Fiche 54 : Responsabilité sans faute de l’administration

SOMMAIRE

 

I. - Responsabilité du fait d’un préjudice direct, matériel et certain

II. -  Responsabilité du fait d’un préjudice anormal et spécial

A. - Indemnisation des servitudes d’utilité publique

B. - Indemnisation des mesures de police

III. - Responsabilité fondée sur les dommages d’ouvrages et de travaux publics

A. - Dommages liés à un ouvrage public

B. - Dommages à l’occasion de travaux publics

 

COMMENTAIRE

 

I. - RESPONSABILITE DU FAIT D’UN PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN (5400)

 

Les servitudes d’urbanisme ne peuvent, en règle générale, donner lieu à indemnisation en vertu de l’article L. 160-5 du code de l’urbanisme. Ce principe de non indemnisation des servitudes d’urbanisme est néanmoins écarté lorsqu’il résulte de la servitude une modification de l’état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain (C.A.A. Nancy, 26 juin 2012, M. Pierre A., n° 11NC01468) [voir fiche 24 : Indemnisation du P.P.R.]

 

 

II. - Responsabilité du fait d’un préjudice anormal et spécial (5401)

 

A. - Indemnisation des servitudes d’utilité publique (5402)

 

En principe, les servitudes instituées par un P.P.R. ne peuvent ouvrir droit à indemnisation sur le fondement de la rupture d’égalité devant les charges publiques [voir fiche 24 : Indemnisation du P.P.R.].

Le Conseil d’Etat admet néanmoins une exception à ce principe de non indemnisation des servitudes instituées par un P.P.R.. L’indemnisation est possible lorsque le propriétaire supporte une charge spéciale et exorbitante hors de proportion avec l’objectif d’intérêt général poursuivi (C.E., 29 déc. 2004, Sté d’aménagement des coteaux de Saint-Blaine, n° 257804).

 

B. - Indemnisation des mesures de police (5403)

 

Les conditions d’exercice des activités de police peuvent causer à autrui un préjudice anormal et spécial qui sera dès lors susceptible d’être indemnisé (C.E., 15 juill. 2004, Mlle Geneviève X, n° 227914).

Ainsi, l’interruption de la circulation automobile sur des voies communales endommagées à la suite d’un glissement de terrain peut occasionner un préjudice anormal et spécial au propriétaire enclavé. Le juge administratif considère notamment que la durée du préjudice (la circulation a été interrompue pendant 7 mois le temps de réaliser les travaux) confère à celui-ci un caractère anormal et spécial qui dépasse les charges que les usagers de la voie publique doivent normalement supporter et doit en conséquence être indemnisé (C.A.A. Bordeaux, 14 oct. 2003, M. et Mme Claude X., n° 99BX01530 ; voir également s’agissant du préjudice anormal et spécial résultant d’une interdiction de circuler : C.A.A. Douai, 8 nov. 2011, M. et Mme Maurice A., n° 11DA00290).

De même, le Conseil d’Etat a affirmé que la fermeture d’un terrain de camping ordonné sur le fondement des pouvoirs de police du maire doit être indemnisé lorsque cette mesure cause un dommage grave et spécial (C.E., 25 juill. 2007, M. Pierre X, n° 278190 ; C.E., 11 avr. 2008, SCI Moulin du Roc, n° 288528). Ce droit à réparation avait déjà été reconnu, par une juridiction de première instance, s’agissant de la fermeture définitive d’un camping en raison du risque majeur d’inondation provoquant la cessation de l’unique activité professionnelle de l’intéressé et la perte totale de son fonds de commerce (T.A. Montpellier, 23 juin 1999, M. Van der Velden, n° 97-03716) [voir fiche 36 : Police des campings].

