Fiche 43 : Incendie de forêt

 

SOMMAIRE

 

 

I. - Planification et aménagement de l’espace forestier

A. - Bois classés et massifs forestiers à risque      

        1. - Bois et forêts classés à « risque d’incendie »

        2. - Massifs forestiers à risque et plan de protection des forêts contre les incendies

        3. - Servitude de passage et d’aménagement

B. - Plan de prévention des risques naturels prévisibles      

        1. - Mesures relatives aux constructions, aménagements ou activités à venir

        2. - Mesures réglementant les constructions, aménagements ou activités existants

II. - Mesures de prévention applicables dans les zones exposées au risque d’incendie de forêt

A. - Défrichement

B. - Obligation générale de débroussaillement

C. - Mesures complémentaires de prévention      

        1. - Mesures générales édictées par le préfet

        2. - Mesures spécifiques de prévention

III. - Mise en œuvre des responsabilités

A. - Responsabilité administrative

1. - Responsabilité de la commune pour insuffisance dans l’organisation et le fonctionnement des secours

2. - Principe de la responsabilité de la commune, lieu du sinistre, malgré la mise en œuvre de moyens et procédures extérieurs à la commune

B. - Responsabilités judiciaires

1. - Responsabilité civile

2. - Responsabilité pénale

 

 

COMMENTAIRE

 

Avertissement

Les développements suivants intègrent la réforme de la partie législative du code forestier issue de l’ordonnance du 26 janvier 2012. Une circulaire du 21 février 2012 comportant un tableau de concordance entre les anciennes dispositions législatives du code et les nouvelles dispositions est consultable à l’adresse suivante :

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/02/cir_34691.pdf

 

I. -  PLANIFICATION ET amenagement de l’espace FORESTIER (4300)

 

                A. - Bois classés et massifs forestiers à risque (4301)

 

1. - Bois et forêts classés à « risque d’incendie » (4302)

 

Dans les zones particulièrement exposées en raison d’éléments naturels favorables à la propagation des incendies, tels que la sécheresse du climat, la violence des vents, la prédominance des essences résineuses, l’état broussailleux des forêts, certains bois ou massifs forestiers peuvent faire l’objet d’un classement par décision préfectorale après avis des conseils municipaux intéressés et du Conseil général (C. forest., art. L. 132-1).

Le classement fait courir un délai d’un an durant lequel les propriétaires forestiers doivent se constituer en associations syndicales libre pour l’exécution des travaux de défense contre les incendies (travaux de D.F.C.I. : compartimentage du massif boisé par des pare-feux, construction de voies d’accès et points d’eau) ou l’achat et l’entretien d’outils appropriés à la lutte contre le feu.

Si la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité juge les travaux proposés suffisants, les associations en assurent alors l’exécution et l’entretien. A défaut, ils sont exécutés d’office. Ces travaux peuvent aussi être confiés par convention à l’Office national des forêts.

 

2. - Massifs forestiers à risques et plan de protection des forêts contre les incendies (4303)

 

L’article L. 133-2 du code forestier prévoit l’élaboration, dans chacun des départements situés dans les régions Aquitaine, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d’Azur, de la Collectivité territoriale de Corse et dans les départements de l’Ardèche et de la Drôme, d’un plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies, définissant des priorités par massif forestier.

Le plan de protection des forêts contre les incendies comprend un rapport de présentation et un document d’orientation assorti de documents graphiques. Le rapport de présentation du plan de protection des forêts contre les incendies comporte (C. forest., art. R. 133-3) :

- un diagnostic de situation par massif forestier. Ce diagnostic est établi en fonction des éléments suivants : une évaluation de la stratégie mise en œuvre en matière de prévention et de surveillance et de sa cohérence avec la stratégie mise en œuvre dans le domaine de la lutte contre les incendies ; une description et une évaluation du dispositif de prévention et de surveillance ainsi que des moyens de lutte contre les incendies disponibles, ainsi qu’une évaluation de leur cohérence ; une description et une analyse des méthodes et des techniques employées ;

- un bilan descriptif des incendies intervenus depuis au moins les sept dernières années ainsi qu’une analyse de leurs principales causes.

