Fiche 49 : Retrait-gonflement des argiles

 

SOMMAIRE

I. - Cartes d’aléas

II. - Mesures de prévention

A. - Règles de construction

B. - Permis de construire

C. - Pouvoirs de police générale

D. - P.P.R.

III. - Responsabilités et garantie des dommages

A. - Garantie catastrophes naturelles          

B. - Responsabilité des constructeurs

C. - Cas de force majeure

 

COMMENTAIRE

 

Les alternances de sécheresse et de réhydratation de certains sols argileux peuvent provoquer des déformations de surface (tassement éventuellement suivi d’un gonflement des sols) susceptibles d’endommager parfois très sérieusement la structure des bâtiments et ouvrages fondés superficiellement. La réparation de ce type de sinistre représente la seconde source d’indemnisation, après les inondations, du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.

 

I. - Cartes d’aléa (4900)

 

La prévention des risques liés à la sécheresse se traduit par la délimitation des secteurs exposés au risque de retrait-gonflement. Des cartes d’aléa ont été élaborées à cet effet (disponibles à l’adresse suivante : www.argiles.fr).

Ces cartes hiérarchisent les zones sujettes au phénomène de retrait-gonflement selon un degré d’aléa croissant :

- zones d’aléa fort où la probabilité de survenance d’un sinistre est la plus élevée et l’intensité des phénomènes attendus est la plus forte ;

- zones d’aléa moyen ;

- zones d’aléa faible où la survenance de sinistres est possible en cas de sécheresse importante, mais ces désordres ne toucheront qu’une faible proportion des bâtiments (en priorité ceux qui présentent des défauts de construction ou un contexte local défavorable, avec par exemple des arbres proches ou une hétérogénéité du sous-sol) ;

- zones où l’aléa est estimé nul (il s’agit des secteurs où les cartes géologiques actuelles n’indiquent pas la présence de terrain argileux en surface).

 

Cette cartographie sert de support à l’élaboration des zonages réglementaires de Plans de Prévention des Risques  (P.P.R.) [voir fiche 11 : Prescription du P.P.R.], et plus généralement à l’information des propriétaires, pétitionnaires d’autorisations en droit des sols et constructeurs.

La circulaire du 11 octobre 2010 relative à la prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux demande aux préfets d’assurer le recensement des communes présentant une exposition certaine au phénomène de retrait-gonflement des argiles. Ce recensement, réalisé à l’aide des cartes d’aléa doit s’inspirer des critères suivants :

- communes possédant plusieurs arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle « sécheresse » ;

- communes ayant bénéficié des indemnisations par la procédure exceptionnelle créée par l’article 110 de la loi de finances pour 2006 ;

- communes présentant des zones d’aléa moyen et fort impactant des zones pavillonnaires existantes ;

- communes présentant des zones d’aléa moyen et fort pouvant impacter de futures zones de construction de maisons individuelles.

 

L’objectif de ce recensement consiste notamment à transmettre les informations aux maires et à programmer les P.P.R..

 

II. - Mesures de prévention (4901)

 

A. - Règles de construction (4902)

 

Dans les secteurs identifiés comme exposés au risque de retrait-gonflement des argiles, des règles de construction adaptées (documents techniques unifiés) devront être mises en œuvre sous la responsabilité du constructeur (voir ci-dessous III B).

 

B. - Permis de construire (4903)

 

L’instruction de la demande de permis de construire doit tenir compte de l’existence du risque et des contraintes de construction afférentes. Le permis ne sera en général pas refusé mais pourra être délivré sous condition du respect de certaines prescriptions nécessaires à la prévention de ce risque particulier, et accompagné en tout état de cause d’une information suffisante (C.A.A. Marseille, 21 sept. 2006, Cne d’Allauch, n° 03MA00231) [voir fiche 31 : Permis de construire].

 

C. - Pouvoirs de police générale (4904)

 

Etant donné que les risques de mouvement de terrain liés à la sécheresse ne représentent généralement pas un danger pour les personnes, la mise en œuvre des pouvoirs de police reste limitée. Un devoir d’information incombe néanmoins aux autorités de police en la matière.

 

D. - P.P.R. (4905)

 

Le P.P.R. peut prescrire des dispositions générales, constructives ou non et dont certaines pourront être imposées aux constructions existantes (par exemple, descente des fondations au-delà de la zone sensible à la dessiccation du sol, mais aussi arrachage des arbres avides d’eau environnants ou pose d’écran anti-racines).

Pour les projets nouveaux, il sera dans la plupart des cas renvoyé à une étude de sol spécifique, à la charge du maître d’ouvrage, permettant de définir les conditions précises de réalisation de la construction [voir fiche 19 : Règlement du P.P.R.].

 

III. - RESPONSABILITES ET Garantie des dommages (4906)

 

A. - Garantie catastrophes naturelles (4907)

 

La garantie catastrophes naturelles prévue à l’article L. 125-1 du code des assurances est ouverte à tout assuré ayant subi des dommages matériels dus à un agent naturel d’intensité anormale, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises (C.A.A. Douai, 5 juill. 2007, Cne de Béthune, n° 06DA01346 : sur l’analyse de l’intensité anormale ou non de la sécheresse) [voir fiche 61 : Garantie assurantielle catastrophes naturelles].

Les victimes de dommages causés à des bâtiments par le phénomène de retrait-gonflement pourront prétendre au bénéfice de cette garantie. Un contentieux important existe en la matière. Les recours exercés visent à déterminer quel assureur devra rembourser le montant de la réparation. Le juge doit alors décider si les dégâts subis ont eu pour cause déterminante la sécheresse ou un vice de construction, garanti au titre de la responsabilité décennale en matière civile (voir B. ci-dessous).

