Fiche 44 : Sismicité

 

SOMMAIRE

 

 

I. - Délimitation de zones particulièrement exposées à un risque sismique

II. - Règles particulières de construction

A. - Dispositions législatives et réglementaires applicables

       1. - Les bâtiments, équipements et installations soumis « à risque normal »

       2. - Les bâtiments, équipements et installations soumis « à risque spécial »

B. - Contrôle technique des constructions parasismiques

III. - Financement de certaines mesures de prévention par le fonds de prévention des risques naturels majeurs

IV. - Mise en œuvre des responsabilités et réparation des dommages

         A. - Responsabilité administrative

         B. - Responsabilité civile

        1. - Responsabilité du maître de l’ouvrage et du constructeur

        2. - Caractère exonératoire de la force majeure

        C. - Responsabilité pénale

        D. - Réparation des dommages

 

 

COMMENTAIRE

 

 

I. - Délimitation des zones particulièrement exposées à un risque sismique (4400)

 

Il n’existe pas, à l’heure actuelle, de moyen fiable de prévoir où, quand et avec quelle puissance se produira un séisme. En effet, les signes précurseurs d’un séisme ne sont pas, à ce jour, identifiables. Néanmoins, l’analyse historique de la récurrence des séismes, l’analyse de la sismicité instrumentale et l’identification des failles actives permettent de définir l’aléa sismique d’une région, c’est-à-dire la probabilité qu’un séisme de caractéristiques données (magnitude, intensité, profondeur focale, période de retour) survienne sur une période donnée.

Un premier zonage sismique de la France a été élaboré selon une approche de type statistique à partir de l’étude de 7 600 séismes (décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique). Ce classement, réalisé à l’échelle du canton, s’échelonnait sur cinq niveaux d’importance croissante du risque : 0, Ia, Ib, II et III (C. envir., art. R. 563-4).

Une nouvelle délimitation des zones de sismicité, issue du décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, est entrée en vigueur le 1er mai 2011. Fondée sur une approche probabiliste selon les recommandations de la norme européenne Eurocode 8, cette nouvelle délimitation des zones de sismicité découpe le territoire français, sur une base communale, en 5 zones de sismicité croissante : zone 1 pour la sismicité très faible à 5 pour la sismicité forte (C. envir., art. D. 563-8-1).

Désormais, plus de 21000 communes sont concernées par une réglementation parasismique contre un peu plus de 5 000 auparavant.

 

II. - règles particulières de construction (4401)

 

A. - Dispositions législatives et réglementaires applicables (4402)

 

En vertu de l’article L. 563-1 du code de l’environnement, dans les zones particulièrement exposées à un risque sismique, des règles particulières de construction parasismique peuvent être imposées aux équipements, bâtiments et installations.

Si un plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans l’une de ces zones il peut y déroger en fixant des règles plus adaptées localement, en application de l’article L. 562-1 du code de l’environnement. Il peut notamment fixer des règles de construction mieux adaptées à la nature et à la gravité du risque sous réserve qu’elles garantissent une protection au moins égale à celle qui résulterait de l’application des  règles fixées aux articles R. 563-5 et R. 563-7 du code de l’environnement.

L’article R. 563-2 du code de l’environnement distingue les bâtiments, les équipements et les installations soumis « à risque normal » et les bâtiments, les équipements et les installations soumis « à risque spécial ».

 

1. - Les bâtiments, équipements et installations soumis « à risque normal » (4403)

 

La première classe (« risque normal ») comprend les bâtiments, équipements et installations pour lesquels les conséquences d’un séisme demeurent circonscrites à leurs occupants et à leur voisinage immédiat. Les bâtiments nouveaux, relevant de la catégorie dite « à risque normal » sont classés en 4 catégories allant de I à IV selon l’importance des effets provoqués par leur défaillance en cas de sinistre. La catégorie I englobe les bâtiments dont la défaillance présente un risque minime pour les personnes ou l’activité économique, la catégorie IV regroupe les bâtiments dont la fonction est primordiale pour les besoins de la sécurité civile, la défense ou le maintien de l’ordre public (C. envir., art. R. 563-3).