 

Le document d’orientation du plan de protection des forêts contre les incendies précise notamment pour chaque massif et pour la durée du plan (C. forest., art. R. 133-4)  :

- les objectifs prioritaires à atteindre en matière d’élimination ou de diminution des causes principales de feux, ainsi qu’en matière d’amélioration des systèmes de prévention, de surveillance et de lutte ;

- la description des actions envisagées pour atteindre les objectifs ;

- les territoires sur lesquels les plans de prévention des risques naturels prévisibles doivent être prioritairement élaborés (T.A. Montpellier, 31 mars 2009, Cne de Sorede, n° 07-04164 sol. confirmée : C.A.A. Marseille, 11 juill. 2011, Consorts et autres, n° 09MA02100).

 

Le contenu et les objectifs des documents graphiques du plan sont les suivants (C. forest., art. R. 133-5) :

- délimiter, par massif forestier, les territoires exposés à un risque d’incendie fort, moyen ou faible, ainsi que les territoires qui génèrent un tel risque ;

- indiquer les aménagements et équipements préventifs existants, ceux dont la création ou la modification est déjà programmée ainsi que ceux qui sont susceptibles d’être créés ;

- identifier les zones qui sont situées à moins de deux cents mètres de terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations et reboisements ;

- localiser les territoires sur lesquels des plans de prévention des risques naturels prévisibles doivent être prioritairement élaborés.

 

Ce plan de protection des forêts contre les incendies arrête ainsi les grandes orientations de la politique de prévention des incendies de forêt à l’échelle des massifs concernés, notamment en matière d’élaboration des P.P.R..

Dans les massifs concernés, des périmètres de protection et de reconstitution forestière peuvent être délimités, à l’intérieur desquels des travaux d’aménagement et d’équipement nécessaires pour prévenir les incendies et en limiter les conséquences peuvent être déclarés d’utilité publique.

La déclaration d’utilité publique vaut autorisation de défrichement nécessaire à l’exécution des travaux et entraîne, en tant que de besoin, le déclassement des espaces boisés classés par l’article L. 130-1 du code de l’urbanisme.

 

3. - Servitude de passage et d’aménagement (4304)

 

Dans les bois classés au titre de l’article L. 132-1 du code forestier et dans les massifs forestiers mentionnés à l’article L. 133-2 du code forestier, une servitude de passage et d’aménagement des voies de défense contre l’incendie (D.F.C.I.) est  instaurée (C. forest., art. L. 134-1 et L. 134-2).

Cette servitude porte sur l’aménagement de la partie du terrain destinée à assurer le passage des engins de D.F.C.I., puis l’utilisation de cet espace par ces engins. Toute autre utilisation, notamment à des fins d’exploitation forestière, est illégale, sauf en zone de montagne (une servitude nécessaire à l’enlèvement des bois peut être établie).

Les voies de D.F.C.I. ne sont pas ouvertes à la circulation générale. Les tiers ne peuvent donc pas y circuler. Elles sont réservées exclusivement à la circulation du service bénéficiaire et au propriétaire du fonds, sous réserve pour celui-ci de ne pas gêner l’affectation de la voie.

Conformément au droit commun, l’établissement de la servitude donne au propriétaire un droit à indemnisation à l’amiable ou par expropriation, si l’exercice de la servitude rend impossible l’utilisation normale des terrains grevés. Cette servitude de passage est elle-même l’assise d’une servitude de débroussaillement aux abords de la voie créée (C. forest., art. L. 134-2).

