Fiche 51 : Modalités d’alerte

 

SOMMAIRE

 

I. - Dispositif général

A. - Information des populations

B. - Modalités de diffusion de l’alerte

II. - Dispositif spécifique de « vigilance crues »

A. - Les Schémas directeurs de prévision des crues (S.D.P.C.)

1. - Objectifs des S.D.P.C.

2. - Elaboration des S.D.P.C.

3. - Contenu  des S.D.P.C.

4. - Mise en œuvre des S.D.P.C.

B. - Les Services interdépartementaux de prévisions des crues (S.P.C.)

C. - Mise en œuvre de la procédure « vigilance crues »

D. - Mise en œuvre de la procédure « vigilance pluie inondation »

 

 

COMMENTAIRE

 

I. - DISPOSITIF GENERAL (5100)

 

Aux termes de l’article L. 112-2 du code de la sécurité intérieure, l’Etat est garant de la cohérence de la sécurité civile au plan national. Il en définit la doctrine et coordonne ses moyens. Il évalue en permanence l’état de préparation aux risques et veille à la mise en oeuvre des mesures d’information et d’alerte des populations.

 

A. - Information des populations (5101)

 

Selon l’article 2 du décret n° 2005-1269 du 12 octobre 1995 relatif au code d’alerte national, les mesures destinées à informer la population comprennent :

- la mise à disposition permanente d’informations sur l’état de vigilance qui a pour objet de prévenir ou de signaler certains risques naturels notamment ;

- l’émission sur tout ou partie du territoire soit d’un message d’alerte, soit du signal national d’alerte, soit de l’un et de l’autre ;

- la diffusion, répétée tout au long de l’événement, de consignes de comportement et de sécurité à observer par la population ;

- l’émission soit d’un message de fin d’alerte, soit du signal national de fin d’alerte, soit de l’un et de l’autre.

 

Cette informations porte notamment, compte tenu des divers plans d’organisations des secours [voir fiche 52 : Organisation des secours], sur les éléments suivants :

- les caractéristiques de l’événement (origine, étendue, évolution prévisible), dans la mesure où celles-ci sont identifiées ;

- les consignes de protection (mise à l’abri des populations, dispositions à prendre par celles-ci en cas d’évacuation, etc.) ;

- le cas échéant, les consignes spéciales pour certains groupes de population.

 

B.  - Modalités de diffusion de l’alerte (5102)

 

Selon l’article 5 du décret n° 2005-1269 du 12 octobre 1995 relatif au code d’alerte national, les messages d’alerte sont notamment diffusés par :

- les services de radio et de télévision (Art. 5, 6, 7 et 8 du décret n° 2005-1269 du 12 octobre 1995 relatif au code d’alerte national) dans les conditions fixées par l’arrêté du 2 février 2007 (NOR : INTE0700086A);

- les centres d’ingénierie et de gestion du trafic, le centre régional d’information et de coordination routière et le Centre national d’informations routières ;

- les équipements des collectivités territoriales ;

- les équipements des réseaux internes délivrant des informations au public dans les gares, les métros ou les aéroports.

 

Quant au signal national d’alerte, celui-ci est notamment diffusé par :

- les équipements publics d’alerte ;

- les moyens de diffusion d’alerte propres à certaines installations et ouvrages.

 

Les caractéristiques techniques de ce signal national d’alerte sont définies par l’arrêté du 23 mars 2007 (NOR : INTE0700241A).

 

II.  - DISPOSITIF SPECIFIQUE DE « VIGILANCE CRUES » (5103)

 

L’alerte inclut la vigilance qui consiste à mettre à la disposition permanente des acteurs les informations destinées à prévenir ou à signaler certains risques naturels. Parmi ces dispositifs, la procédure dite « vigilance crues » occupe une place privilégiée.

Afin d’aider les maires dans l’exercice de leur mission d’alerte et de secours en cas de crise, l’État assure une veille hydro-météorologique auprès des communes sur la base d’informations que lui communique Météo France.