Selon l’article R. 563-5 du code de l’environnement, des mesures préventives (notamment des règles de construction, d’aménagement et d’exploitation parasismiques) sont appliquées aux bâtiments, aux équipements et aux installations situés dans les zones de sismicité 2, 3, 4 et 5 [voir I. Délimitation des zones particulièrement exposées à un risque sismique].

En outre, des mesures préventives spécifiques doivent être appliquées aux bâtiments, équipements et installations dont la fonction est primordiale pour les besoins de la sécurité civile, la défense ou le maintien de l’ordre public (catégorie IV)  afin de garantir la continuité de leur fonctionnement en cas de séisme.

Des arrêtés pris, conjointement, par le ministre chargé de la prévention des risques majeurs et les ministres concernés définissent la nature et les caractéristiques des bâtiments, des équipements et des installations, les mesures techniques préventives ainsi que les valeurs caractérisant les actions des séismes à prendre en compte :

- arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » qui abroge à compter du 1er mai 2011 l’arrêté du 29 mai 1997 et renforce la prévention du risque sismique en France (prise en compte des conditions de sol, fondations renforcées, etc.). Une période transitoire est prévue afin de donner le temps aux professionnels concernés de mettre à jour les documents techniques par rapport à la nouvelle règle de construction Eurocode 8 instituée par cet arrêté. Initialement fixée au 31 octobre 2012, cette période transitoire a été reportée jusqu’au 1er janvier 2014 (arrêté du 25 octobre 2012, NOR : ETLL1234856A) ;

- arrêté du 26 octobre 2011 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux ponts de la classe dite « à risque normal ».

 

Un arrêté fixant les règles pour les installations et équipements est en cours de rédaction. Les règles de construction parasismique pour les équipements et installations « à risque normal » (définis par les systèmes de canalisations aériennes et enterrées, les réservoirs de stockage et les structures hautes et élancées) sont celles des normes NF EN 1998-4 et NF EN 1998-6 dites « règles Eurocode 8 » accompagnées des documents nommés « annexes nationales » s’y rapportant.

Ces mesures préventives sont applicables (C. envir., art. R. 563-5) :

   - aux équipements, installations et bâtiments nouveaux ;

   - aux additions aux bâtiments existants par juxtaposition, surélévation ou création de surfaces nouvelles;

- aux modifications importantes des structures des bâtiments existants.

 

Le champ d’application de ces mesures préventives pour les bâtiments existants est précisé dans l’article 3 de l’arrêté du 22 octobre 2010.

 

2. - Les bâtiments, équipements et installations soumis « à risque spécial » (4404)

 

La seconde classe (« risque spécial ») comprend les bâtiments, équipements et installations pour lesquels les effets sur les personnes, les biens et l’environnement de dommages, même mineurs, résultant d’un séisme peuvent ne pas être circonscrits au voisinage immédiat (il s’agit, par exemple, des barrages, centrales nucléaires ou industries à risques). Selon l’article R. 563-7 du code de l’environnement, des mesures préventives (règles de construction, d’aménagement et d’exploitation parasismiques) sont également définies pour ces bâtiments et infrastructures par arrêtés interministériels.

Un arrêté, signé le 24 janvier 2011, définit les règles parasismiques applicables à certaines installations classées. Il vise les installations, nouvelles et existantes, dites Seveso « seuil haut » et Seveso « seuil bas ». Le champ d’application du texte concerne, au sein de ces installations, les seuls équipements qui peuvent causer en cas de séismes des effets létaux à des zones déjà occupées hors des limites du site.

Pour les barrages, un arrêté ministériel fixera prochainement les règles à appliquer.

 

                B. - Contrôle technique des constructions parasismiques (4405)

 

L’article L. 111-26 du code de la construction et de l’habitation permet de soumettre certaines constructions à un contrôle technique obligatoire, notamment lorsqu’elles sont situées dans une zone exposée à des risques naturels.

L’article R. 111-38 du code de la construction et de l’habitation rend ce contrôle obligatoire pour :

- les immeubles situés dans les zones de sismicité 4 ou 5 définies à l’article R. 563-4 du code de l’environnement dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres par rapport au niveau du sol ;

- les bâtiments appartenant aux catégories d’importance III et IV (C. envir., art. R. 563-3) et les établissements de santé situés dans les zones de sismicité 2, 3, 4 et 5 définies à l’article R. 563-4 du code de l’environnement. Cette dernière disposition est applicable aux bâtiments faisant l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter du 1er mai 2008.