 

B. - Plans de prévention des risques naturels prévisibles (4305)

 

Créés par la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l’agriculture et la forêt, les Plans de Zones Sensibles aux Incendies de Forêt (P.Z.I.S.F.) avaient pour objectif de définir les mesures de prévention à mettre en œuvre tant par les propriétaires que par les collectivités publiques pour réduire le risque d’incendie de forêt. Ils sont désormais remplacés par les Plans de Prévention des Risques naturels prévisibles (P.P.R.) élaborés en application des articles L. 562-9 du code de l’environnement et L. 131-17 du code forestier [voir fiches du Chapitre 5 : Contenu du P.P.R.].

La procédure d’élaboration des P.P.R. incendie de forêt implique une consultation spécifique des Régions, des Départements et des services départementaux d’incendie et de secours concernés [voir fiches du Chapitre 4 : Elaboration du P.P.R.].

 

1. - Mesures relatives aux constructions, aménagements ou activités à venir (4306)

 

Les P.P.R. incendie de forêt déterminent les zones dans lesquelles peuvent être interdits ou soumis à prescriptions certains travaux, constructions ou installations à réaliser [voir fiches du Chapitre 5 : Contenu du P.P.R.]. Ces documents peuvent notamment interdire :

                - les constructions isolées dans des massifs forestiers, afin de faciliter la lutte contre les feux de forêts en   ne contraignant plus les services d’incendies et de secours à éparpiller leurs moyens (C.E., 1er août 2012, Cne de Mandelieu-la-Napoule, n° 348113 ; T.A. Marseille, 22 mars 1993, n° 91291) ;

                - les constructions situées dans les massifs forestiers où les feux, par leur vitesse de propagation, menacent de ne pouvoir être maîtrisés par les moyens de lutte actuels et sont susceptibles de créer des difficultés importantes d’évacuation des populations, notamment en pleine saison touristique (C.A.A Bordeaux, 30 juin 2008, SARL Hypo Camp, n° 05BX01345 ; C.A.A. Bordeaux, 30 juin 2008, SA Bonne Anse Camping Caravaning International, n° 05BX01417) ;

                - les constructions susceptibles d’aggraver les risques (C.A.A. Marseille, 1er Juin 2011, Assos. pour la préservation et la protection des risques d’incendie de forêts et autres, n° 09MA00223 : construction de deux granges à foin dans une zone où l’aléa est classé fort à très fort) ;

                - les implantations humaines nouvelles dans les zones les plus dangereuses où, quels que soient les aménagements, la sécurité des personnes ne pourrait être assurée (T.A. Nice, 1er oct. 2009, M. et Mme Michel M., n° 07-00183 ; sol. confirmée en appel : C.A.A. Marseille, 24 nov. 2011, M. et Mme Michel A., n° 09MA04496).

 

En outre, l’article L. 131-18 du code forestier prévoit que dans les zones délimitées par un P.P.R. incendie de forêts, les nouvelles autorisations d’aménagement doivent prévoir dans leur périmètre une bande de terrain inconstructible à maintenir en état débroussaillé isolant les constructions des terrains en nature de bois, forêt, landes, maquis, etc. (T.A. Montpellier, 31 mars 2009, Cne de Sorede, n° 07-04164 sol. confirmée : C.A.A. Marseille, 11 juill. 2011, Consorts et autres, n° 09MA02100).

Sur le fondement de la délimitation opérée par un P.P.R, le préfet peut demander l’annulation de tout permis de construire délivré dans une zone exposée à d’importants risques d’incendie de forêt. C’est le cas lorsque la construction projetée est manifestement de nature à porter atteinte à la sécurité publique, compte tenu des moyens de défense incendie existants (C.A.A. Lyon, 19 janv. 1999, Préfet du Vaucluse, n° 95LY01220) ; et même si le P.O.S applicable ne fait pas obstacle à la réalisation du projet (C.E., 1er mars 2004, Cne de Villelaure, n° 209942).

