recommandations (de l’O.N.F., du préfet et des bulletins du service de la météorologie nationale), l’avalanche survenue ayant causé la mort de deux skieurs (C.A. Grenoble, 5 août 1992, Ministère public) ;

- s’abstient d’ordonner la fermeture de la piste de ski de la commune alors que le jour de l’accident un risque fort et prévisible d’avalanche avait été établi par les services météorologiques (Cass., crim., 14 mars 2000, Mme Misson, n° 99-82871 ; C.A. Chambéry 17 mars 1999, Cne de Val d’Isère, n° 97-00354 ; T.G.I. Albertville, 7 avr. 1997, n° 386/97) ;

- s’abstient de procéder à l’évacuation d’un hameau alors qu’il a pleinement conscience du risque d’avalanche sur ce secteur (Trib. Corr. de Bonneville, 17 juill. 2003, M. Michel C., n° 654/2003).

- s’abstient de mettre en œuvre des secours aux victimes d’accidents de montagne (C.E., 20 fév. 1986, Cne de Revel c. Rachoup) ou prévoit une organisation insuffisante des services d’incendie.

 

En revanche, la responsabilité pénale de la personne détentrice de l’autorité de police ne sera pas engagée lorsqu’il est établi que les mesures prises avant et le jour même de l’accident étaient conformes à celles qui sont attendues de la part de responsables normalement prudents et diligents, compte tenu des informations portées à leur connaissance, et qu’aucun manquement à une obligation de sécurité n’est caractérisée (Cass., crim., 29 mars 2000, M. Lakhdari et autres, n° 99-81704 ; C.A. Amiens,  9 mai 2000, M. P c/ Perruchot).

De même, la directrice d’une école primaire et l’institutrice ayant organisé une classe de découverte dans le lit d’une rivière ont été relaxées des poursuites de blessures et homicides involontaires alors même que les victimes avaient été surprises par la brusque montée des eaux provoquée par un lâcher d’eau d’un barrage hydroélectrique. Il a en effet été établi que ces personnes ne pouvaient « envisager » le risque auquel étaient exposés les élèves et n’ont pas commis de faute susceptible d’engager leur responsabilité pénale (Cass., crim., 18 juin 2002, M. X et Y, n° 01-85537 ; Cass., crim., 12 déc. 2000, Mme Veronique X, n° 98-83969).

 

C. - Mise en cause de personnes privées (5805)

 

Ont été condamnés, dans les conditions et sur les fondements rappelés ci-dessus, du délit d’homicide ou de blessures involontaires par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité :

- un agriculteur ayant moissonné son champ en bordure de forêt en période de sécheresse et de forts vents et dont la négligence a contribué à créer, du fait de la projection de particules incandescentes de sa moissonneuse-batteuse, les conditions de l’incendie de forêt dans lequel deux pompiers ont trouvé la mort (Cass., crim., 5 oct. 2004, M. Olivier X, n° 04-80658) ;

- un architecte, spécialisé dans les constructions en montagne, qui ne s’est pas rendu compte que le plan d’implantation de l’immeuble le situait faussement en dehors d’une zone d’avalanche répertoriée, qui n’a pas réalisé un immeuble adapté à une éventuelle avalanche et qui n’a pas modifié l’immeuble après un accident alors qu’il en avait la possibilité (Cass., crim., 5 janv. 2000, M. Bezancon, n° 99-81817) ;

- un responsable d’une expédition d’escalade ayant entrepris cette activité alors que les conditions météorologiques étaient mauvaises et l’encadrement insuffisant (Cass., crim., 4 mars 1998, M. Hollants, n° 97-81188).

 

En revanche, un professeur d’éducation physique qui a accompli les diligences normales dans la préparation et la surveillance d’un séjour à la montagne ainsi que le directeur du centre de plein air qui a fourni au groupe un encadrement professionnel et des moyens matériels suffisants au regard des usages en vigueur lors des randonnées en raquette à neige n’ont pas commis de fautes susceptibles d’engager leur responsabilité pénale (l’avalanche avait provoqué la mort de 11 personnes et en avait blessé 19 autres : Cass., crim., 26 nov. 2002, Mme Zoé X, n° 01-88900).

 

II. - MISE EN DANGER D’AUTRUI (5806)

 

Aux termes de l’article 223-1 du code pénal, le délit de mise en danger délibérée de la personne d’autrui prévu par le 2ème alinéa de l’article 121-3 du même code est constitué dès lors qu’une personne expose directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.

L’originalité de cette infraction réside donc dans le fait qu’elle permet de réprimer, indépendamment de son résultat et de la réalisation de tout dommage, la violation délibérée d’une obligation légale ou réglementaire de sécurité. Le seul comportement dangereux est ainsi répréhensible. Le législateur ne précise pas la nature du comportement créant le risque, il incrimine ici le risque lui-même. Pour savoir si l’infraction est constituée, le juge devra ainsi apprécier quelle était la probabilité que tel ou tel comportement cause un dommage alors qu’aucun dommage n’a été réalisé.

Ce délit suppose en premier lieu que la violation porte sur une obligation imposée par la loi ou les règlements. N’en est donc pas constitutive la violation d’actes administratifs individuels, dans la mesure où ces actes ne comportent pas de prescriptions générales et impersonnelles comme en prévoit la loi ou le règlement (arrêté de fermeture d’un camping : T.G.I. d’Avignon, 15 sept. 1994, Ministère public c. Van Gaver Solange épouse Bressange).

Ce délit suppose en second lieu la volonté délibérée de violer une obligation de prudence ou de sécurité. La preuve de cette intention sera souvent difficile à établir car il faut prouver que l’inobservation de la réglementation a été délibérée et ne résulte donc pas d’une simple inattention. La responsabilité pénale ne sera effectivement engagée que si la personne a connaissance du risque qu’elle fait courir à autrui. Tel est le cas notamment lorsqu’un exploitant de terrain de camping situé dans un secteur réglementé par un P.P.R. :

- poursuit son activité de location d’emplacements malgré une interdiction expresse du préfet d’exercer toute activité dans ce secteur (Cass., crim., 31 janv. 2001, M. Poujol, n° 00-81013) ;

- ouvre ses installations au mépris des dispositions d’un P.P.R. (Cass., crim., 14 mars 2000, Procureur général près la Cour d’Appel de Montpellier, n° 99-85417).

 

De même, la responsabilité pénale de deux surfeurs a été retenue sur ce fondement car ces personnes avaient pratiqué leur activité sur une piste interdite par un arrêté municipal pris pour la sécurité des skieurs. Le fait pour deux pratiquants expérimentés d’enfreindre de manière délibérée l’arrêté municipal malgré un risque important d’avalanche signalé par les services météorologiques caractérise l’élément intentionnel de l’infraction (Cass., crim., 9 mars 2003, M. Dauriac et autres, n° 98-82269).

Viole également de manière délibérée une obligation de prudence ou de sécurité l’installateur d’un chapiteau qui n’assure pas un ancrage suffisant au sol des poteaux, l’inobservation délibérée de cette obligation de sécurité ayant causé l’effondrement du chapiteau sous l’effet d’une forte tempête (C.A. Bordeaux, 4 juin 2008, M. Jean Pierre X., n° 07-00997 sol. confirmée : Cass., crim., 13 janv. 2009, M. Cyrille H., n° 08-84485).

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