L’arrêté d’un maire interdisant l’accès et prononçant l’évacuation d’un commerce menacé par d’importants risques d’éboulement est susceptible de constituer un préjudice anormal et spécial permettant à la victime de ce trouble d’obtenir une indemnisation (C.A.A. Lyon, 15 nov. 2007, M. Marc X, n° 05LY00045 : en l’espèce, les interdictions du maire avaient provoqué l’arrêt total de l’activité du propriétaire d’un bar-restaurant). En revanche, il a été jugé que les troubles subis par une personne (notamment les frais de relogement) en raison de travaux entrepris par une commune afin de protéger l’habitation particulièrement exposée au risque d’éboulement n’excédaient pas ceux qu’elle devait normalement supporter sans indemnisation (C.E., 26 nov. 2012, M. Pierre B., n° 341847).

Le propriétaire d’un logement donné en location qui a fait l’objet d’une interdiction d’occupation pour prévenir les conséquences d’éventuelles inondations peut demander l’indemnisation du dommage qu’il a subi de ce fait lorsque la durée de cette interdiction n’est pas justifiée et constitue, dès lors, un préjudice grave et spécial (C.A.A. Marseille, 29 avr. 2010, M. Pierre A., n° 07MA04449).

 

III. - Responsabilité fondée sur les dommages d’ouvrages et de travaux publics (5404)

 

A. - Dommages liés à un ouvrage public (5405)

 

La responsabilité sans faute d’une personne publique propriétaire d’un ouvrage public est susceptible d’être engagée à l’égard des tiers à l’ouvrage lorsqu’il existe un lien de causalité entre l’ouvrage public et le dommage anormal et spécial subi.

La victime doit effectivement rapporter la preuve que la présence, l’absence ou le dysfonctionnement de l’ouvrage a eu pour effet de causer ou d’aggraver les effets d’un phénomène naturel (C.E., 30 déc. 2003, Groupement foncier agricole de Cassafières, n° 235868 ; C.E., 14 fév. 2007, M. Claude A, n° 281798 : canal du Midi ; C.E., 17 mars 2004, Syndicat intercommunal d’assainissement de la région d’Enghien, n° 247059 : bassin de rétention des eaux ; C.E., 2 juin 2004, Cne de Friville-Escarbotin, n° 257615 ; C.A.A. Marseille 19 fév. 2007, EURL Maison de la presse et du livre, n° 04MA00664 : conduite d’eaux pluviales ; C.A.A. Marseille, 18 sept. 2001, Ville d’Arles, n° 01MA01440 : digue ; C.A.A. Marseille, 4 oct. 2004, Assoc. syndicale du fosse arrosoir et de submersion de la rêche, n° 00MA02750 : fossé ; C.A.A. Marseille, 8 oct. 2007, M. Michel X, n° 05MA00322 : pont ; C.E., 31 déc. 2008, SARL Garage Gintz, n° 297006 : voie publique).

Ce dysfonctionnement de l’ouvrage public peut résulter :

- d’un défaut d’entretien de l’ouvrage (C.E., 1er mars 1989, Com. Urbaine de Bordeaux, n° 61097 ; C.E., 3 mai 2006, Ministre de l’écologie et du développement durable, n° 261956 ; C.A.A. Marseille, 8 janv. 2007, Cne de Mallemort de Provence, n° 04MA02526 : réseau d’évacuation des eaux ; T.A. Marseille, 11 juin 2002, Sté Azur Assurances, n° 98-5971 : digue ; T.A. Marseille, 4 fév. 2002, Union des Assurances de Paris, n°9702728 : digue ; C.E., 31 déc. 2008, SARL Garage Gintz, n° 297006 ; C.A.A. Bordeaux, 20 nov. 2007, Cne de Villenouvelle, n° 05BX00426 : voie publique) ;

- d’un vice de conception de l’ouvrage (C.E., 21 nov. 2001, Département des Vosges, n° 182791 : tunnel ; C.E., 17 mars 2004, Synd. intercommunal d’assainissement de la région d’Enghien, n° 247059 ; C.E., 8 mars 2006, M. et Mme X, n° 270946 : bassin de rétention des eaux ; C.E., 26 nov. 2007, M. Eric A, n° 279302 : réseau public d’évacuation des eaux pluviales ; C.A.A. Lyon, 24 sept. 2009, Cne de Saint-Gervais d’Auvergne, n° 06LY02093 : rupture de digue).