Le P.P.R. peut également imposer le débroussaillement de terrains compris dans les zones qu’il détermine afin de protéger les constructions. En cas d’urgence, ces mesures peuvent être imposées avant leur approbation [voir fiche 14 : Application anticipée des dispositions du projet de P.P.R.].

Par ailleurs, un P.P.R. peut interdire ou subordonner le droit de reconstruire les bâtiments détruits par un incendie et situés en zone d’aléa fort, à la mise en place d’infrastructures liées à la défendabilité de la reconstruction (T.A. Nîmes, 8 juin 2007, M. Henri X, n° 05-29027, sol. confirmée : C.A.A. Marseille, 12 fév. 2010, M. et Mme X., n° 07MA03378 ; sur les limites au droit de reconstruction après sinistre voir également : C.E. Avis., 23 fév. 2005, Mme Hutin, n° 271270). Il peut également subordonner ce droit à la réalisation de travaux de voirie et d’équipement : construction d’un accès routier présentant des caractéristiques permettant le passage des véhicules de défense contre l’incendie, création de bornes à incendie et élargissement de chemins et création d’aires de retournement, etc. (C.A.A. Marseille, 31 mars 2011, M. Jean-Michel B., n° 09MA01299).

Enfin, un maire doit tenir compte des informations relatives au risque d’incendie contenues dans un projet de P.P.R. lorsqu’il élabore un document d’urbanisme ou délivre une autorisation d’urbanisme [voir fiches du Chapitre 8 : Documents et procédures d’urbanisme ; Chapitre 9 : Autorisations d’occupation des sols] (C.A.A. Marseille, 22 sept. 2005, SARL STRAP, n° 03MA01804 ; C.A.A. Marseille, 16 mars 2006, Mme Marie-Thérèse X, n° 04MA00768 ; C.A.A. Marseille, 14 déc. 2010, Cne de Roquebrune-sur-Argens, n° 10MA03660 : permis de construire ; C.A.A. Marseille, 14 juin 2007, M. Hans X, n° 05MA02408 : certificat d’urbanisme).

 

2. - Mesures réglementant les constructions, aménagements et activités existants (4307)

 

Les P.P.R. incendie de forêt peuvent définir, dans les zones exposées et non exposées aux incendies, les mesures relatives à l’aménagement, l’utilisation ou l’exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date de l’approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires exploitants ou utilisateurs (C. envir., art. L. 562-1).

A ce titre, des règles particulières de gestion et d’exploitation des terrains forestiers peuvent être prescrites, conformément aux dispositions prévues en la matière par le code forestier (IV de l’article L. 562-1 du code de l’environnement). Le préfet peut, après mise en demeure restée sans effet, faire exécuter d’office ces mesures aux frais du propriétaire, de l’exploitant ou de l’utilisateur.

 

II. - MESURES DE PREVENTION APPLICABLES DANS LES ZONES EXPOSEES AU RISQUE D’INCENDIE DE FORET (4308)

 

A. - Défrichement (4309)

 

Le défrichement est soumis à autorisation préalable (C. forest., art. L. 341-3). Cette autorisation peut être refusée lorsque la conservation du caractère boisé ou de la destination forestière des sols est reconnue nécessaire à la protection des personnes, des biens et de l’ensemble forestier contre les risques naturels, notamment d’incendie (C. forest., art. L. 341-5 ; C.E., 26 mars 2003, M. René X, n° 227965 ; C.A.A. Marseille, 29 mai 2008, Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche et de la Ruralité, n° 05MA01114 ; C.A.A. Marseille, 7 juill. 2011, Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et de la ruralité, n° 09MA00954), ou subordonnée à certaines prescriptions prévoyant la conservation en l’état boisé d’une partie des parcelles à défricher (C.A.A. Marseille, 31 déc. 2003, M. Francis X, n° 99MA00496 ; C.A.A. Bordeaux, 27 nov. 2007, Ministre de l’agriculture et de la pêche, n° 05BX01852) ou la réalisation de travaux de réduction du risque (C. forest., art. L. 341-6).