 

Le dossier joint à la demande de permis doit, dès lors, contenir un document établi par un contrôleur technique attestant qu’il a fait connaître au maître d’ouvrage son avis sur la prise en compte, au stade de la conception, des règles parasismiques notamment (C. urb., art. R. 431-16 d et A. 431-10 et 11 ; voir également : arrêté du 10 septembre 2007 relatif aux attestations de prise en compte des règles de construction parasismique à fournir lors du dépôt d’une demande de permis de construire et avec la déclaration d’achèvement de travaux).

Un permis délivré alors que le dossier de demande ne comportait pas ce document du contrôleur technique est illégal (C.A.A. Lyon, 12 juin 2012, Cne de Val d’Isère, n° 11LY01892).

A l’issue de l’achèvement des travaux, le maître d’ouvrage doit fournir une nouvelle attestation stipulant qu’il a tenu compte des avis formulés par le contrôleur technique sur le respect des règles parasismiques (C. urb., art. R. 462-4 et A. 462-2 à 4).

L’absence de prise en compte de ces règles est susceptible d’entraîner la responsabilité du maître d’ouvrage.

D’une manière générale, la circulaire du 31 octobre 2000 relative au contrôle technique des constructions pour la prévention du risque sismique précise que les contrôleurs techniques agréés ne doivent pas être sollicités seulement pour des missions de vérification de la solidité des ouvrages et pour s’assurer de la sécurité des personnes, mais également pour effectuer une mission relative à la sécurité des personnes dans les constructions en cas de séisme.

 

III. - Financement de certaines mesures de prevention par le fonds de prevention des risques naturels majeurs (4406)

 

Dans la limite de 125 millions d’euros par an, le fonds de prévention des risques naturels majeurs peut, dans les communes couvertes par un Plan de Prévention des Risques (P.P.R.) prescrit ou approuvé, contribuer au financement d’études et travaux ou équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels dont les collectivités territoriales (ou leurs groupements) assurent la maîtrise d’ouvrage.

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Art. 222) a augmenté les possibilités d’intervention de ce fonds dans les zones de forte sismicité (zone 5) puisque désormais le taux maximal d’intervention du fonds pour les travaux de prévention du risque sismique réalisés dans ces zones est de 50 % (contre 40 % auparavant).

Par ailleurs, dans les zones les plus exposées à un risque sismique (zone 5), définies par décret en application de l’article L. 563-1 du code de l’environnement, le fonds est susceptible de contribuer jusqu’au 31 décembre 2013 au financement (Art. 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006) :

- des études et travaux de prévention du risque sismique pour les bâtiments, équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours, et dont ces services assurent la maîtrise d’ouvrage, y compris lorsque les travaux portent sur des biens mis à disposition par les collectivités territoriales ou leurs groupements. Le taux maximal d’intervention du fonds diffère selon que la commune est couverte par un P.P.R. prescrit ou approuvé (respectivement 40% et 50 %) ;

- des travaux de confortement des H.L.M. visés par le livre IV du code de la construction et de l’habitation. Le taux maximal d’intervention du fonds est fixé à 35 %. La contribution du fonds ne peut excéder 5 millions d’euros par an.

 

IV. - Mise en oeuvre des responsabilités et reparation des dommages (4407)

A. - Responsabilité administrative (4408)

 

Comme pour l’ensemble des autres risques naturels, la responsabilité des autorités administratives compétentes peut être engagée en cas de manquement à leurs obligations en matière de délimitation réglementaire du risque sismique [voir  fiche 50 : Responsabilité pour faute de l’administration].

En revanche, la prévention du risque sismique étant davantage liée au respect de normes particulières de construction qu’à l’application de mesures d’urbanisme, la responsabilité des dommages résultant de manquements à ces normes incombe plus directement aux maîtres d’ouvrage et aux constructeurs concernés.

 

B. - Responsabilité civile (4409)

 

La responsabilité civile peut être contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle [voir les fiches du Chapitre 15 : Responsabilité civile].