 

Les tiers peuvent rechercher, pour obtenir la réparation des dommages qu’ils ont subis, la responsabilité soit du maître de l’ouvrage qui a la garde de l’ouvrage public soit de la collectivité publique qui assure l’entretien de cet ouvrage (C.E., 3 mai 2006, Ministre de l’écologie et du développement durable, n° 261956 ; C.A.A. Nancy, 24 mai 2007, M. et Mme Eric X, n° 06NC00782). [S’agissant de la responsabilité des gestionnaires d’ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions voir fiche 50 : Sécurité des barrages et ouvrages hydrauliques].     

La situation est différente lorsque la victime est usager de l’ouvrage public (et non tiers). En effet, dans ce cas de figure, la charge de la preuve est inversée et il revient en conséquence au propriétaire de l’ouvrage de prouver qu’il a été normalement aménagé et entretenu(C.E., 5 juin 1992, Min. de l’équipement, du logement, des transports et de la mer, n° 115331 ; C.A.A. Douai, 6 mai 2008, M. Lionel X., n° 07DA01088 ; C.A.A. Bordeaux, 3 fév. 2009, Département des Hautes Pyrénées, n° 07BX00012 : voie publique ; C.A.A. Lyon, 27 déc. 2001, M. et Mme Druliolle, n° 95LY01357 : digue de protection contre les avalanches ; C.E., 26 juill. 2006, M.A.I.F., n° 272621 ; C.A.A. Bordeaux, 3 fév. 2004, Min. de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, n° 01BX01273 : port ; C.E., 8 juin 2011, Caisse de compensation des services sociaux, n° 309607 ; C.A.A. Bordeaux, 29 avr. 2004, MATMUT, n° 00BX00989 ; C.A.A. Marseille, 4 déc. 2006, Département des Alpes-Maritimes, n° 04MA02395 ; C.A.A. Marseille, 9 juill. 2007, Mme Paulette X, n° 04MA00929  ; C.A.A. Marseille, 25 mars 2010, Mme Louisiane A., n° 07MA04927 ; C.A.A. Bordeaux, 23 juin 2011, M. François A., n° 10BX01975 ; C.A.A. Marseille, 8 oct. 2012, Département du Var, n° 10MA02067 : filet de protection contre les chutes de pierres sur la voie publique ; C.A.A. Marseille, 5 nov. 2012, GFA de Clairefarine, n° 09MA01880 : digue).

La responsabilité du propriétaire de l’ouvrage public peut être atténuée voire écartée lorsque les dommages sont imputables à une faute de la victime (C.E., 26 mars 2008, Chambre de commerce et d’industrie du Var, n° 275011 ; C.E., 31 août 2009, Cne d’Arhansus, n° 316936 ; C.E., 13 nov. 2009, Cne des Bordes, n° 306992 ; C.A.A. Douai, 6 mai 2008, M. Lionel X., n° 07DA01088 ; C.A.A. Nantes, 30 déc. 2009, M. Laurent X. et Mme Sylvie X., n° 08NT02325 ; C.A.A. Marseille 14 déc. 2011, Mme Michèle A., n° 09MA00391 ; C.A.A. Bordeaux, 5 juill. 2012, Mlle Marie A., n° 11BX01158) ou à un cas de force majeure [voir fiche 53 : Responsabilité pour faute de l’administration].