Les compagnies d’assurances sont ainsi condamnées à réparer, au titre de la garantie catastrophes naturelles, les dommages dus à un épisode de sécheresse déclaré catastrophe naturelle lorsque cet évènement est la cause déterminante du dommage (Cass., 3ème civ., 8 avr. 2009, Epoux X., n° 07-21910 ; C.A. Versailles, 26 janv. 2004, Cie AXA France IARD, n° 02/03452 ; C.A. Aix-en-Provence, 24 juill. 2008, AGPM Assurances, n° 06-07702). Le bénéficiaire de l’indemnité d’assurance ainsi versée est le propriétaire du bien au moment du sinistre et ce, même si l’état de catastrophe naturelle a été constaté par arrêté après la vente du bien (Cass., 2ème civ., 7 avr. 2011, Mme X., n° 10-17426).

En revanche, lorsqu’il apparaît que l’action de l’homme a contribué à la réalisation du dommage provoqué par des périodes de sécheresse importantes, la garantie catastrophes naturelles est susceptible de ne pas s’appliquer (C.A. Paris, 14 sept. 2004, Etablissement SAN de Marne la Vallée, n° 2003/04813).

 

B. - Responsabilité des constructeurs (4908)

 

Les maîtres d’ouvrage, architectes et autres sociétés participant à la construction d’un bâtiment dans une zone soumise à un risque connu de retrait-gonflement du sol ont l’obligation de réaliser la construction dans le respect des règles visant à assurer la stabilité du bâtiment. Ils doivent bien évidemment s’assurer de l’absence de vices de construction.

En vertu de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage, à moins qu’il ne prouve que ceux-ci proviennent d’une cause étrangère [voir fiche 57 : Responsabilité civile des constructeurs].

Au titre de la responsabilité décennale une présomption de responsabilité civile pèse sur les constructeurs pendant un délai de dix ans à compter de la réception de la construction achevée.

La responsabilité civile du constructeur sera engagée soit lorsqu’un vice de construction aura causé des dégâts au bâtiment, soit lorsqu’il aura accentué les désordres dus au phénomène de sécheresse.

La question que se pose le juge, s’agissant d’une construction affectée de défauts de conception avérés, est de savoir si les désordres seraient apparus ou non en l’absence du phénomène naturel catastrophique.

Concernant la demande de réparation de dégâts subis suite à un mouvement généralisé du terrain dû à une sécheresse exceptionnelle et persistante, la Cour de cassation a jugé qu’en dépit de l’état de catastrophe naturelle de la commune constaté par arrêté interministériel, la cause des fissures affectant la villa résidait dans l’inadaptation des fondations ancrées sur un sol sensible aux variations hydrométriques, impropre à assurer la stabilité de l’ouvrage. Elle a ajouté que cette inadaptation était déterminante. Seul l’assureur de la société de construction était donc tenu de prendre en charge les réparations des dommages (Cass., 3ème  civ., 12 janv. 2005, n° 03-17459 ; voir également : Cass. 2ème civ., 3 juin 2010, M. et Mme X., n° 09-15307 ; Cass., 2ème civ., 28 avr. 2011, M. et Mme X., n° 10-18240).

Lorsqu’il apparaît que la sécheresse n’a constitué qu’une cause aggravante des dommages en les amplifiant, il faut en déduire que les désordres seraient apparus en toute hypothèse du fait des erreurs de conception et de réalisation, mais à un niveau de gravité moindre (C.A. Toulouse, 24 févr. 2004, Mme Mauruc, n° 03/01819). Est également responsable le constructeur qui connaissait la nature du sol mais n’avait pas pris les précautions nécessaires pour éviter la création de fissures dues aux mouvements de terrain (C.A. Versailles, 5 janv. 2004, AGF IARD , n° 02/04674 ; voir également : Cass., 3ème civ., 12 sept. 2012, Sté Pavillons Still, n° 11-16943).

En revanche, lorsque la cause déterminante du sinistre réside dans l’intensité anormale d’un agent naturel, c’est l’assureur garantissant les risques de catastrophes naturelles (et non celui garantissant le constructeur) qui sera chargé d’indemniser les victimes (Cass. 3ème civ., 4 nov. 2010, Sté garantie mutuelle des fonctionnaires, n° 09-71677).

 

C. - Cas de force majeure (4909)

 

Il est de jurisprudence constante que la simple constatation administrative de l’état de catastrophe naturelle n’implique pas nécessairement que cet événement ait le caractère de force majeure, exonératoire de responsabilité sur le plan judiciaire (Cass., 1ère civ., 18 nov. 2003, n° 01-12309 : arrêt qui a, au demeurant, confirmé l’analyse de la cour d’appel qui avait constaté que la sécheresse avait été d’une intensité particulièrement rare, caractérisant ainsi l’irrésistibilité du phénomène, et qui en avait déduit que ce phénomène constituait une cause étrangère exonérant les constructeurs de leur responsabilité).

La force majeure est rarement établie. En l’absence de force majeure, la collectivité ne peut pas être exonérée de sa responsabilité, par exemple sur le fondement de la responsabilité sans faute. A ainsi été engagée la responsabilité sans faute d’une commune dont les travaux avaient constitué la cause directe et déterminante de dommages subis par une maison d’habitation (C.A.A. Nancy, 17 mars 2005, Cne de Morschwiller-le-Bas, n° 00NC01347).

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