Sur les principaux cours d’eau, il organise, sans obligation légale (CE, 23 fév. 1973, Min. de l’équipement et du logement, n° 81302), une vigilance sur les crues lorsque cela est faisable, utile et que la pérennité du service peut être assurée. Sur les cours d’eau plus secondaires, les communes ou groupements de communes intéressés ont pu établir leur propre dispositif d’annonce des crues.

Une nouvelle organisation des dispositifs de prévision, d’alerte et de transmission des informations sur les crues a été mise en place par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 et codifiée aux articles L. 564-1 à L. 564-3 du code de l’environnement. Ces dispositions visent principalement à conférer à l’Etat la responsabilité de la planification et de la mise en cohérence des différents dispositifs de prévision, d’alerte et d’information existants, qui relèvent soit de son initiative propre ou de celle de ses établissements publics, soit de l’initiative des collectivités territoriales ou de leurs groupements.

Sur la réforme en cours des services assurant, d’une part, la prévision des crues et, d’autre part, l’hydrométrie au sens large voir : Circulaire du 4 novembre 2010 relative à l’évolution de l’organisation pour la prévision des crues et l’hydrométrie.

 

A. - Les Schémas directeurs de prévision des crues (S.D.P.C.) (5104)

 

1. - Objectifs des S.D.P.C. (5105)

 

Selon l’article R. 564-2 du code de l’environnement, un S.D.P.C. fixe les principes selon lesquels s’effectuent la surveillance et la prévision des crues et la transmission de l’information sur les crues. Il doit notamment :

- identifier les cours d’eau (ou sections de cours d’eau) pour lesquels l’Etat assure la transmission de l’information sur les crues et leur prévision, ainsi que ceux pour lesquels il prévoit de le faire ;

- délimiter, lorsque la superficie du bassin le justifie, des sous-bassins pour chacun desquels la mission confiée à l’Etat est assurée par un service déconcentré ou un établissement public ;

- décrire l’organisation des dispositifs de surveillance, de prévision et de transmission de l’information sur les crues mis en place par l’Etat et ses établissements publics ou par les collectivités territoriales et indiquer les évolutions propres à en améliorer l’efficacité ;

- définir les conditions de la cohérence des dispositifs que mettent en place les collectivités territoriales (ou leurs groupements), sous leur responsabilité et pour leurs besoins propres, afin de surveiller les crues de certains cours d’eau ou zones estuariennes, avec les dispositifs de l’Etat et de ses établissements publics ;

- établir le calendrier prévisionnel de mise en œuvre des principaux objectifs à atteindre.

 

2. -  Elaboration des S.D.P.C. (5106)

 

Un schéma directeur de prévision des crues (S.D.P.C.) doit être élaboré par le préfet coordonnateur de bassins pour chaque bassin ou groupements de bassins inscrits dans un arrêté du 16 mai 2005, NOR : DEVO0540107A (modifié par l’arrêté du 27 octobre 2010). Après avoir élaboré le projet de S.D.P.C., le préfet coordonnateur de bassin doit le soumettre pour avis aux personnes mentionnées à l’article 3 de l’arrêté du 15 février 2005 (NOR: DEVO0540088A).

Une fois ces avis recueillis, le préfet coordonnateur de bassin doit transmettre le projet de S.D.P.C. au comité de bassin pour avis. Selon l’article R. 564-4 du code de l’environnement, le préfet coordonnateur de bassin arrête le schéma à l’issue de ces consultations et définit les modalités de sa mise à disposition.

En cas de besoin, le préfet coordonnateur de bassin doit effectuer la mise à jour de la description de l’organisation des dispositifs de surveillance, de prévision et de transmission de l’information sur les crues de l’État et des collectivités territoriales figurant dans le S.D.P.C.. En outre, selon l’article R. 564-5 du code de l’environnement, une révision complète du S.D.P.C. doit intervenir dans un délai de dix ans à compter de la publication du premier schéma ou de sa dernière révision.