En revanche, le fait d’un tiers ne peut pas être invoqué par le propriétaire de l’ouvrage pour atténuer sa responsabilité (C.E., 21 déc. 2007, M. Carlo A, n° 296639 : en l’espèce, le juge administratif n’a pas retenu l’argument d’une commune qui affirmait que les dommages provenaient partiellement du défaut de curage d’un propriétaire voisin de la victime car ce fait du tiers est étranger au litige qui oppose le propriétaire de l’ouvrage à la victime de l’inondation ; C.A.A. Marseille, 21 janv. 2008, M. Belkacem X., n° 05MA01511 ; C.A.A. Douai, 9 déc. 2008, Syndicat d’assainissement de Prouvy-Thiant-Haulchin-Trith-Saint-Léger, n°07DA01547 ; C.A.A. Bordeaux, 10 mai 2012, Cne de Seignosse, n° 11BX02538).

Par ailleurs, le juge administratif, peut condamner la personne publique responsable de l’ouvrage à réparer les dommages mais il ne peut pas enjoindre à une collectivité de réaliser des travaux pour mettre fin à ces dommages (C.A.A. Douai, 30 juin 2010, M. et Mme Antonio A., n° 09DA00953).

 

B. - Dommages à l’occasion de travaux publics (5406)

 

Les travaux entrepris par les personnes publiques dans un but d’intérêt général peuvent engager leur responsabilité lorsque la victime, tiers par rapport aux travaux, démontre qu’il existe un lien de causalité entre la réalisation des travaux publics et le dommage anormal et spécial qu’elle a subi [Sur la notion de dommage anormal et spécial voir notamment : C.A.A. Marseille, 12 mai 2011, M. et Mme Bruno A., n° 08MA02709, arrêt annulé par le Conseil d’Etat : C.E., 15 fév. 2013, M. A. C., n° 350823].

Il peut s’agir notamment :

- de travaux de terrassement qui provoquent des mouvements de terrain (C.E., 29 juil. 1994, SA de construction et de location de l’Ubaye, n° 60905 ; C.A.A. Marseille, 8 avr. 2004, Département des Alpes Maritimes, n° 99MA00819 ; C.A.A. Nancy, 29 mai 2007, Sté France assainissement, n° 05NC00956 ; C.A.A. Lyon, 5 mai 2009, Département de l’Isère, n° 07LY02082) ;

- travaux qui provoquent ou aggravent une inondation (C.E., 12 avr. 1995, Synd. intercommunal pour l’aménagement hydraulique de la vallée de l’Hers mort, n° 68314 ; C.A.A. Marseille, 18 sept. 2003, Cne de Beauvoisin, n° 03MA00908 ; C.A.A. Lyon, 6 janv. 2004, M. Emmanuel X., n° 00LY01544 ; C.A.A. Marseille, 15 oct. 2007, Mme Marcelle X, n° 04MA02418 ; C.A.A. Marseille, 22 déc. 2008, M. William X., n° 06MA02129 ; C.A.A. Marseille, 22 déc. 2008, M. Guy X., n° 07MA01015) ;

- travaux qui endommagent un immeuble (fissures notamment) (C.A.A. Nancy, 15 fév. 2007, Sté SOGEA Est, n° 03NC00653) ;

- travaux publics à l’origine d’un incendie de forêt (C.A.A. Marseille, 9 juil. 2003, M. et Mme Joël X., n° 99MA00713 ; C.A.A. Marseille, 24 nov. 2003, M. et Mme X., n° 99MA01457).

 

Lorsque la victime a la qualité d’usager (et non tiers) des travaux publics, la charge de la preuve est inversée et il revient en conséquence au responsable des travaux de prouver qu’ils ont été normalement conçus et exécutés (C.A.A. Lyon, 22 juill. 2010, Communauté de communes Lembron val d’Allier, n° 08LY00392).

La responsabilité du responsable des travaux peut être atténuée voire écartée lorsque les dommages sont imputables à une faute de la victime ou à un cas de force majeure (C.A.A. Marseille, 11 janv. 2010, SNCF, n° 07MA02429) [voir fiche 53 : Responsabilité pour faute de l’administration].

En revanche, le fait d’un tiers ne peut pas être invoqué par le responsable des travaux pour atténuer sa responsabilité (C.A.A. Nancy, 15 nov. 2007, Cne de Balesme sur Marne, n° 07NC00065).

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