Inversement, les opérations de défrichement ayant pour but de créer les équipements nécessaires à la mise en valeur et à la protection de la forêt, notamment dans les périmètres de protection et de reconstitution forestière et dans les zones délimitées par un P.P.R., sont dispensées d’une telle autorisation (C. forest., art. L. 341-2).

Un permis de construire ne peut être délivré sur un terrain nécessitant une autorisation de défrichement lorsque cette autorisation de défrichement a été refusée (C.A.A. Marseille, 26 juin 2008, Cne de Saint Laurent la Vernède, n° 05MA02542). En outre, l’exception d’illégalité de l’autorisation de défrichement peut être invoquée à l’encontre d’un recours tendant à l’annulation du permis de construire (C.A.A. Bordeaux, 21 fév. 2008, SCI Saint Martin, n° 05BX02164).

Le fait d’obtenir une autorisation de défrichement ne signifie pas pour autant que le permis de construire sera accordé (C.A.A. Marseille, 6 janv. 2009, M. Alain X., n° 06MA03589).

 

B. - Obligation générale de débroussaillement (4310)

 

Le débroussaillement constitue une des obligations principales qui pèsent sur les propriétaires de terrains situés en zones sensibles aux incendies de forêt. Cette obligation a pour objectif de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies (C. forest., art. L. 131-10).

En application de l’article L. 134-6 du code forestier, les propriétaires de terrains bâtis, aménagés, urbanisés ou ouverts à l’urbanisation situés dans des communes où se trouvent des bois classés en application de l’article L. 132-1 du code forestier ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l’article L. 133-1 de ce code sont soumis à une obligation de débroussailler dans les zones situées à moins de 200 mètres des bois et forêts (T.A. Montpellier, 31 mars 2009, Cne de Sorede, n° 07-04164 sol. confirmée : C.A.A. Marseille, 11 juill. 2011, Consorts et autres, n° 09MA02100).

Les abords de ces terrains doivent être débroussaillés sur une profondeur de 50 mètres (susceptible d’être portée à 100 mètres par décision du maire) ainsi que les voies privées y donnant accès sur une profondeur maximale de 10 mètres de part et d’autre de la voie. Lorsque le périmètre résultant de cette obligation déborde les limites de la propriété, le propriétaire du fonds obligé doit y pourvoir à ses frais sur le fonds voisin jusqu’à la limite de 50 à 100 mètres. Cette opération de débroussaillement est une « obligation de résultat » mise à la charge du propriétaire et de ses ayants droit (Cass. crim., 4 sept. 2007, Mme Lucienne Y, n° 06-83383 ; C.A. Aix-en-Provence, 6 mars 2006, M. Alexandre X, n° M2005).

Le propriétaire tenu de débroussailler doit, au préalable, s’adresser au propriétaire ou à l’occupant du fonds voisin pour l’informer des obligations qui lui sont imposées. Ce dernier ne peut s’opposer à la réalisation de ces travaux de débroussaillement par celui qui en a la charge. Il peut néanmoins décider de réaliser lui-même ces travaux et, en cas de refus d’accès à sa propriété, l’obligation de débroussaillement est automatiquement mise à sa charge  (C. forest., art. L. 131-12).

Le maire peut également décider d’établir un plan de débroussaillement pour l’ensemble de sa commune, plan qui doit être approuvé par le préfet (Circ. 15 fév. 1980, J.O. 28 mars 1980).

Le maire assure le contrôle de l’exécution des obligations incombant aux propriétaires concernés en vertu de l’article L. 134-7 du code forestier.

Si les propriétaires ne respectent pas leur obligation de débroussailler et de maintien en état débroussaillé, la commune peut procéder à l’exécution d’office de ces travaux après mise en demeure du propriétaire (C. forest., art. L. 134-9). En cas de défaillance du maire, le préfet devra se substituer à celui-ci après mise en demeure restée sans effet. Toute abstention de sa part est constitutive d’une faute lourde de nature à engager sa responsabilité [voir fiche 35 : Police générale du préfet].