 

3. -  Contenu  des S.D.P.C. (5107)

 

Chaque S.D.P.C. doit contenir les éléments définis aux articles 1 et 2 de l’arrêté du 15 février 2005 (NOR : DEVO0540088A) :

- une notice de présentation ;

- des documents graphiques.

 

4. - Mise en œuvre des S.D.P.C. (5108)

 

La mise en œuvre de chaque schéma de prévision des crues est assurée par un règlement relatif à la surveillance et à la prévision des crues et à l’information sur les crues (R.I.C.) qui doit être élaboré pour chacun des bassins ou, le cas échéant, des sous-bassins conformément à l’article R. 564-7 du code de l’environnement. Ce document est élaboré et arrêté par le préfet sous l’autorité duquel est placé le service de prévision des crues selon les modalités fixées par l’arrêté du 15 février 2005, NOR : DEVO0540088A.

L’article R. 564-8 du code de l’environnement expose les différentes misions assignées à ce document pour la mise en œuvre des S.D.P.C. à savoir :

- dresser la liste des communes et des groupements de communes qui bénéficient du dispositif de surveillance et de prévision des crues mis en place par l’Etat ;

- fixer les valeurs des précipitations, des hauteurs des cours d’eau, nappes et estuaires ainsi que des débits des cours d’eau à partir desquelles les autorités de police sont informées du risque d’inondation ;

- déterminer les informations recueillies et les prévisions élaborées grâce aux dispositifs de surveillance de l’Etat et de ses établissements publics qui doivent être transmises par le service de prévision des crues aux autorités investies d’un pouvoir de police et aux responsables des équipements et exploitations dont l’importance et la vulnérabilité le justifient, ainsi que la fréquence d’actualisation de ces informations ;

- déterminer les informations recueillies et les prévisions élaborées grâce aux dispositifs de surveillance mis en place par l’Etat, ses établissements publics et les exploitants d’ouvrages hydrauliques auxquelles les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent accéder gratuitement pour les besoins du fonctionnement de leurs systèmes de surveillance, ainsi que les modalités techniques de mise à disposition et la fréquence d’actualisation de ces informations ;

- déterminer les informations recueillies et les prévisions élaborées grâce aux dispositifs de surveillance mis en place par les collectivités territoriales qui doivent être transmises par elles aux autorités et responsables ;

- définir les règles techniques que doivent respecter les collectivités territoriales ou leurs groupements disposant ou installant des dispositifs de surveillance des crues de certains cours d’eau ou zones estuariennes, pour garantir la cohérence des dispositifs qu’ils mettent en place avec ceux de l’Etat.

 

Ce document doit faire l’objet d’une révision dans un délai de cinq ans à compter de la publication du premier règlement ou de sa dernière révision.

 

B. - Les Services interdépartementaux de prévisions des crues (S.P.C.) (5109)

 

Les Services interdépartementaux de prévision des crues (S.P.C.) ont remplacés les Services d’annonce des crues (S.A.C.). Au nombre de 22, ces services assurent les missions fixées par l’arrêté du 27 juillet 2006, NOR : DEVO0650454A (modifié par l’arrêté du 25 février 2013, NOR: DEVK1240660A) qui consistent notamment :

- à assurer, sous l’autorité du préfet auprès duquel le service est placé, la préparation du R.I.C. ;

- à mettre en œuvre les dispositions du règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l’information sur les crues de la zone de compétence dont il a la charge;

- à conclure des conventions avec les différents acteurs relatives aux modalités de surveillance des cours d’eau ;

- à mettre à disposition du Service Central d’Hydrométéorologie et d’Appui à la Prévision des Inondations (S.C.H.A.P.I.) les informations et prévisions nécessaires notamment s’agissant  de la procédure de « vigilance crues » ;

- à assurer l’expertise des crues sur sa zone de compétence et capitaliser les informations sur les inondations dans sa zone de compétence collectées par les services déconcentrés de l’Etat en charge de missions liées à la prévention des inondations (hydrométrie, police de l’eau, réglementation de l’occupation du sol en zone inondable) ;

- à élaborer un rapport annuel de suivi de l’exécution du R.I.C..