 

1. - Responsabilité du maître d’ouvrage et du constructeur (4410)

 

Dans les zones de risque sismique définies par le code de l’environnement, les maîtres d’ouvrage et les gestionnaires de bâtiments sont responsables des dispositions et précautions prises pour respecter les règles de construction, d’aménagement et d’exploitation qui s’imposent aux bâtiments en raison de leur nature et de leur destination.

En cas de non-respect de règles de construction parasismique obligatoires, les constructeurs peuvent être condamnés au titre de la garantie décennale (Cass., 3ème civ., 1er déc. 2010, M. X., n° 09-15282 ; Cass., 3ème civ., 25 mai 2005, Sté Le continent IARD, n° 03-20247 ; sur les conditions d’application de la garantie décennale voir également : Cass., 3ème civ., 27 janv. 2010, Sté FDI, n° 08-20938) [voir également fiche 54 : Responsabilité civile des constructeurs]. La condamnation des constructeurs est possible par le simple fait de ne pas avoir respecté les règles de construction parasismique. La présence d’un sinistre n’est pas nécessaire (Cass. 3ème civ., 11 mai 2011, Epoux X., n° 10-11713).

Le non-respect des normes parasismiques constitue un dommage d’autant plus certain que la probabilité est grande dans la région de connaître des secousses sismiques (Cass., 3ème civ., 7 oct. 2009, M. X., n° 08-17620 ; C.A. Grenoble, 24 fév. 2004, M. Naylor, n° 2000/01359).

 

2. - Caractère exonératoire de la force majeure (4411)

 

La responsabilité civile peut être écartée en présence d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit. Les caractères de la force majeure sont communs, qu’il s’agisse de responsabilité contractuelle ou délictuelle. L’événement doit être extérieur au débiteur, irrésistible et imprévisible [voir les fiches du Chapitre 16 : Responsabilité civile].

Il en est ainsi, par exemple, lorsqu’à la suite d’un tremblement de terre, la remise en état du bâtiment détruit est possible mais que les dépenses nécessaires sont bien supérieures à la valeur de l’immeuble. La jurisprudence considère alors que les propriétaires ne sont pas tenus de le reconstruire (Cass., 3ème civ., 23 oct. 1979, Demoiselle de S., n° 78-12909).

La force majeure est également retenue dès lors que le débiteur ne rapporte pas très précisément la preuve que la destruction de sa grange a pour origine la sismicité induite par l’exploitation d’un gisement de gaz (Cass., 2ème civ., 19 nov. 1998, Eugène Cuyeu, n° 96-22.628).

 

C. - Responsabilité pénale (4412)

 

Le non-respect de normes constructives prescrites par un P.P.R. prenant en compte le risque sismique en application de l’article L. 563-1 du code de l’environnement est passible des sanctions prévues par l’article L. 562-5 du même code [voir fiche 19 : Sanctions attachées au non-respect du P.P.R.].

Par ailleurs, une violation délibérée des règles en vigueur en matière de construction parasismique peut constituer un délit au sens de l’article 121-3 du code pénal et être passible des sanctions prévues par les articles 221-6, 222-19 ou 223-1 du code pénal  [voir fiche 55 : Responsabilité pénale : infractions non intentionnelles].

En vertu des articles L. 151.1 et L. 152.1 du code de la construction et de l’habitation, toute construction de bâtiment peut faire l’objet d’un contrôle de l’application des règles de construction pendant les travaux et dans un délai de trois ans après l’achèvement de ceux-ci.

En cas d’infraction aux règles de construction et notamment aux règles de construction parasismique, un procès-verbal mettant en jeu la responsabilité pénale du maître d’ouvrage et des acteurs de la construction peut ainsi être dressé par un agent assermenté et commissionné à cet effet. Des sanctions pénales définies par l’article L. 152-4 du code de la construction et de l’habitation peuvent alors être prononcées sur décision du juge à l’encontre des responsables de ces non conformités.

 

D. - Réparation des dommages (4413)

 

Le risque sismique est couvert par la garantie contre les effets des catastrophes naturelles (C.E., 27 juill. 2005, Cne de Saint-Dié-des-Vosges, n° 259378) [voir fiche 58 : Garantie assurantielle catastrophe naturelle].

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