L’article L. 135-1 du code forestier permet l’accès aux propriétés privées, à l’exclusion des locaux domiciliaires et de leurs dépendances bâties, aux seules fins de constater l’exécution des travaux de débroussaillement afin d’y pourvoir d’office en cas de non-exécution.

En cas de débroussaillement d’office par les soins de l’administration, le préfet peut prescrire les abattages d’arbres nécessaires (T.C., 25 janv. 1993, Préfet de la Haute-Corse, n° 2847). Dans une zone particulièrement exposée au risque d’incendie, une telle prescription ne constitue pas une voie de fait susceptible d’autoriser la victime à saisir les juridictions judiciaires en vue d’obtenir réparation du préjudice subi.

 

C. - Mesures complémentaires de prévention (4311)

 

1. - Mesures générales édictées par le préfet (4312)

 

Les préfets disposent de pouvoirs applicables sur l’ensemble du territoire de leur département, qui se traduisent tantôt par des obligations de faire, imposées aux propriétaires, tantôt par des servitudes grevant leur droit de propriété. Ils peuvent édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêt, à faciliter la lutte contre ces incendies et à en limiter les conséquences (C. forest., art. L. 131-6 : T.A. Nice, 6 nov. 2001, Assoc. « Auribeau demain », n° 00-3024).

Ils peuvent ainsi imposer aux propriétaires de terrains proches de secteurs boisés de procéder au débroussaillement de ces terrains et des terrains voisins jusqu’à une distance de 50 mètres des constructions, en dehors des zones soumises à l’obligation générale de débroussaillement et, en cas de manquement, réaliser d’office ces travaux aux frais des propriétaires concernés (C. forest., art. L. 131-11).

Ils peuvent également réglementer ou interdire l’allumage de feux, et en cas de risque exceptionnel d’incendie, interdire la circulation et le stationnement de tout véhicule, ainsi que toute autre forme de circulation (sauf aux propriétaires des biens menacés et aux occupants de ces biens).

Compte tenu de l’urgence, ces mesures sont prises par un arrêté préfectoral spécial applicable dès sa publication  par voie d’affiche dans les communes intéressées et lorsqu’il a fait l’objet d’une signalisation routière en ce qui concerne les interdictions de stationnement et de circulation. Le non-respect de l’ensemble de ces mesures relatives à l’apport du feu en forêt entraîne le paiement de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe.

Ces dispositions relatives aux pouvoirs du préfet ne font pas obstacle à l’exercice des pouvoirs du maire, et notamment ceux tirés de l’article L. 2213-25 du C.G.C.T. (T.A. Nice, 30 avr. 1999, M. Giaume, n° 96-2687) et dans les zones où se trouvent des bois classés en application de l’article L. 132-1 ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l’article L. 133-1 du code forestier.

 

2. - Mesures spécifiques de prévention (4313)

 

Aux termes des articles L. 134-10 et suivants du code forestier, des mesures spéciales de sécurité et notamment de débroussaillement sont imposées ou peuvent être prescrites par le préfet pour la protection des réseaux de distribution d’énergie électrique ainsi que des infrastructures routières, autoroutières et ferroviaires situés dans les communes où se trouvent des bois classés en application de l’article L. 132-1 du code forestier ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l’article L. 133-1 de ce code. Des règles de gestion forestière peuvent également être prescrites aux abords des voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique.

 

III. - Mise en oeuvre des responsabilités (4314)

 

A. - Responsabilité administrative (4315)

 

1. - Responsabilité de la commune pour insuffisance dans l’organisation et le fonctionnement des secours (4316)

 

En tant qu’autorité de police de droit commun, le maire engage, par son action ou son inaction, la responsabilité de la commune vis-à-vis des sinistrés lorsque les dommages résultent des insuffisances d’organisation et de fonctionnement du service de secours [voir fiche 53 : Responsabilité pour faute de l’administration].