 

Dans leurs missions, les S.P.C. sont aidés par un organisme spécifique exerçant une mission d’animation, d’assistance, de conseil et de formation : le Service central d’hydrométéorologie et d’appui à la prévision des inondations (S.C.H.A.P.I.). Selon l’arrêté du 9 juillet 2008 (art. 8.3.1., NOR : DEVK0815773A), le S.C.H.A.P.I. doit également :

- assurer au plan national la coordination scientifique et technique du domaine de la prévision des crues en liaison avec les organismes scientifiques et techniques de l’État ;

- établir, en liaison avec les S.P.C. et les services déconcentrés concernés, une carte de « vigilance  crues ».

 

C. - Mise en œuvre de la procédure « vigilance crues » (5110)

 

La procédure « vigilance crues » est en vigueur depuis le 11 juillet 2006. Cette procédure consiste à qualifier le niveau de vigilance requis compte tenu des phénomènes prévus pour les 24 heures à venir en qualifiant le phénomène par le biais d’une échelle de couleur à quatre niveaux sur chaque tronçon des cours d’eau surveillés par l’Etat dans le cadre du S.D.P.C. [voir A.].

Ce sont les services de prévision des crues qui attribuent une couleur (vert, jaune, orange et rouge allant du niveau de risque le plus faible au plus élevé) pour les tronçons de cours d’eau de leur territoire. Les informations sont ensuite intégrées, harmonisées et publiées par le S.C.H.A.P.I..

Selon une circulaire du 6 décembre 2007,  l’information est produite deux fois par jour en mode régulier (10 h et 16 h légales) et peut être actualisée en cas de modification de la situation. Cette information contient les éléments suivants :

- une carte de « vigilance crues » consultable au niveau national ou à l’échelle locale du territoire de chaque S.P.C. ;

- des bulletins d’information associés, un bulletin national et des bulletins locaux par S.P.C., apportant des précisions sur les phénomènes et leurs conséquences.

 

Ces informations sont transmises aux acteurs de la sécurité civile et le public peut également les obtenir sur Internet : http://www.vigicrues.gouv.fr

 

D. - Mise en œuvre de la procédure « vigilance pluie inondation » (5111)

 

La procédure « vigilance pluie inondation » est en vigueur depuis le 15 octobre 2007, elle remplace l’ancienne procédure « vigilance fortes précipitations ». La prise en compte du phénomène « pluie inondation » dans le dispositif de vigilance météorologique vise une meilleure qualification du risque de fortes précipitations et/ou des inondations potentiellement associées. Ainsi, ce phénomène peut correspondre à une situation :

- de fortes précipitations sans crue associée ;

- de fortes précipitations associées à des crues ;

- de crues exclusives.

 

La vigilance « pluie inondation » est une information à l’échelle départementale. La « vigilance crues » produite par le réseau S.C.H.A.P.I. – S.P.C. (voir ci-dessus « C. Mise en œuvre de la procédure « vigilance crues) est traduite en une couleur par département (dans le cas général la couleur de la vigilance crues la plus élevée des tronçons du département). Elle est transmise à Météo-France pour production de la vigilance « pluie-inondation » et intégration dans la carte de vigilance du site Internet de Météo-France.

La couleur attribuée au final à la vigilance « pluie-inondation » pour chaque département est la plus sévère des 2 couleurs entre celle attribuée :

- par Météo-France pour l’information « fortes précipitations » ;

- par le réseau S.C.H.A.P.I. – S.P.C. pour l’information « crues » sur le réseau de cours d’eau réglementaire du département.

 

Pour de plus amples informations sur cette procédure et les mesures à prendre en fonction des situations voir notamment : Circulaire du 15 octobre 2007 relative à la procédure de vigilance et d’alerte météorologiques.

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