La lutte contre les incendies de forêt étant une mission très délicate, la jurisprudence ne retient la responsabilité de la commune qu’en cas de faute lourde de service ayant contribué à l’aggravation du dommage (C.E., 18 nov. 1994, M. et Mme Marcel Sauvi, n° 141180).

Lorsque les prévisions météorologiques permettent d’envisager des risques d’incendies très sévères, l’administration est tenue de mettre en œuvre un plan d’alerte afin de mobiliser massivement les moyens et d’organiser la mise en place sur le terrain d’un quadrillage serré d’équipes d’intervention préventives destinées à intervenir très rapidement sur tous les feux naissants.

Ne commet donc pas de faute lourde, l’autorité publique qui s’abstient de mettre en œuvre le plan d’alerte dès lors que les bulletins météorologiques ne faisaient référence, dans le secteur de départ de l’incendie, qu’à des risques prévisibles d’incendie « sévères » (T.A. Nice, 13 déc. 1996, Ribero, Soc Groupama Alpes- Méditerranée).

La responsabilité de la commune est atténuée à due concurrence en cas de force majeure, cas fortuit ou fait des tiers et notamment lorsque les conséquences dommageables du sinistre sont imputables à la configuration des lieux ou aux propres fautes de la victime [voir fiche 53 : Responsabilité pour faute de l’administration].

 

2. - Principe de la responsabilité de la commune, lieu du sinistre, malgré la mise en œuvre de moyens et procédures extérieurs à la commune (4317)

 

La responsabilité de la commune sur le territoire de laquelle s’est développé l’incendie est, en principe, seule retenue (C.E., 8 oct. 1975, Sté d’assurance moderne des agriculteurs de France, n° 92 831), malgré la mise en œuvre fréquente de moyens et de procédures extérieurs à la commune.

La jurisprudence considère, en effet, que lorsqu’une personne publique, différente de la commune, se voit confier l’organisation et la gestion des services de la sécurité civile, le maire dispose de l’intégralité du pouvoir de police pour sa commune ; l’établissement public (service départemental d’incendie et de secours, syndicat, district, communauté urbaine) étant en charge, uniquement, de la gestion des moyens, lesquels, s’il y a sinistre, interviendront sous l’autorité du maire de la commune concernée.

Cette différentiation entre le pouvoir de police et les compétences administratives ou techniques a été admise en jurisprudence s’agissant des services départementaux d’incendie et de secours (C.E., 2 févr. 1977, Cne de Longjumeau, n° 01524), ou des services de secours d’une autre commune, même en cas de faute de la part de ces derniers (C.E., 13 mars 1963, S.D.I.S. de l’Aisne ; C.E., 14 déc. 1981, Jouve, n° 13543).

Toutefois, le principe de la responsabilité de la commune - lieu du sinistre connaît des atténuations lorsque la responsabilité de la personne morale, dont relève l’agent ou le service à l’origine de la faute ou du mauvais fonctionnement du service, a été mise en cause (C.G.C.T., art. L. 2216-2). Par exemple, lorsque l’incendie était dû à des travaux publics de débroussaillement exécutés par des agents de l’Etat, les services d’incendie communaux ayant correctement fonctionné (C.A.A. Marseille, 9 juill. 2003, M. et Mme Joel X, n° 99MA00713).

Les frais d’extinction des incendies sont à la charge des communes car l’extinction des incendies est une activité qui dépend de la police administrative (C.E., 18 janv. 1985, Dame Marie d’Antin de Vaillac, n° 25161).

L’autorité municipale, lorsqu’elle procède à l’extinction d’un incendie, accomplit un devoir légal (C.E., 25 oct. 1978, Dupont). Dans ces conditions, aucune contribution pécuniaire ne peut être demandée par la commune à la victime d’un sinistre ou à son assureur pour l’intervention des sapeurs-pompiers. Elle ne peut pas non plus justifier le prélèvement d’une redevance pour service rendu (C.E., 18 janv. 1985, Dame Marie d’Antin de Vaillac, n° 25161, voir également sur le principe de gratuité s’agissant des interventions du service départemental d’incendie et de secours : Cass., crim., 6 juin 2012, M. Franck X., n° 11-82793).

 

B. - Responsabilités judiciaires (4318)

 

1. - Responsabilité civile (4319)

 

La responsabilité civile du fait d’autrui peut être engagée sur le fondement de l’article 1384 al. 1er  du code civil [voir fiche 56 : Responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle]. Ainsi, un centre d’aide par le travail accueillant des personnes handicapées mentales et acceptant la charge d’organiser et de contrôler, à titre permanent, le mode de vie de ces handicapés peut être condamné à réparer les dommages causés par un pensionnaire qui a mis le feu à une forêt (Cass. Ass. plén., 29 mars 1991, Assoc. des centres éducatifs du Limousin, n° 89-15231).

Par ailleurs, une commune qui ne bénéficie pas d’une servitude de passage et d’aménagement [voir supra : I. A. 3. Servitude de passage et d’aménagement] ou qui n’a pas mis en oeuvre une procédure lui permettant d’engager les travaux en matière de prévention des incendies de forêt ne peut légalement réaliser des travaux de débroussaillement et d’élargissement d’un sentier sur une parcelle appartenant à des propriétaires privés sans en aviser les propriétaires. Cette prise de possession sans titre par une commune d’un terrain privé constitue une voie de fait (Cass. 3ème civ., 20 fév. 2013, M. et Mme X., n° 12-11994).

 

2. - Responsabilité pénale (4320)

 

Le code pénal institue des mesures répressives à l’encontre des personnes qui ne respectent pas les prescriptions d’urbanisme ou d’un P.P.R. [voir fiche 59 : Responsabilité pénale : infractions aux obligations préventives], et des auteurs volontaires ou involontaires d’incendies [voir fiche 58 : Responsabilité pénale : infractions non intentionnelles].

En vertu de l’article L. 163-4 du code forestier, ceux qui ont causé un incendie par négligence ou imprudence sont passibles de peines d’emprisonnement et d’amendes. Au titre des obligations de sécurité figure l’obligation de débroussaillement, qui, lorsqu’elle n’est pas exécutée, est de nature à engager la responsabilité pénale de l’auteur du manquement (Cass. crim., 19 oct. 2004, M. Gabriel X., n° 03-85883 ; Cass. crim., 4 sept. 2007, Mme Lucienne Y, n° 06-83383 ; C.A. Aix-en-Provence, 6 mars 2006, M. Alexandre X, n° M2005).

L’infraction prévue par l’article L. 163-4 du code forestier est un délit involontaire qui n’est constitué que s’il a été causé par l’absence de précautions suffisantes, des négligences ou par des imprudences définies par le texte (Cass., crim., 6 juin 2012, M. Franck X., n° 11-82793 ; Cass., crim., 14 nov. 1979, M. Girbas, n° 79-91163). Il en est ainsi lorsque le prévenu a quitté le foyer alors que les souches avaient été seulement recouvertes de terre et qu’elles continuaient à brûler (Cass., crim., 13 juill. 1967, M. Icardi, n° 66-93390) ou lorsqu’un bûcheron, malgré les recommandations de l’administration des eaux et forêts, n’a pas pris les précautions nécessaires pour empêcher le propagation du feu (CA Rouen, 11 mars 1974).

Les collectivités publiques, peuvent, en se constituant partie civile, réclamer le remboursement de leurs frais par le condamné. Il peut être ainsi fait exception au principe de gratuité des secours.

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