Fiche 42 : Cyclone

 

SOMMAIRE

 

I. - Connaissance et cartographie du risque cyclonique

II. - Mesures de prévention

III. - Réparation des dommages

A. - Responsabilité administrative

B. - Responsabilité civile

C. - Garantie catastrophes naturelles

 

 

COMMENTAIRE

 

I. - Connaissance et cartographie du risque cyclonique (4200)

 

La gestion du risque cyclonique repose, en grande partie, sur la surveillance météorologique et sur une mise en alerte progressive de la population exposée. Elle s’appuie également sur l’information de la population sur la conduite à tenir avant, pendant et après le passage du cyclone [voir fiches du Chapitre 1er : Obligations d’information incombant à  l’Etat et aux maires].

La surveillance et la coordination de la veille cyclonique sont assurées, au plan international, par l’Organisation Météorologique Mondiale (O.M.M.). L’O.M.M. a désigné, dans chaque bassin océanique, un Centre Météorologique Régional Spécialisé (C.M.R.S.) (il en existe un à Saint-Denis-de-la-Réunion dans le sud-ouest de l’Océan Indien).

Ces centres ont pour mission de détecter les phénomènes le plus tôt possible et de prévoir leur trajectoire jusqu’à leur dissipation. Si nécessaire, ils assurent la diffusion de messages à tous les centres météorologiques de la région concernée, afin d’avertir du danger potentiel.

En France d’outre-mer, sont particulièrement concernés par le risque cyclonique les trois départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, ainsi que les collectivités de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie et de Wallis-et-Futuna.

 

II. - Mesures de prévention (4201)

 

La première mesure de prévention consiste à ne pas exposer les constructions futures  aux phénomènes induits par les cyclones. Cet objectif est traduit notamment par l’implantation des constructions en dehors des zones particulièrement vulnérables et par  le respect des normes de construction en vigueur.

Les normes de construction « Neige et Vents » protègent contre des vents de l’ordre de 200 à 250 km/h en rafale. Elles ont également pour objet de donner des méthodes d’évaluation des efforts correspondants à la poussée du vent sur l’ensemble d’une construction ou sur ses différentes parties.

Les départements et les autres collectivités d’outre-mer concernés sont classés en zone 5. La classe 5 prévoit des normes qui permettent aux infrastructures de résister à des vitesses de vents d’un minimum de 210 km/h pour un site normal et de 230 km/h pour un site exposé.

Différents types de mesures existent pour limiter les désordres affectant les bâtiments, comme en matière de risque sismique [voir fiche 44 : Sismicité] :

- des modes de confortement et des modes de construction susceptibles de résister (comme par exemple disposer d’éléments résistants tels que murs, poteaux, planchers, poutres ; répartir les masses dans le bâtiment de manière continue dans le sens vertical, mais aussi horizontal afin que les forces dans le bâtiment soient proportionnelles aux masses des éléments) ;

- des mesures portant sur les abords immédiats de l’édifice construit (élagage ou abattage des arbres les plus proches, suppression d’objets susceptibles d’être projetés, etc.) ;

- une implantation des constructions en dehors des zones particulièrement vulnérables (en bordure de littoral, dans des secteurs exposés à un aléa torrentiel ou de glissement de terrain, sous les lignes électriques à haute tension, etc.).

 

Comme en matière de  risque sismique, l’article L. 563-1 du code de l’environnement permet, dans les zones particulièrement exposées à un risque cyclonique, d’imposer aux équipements, bâtiments et installations des règles particulières de construction para cycloniques (voir également : C.C.H., art. L. 112-18).

Aux termes de ce même article, si un plan de prévention des risques naturels est approuvé dans l’une de ces zones, il peut éventuellement fixer des règles mieux adaptées localement [voir fiche 19 : Règlement du P.P.R.].

Cependant, à la différence du risque sismique, les normes correspondant à ces règles particulières de construction doivent être appliquées dans le cadre des règles de l’art auxquelles sont tenus les constructeurs, et non sur la base d’un texte réglementaire [voir fiche 44 : Sismicité]. De nouvelles normes européennes de construction (Eurocode) se substituent progressivement à ces normes françaises.

Par ailleurs, à l’instar de l’ensemble des autres risques naturels, un P.P.R. peut, dans les départements d’outre-mer concernés et à Mayotte, soumettre à certaines conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation les projets de construction ou d’activité situés dans les zones exposées au risque cyclonique, et prescrire sur les biens et activités existants la réalisation de mesures de réduction de la vulnérabilité (C. envir., art. L. 562-1) [voir fiche 19 : Règlement du P.P.R.].

 

III. - RESPONSABILITES ET Reparation des dommages (4202)

 

A. - Responsabilité administrative (4203)

 

Dans le cadre de leurs pouvoirs de police, les autorités administratives (maire et préfet) sont tenues d’avertir les populations de l’imminence d’un cyclone. Elles doivent diffuser des avertissements, émettre des bulletins spéciaux périodiques indiquant le caractère dangereux et immédiat du cyclone et déclencher,  le cas échéant, les plans de secours spécialisés nécessaires. En cas de manquement à cette obligation d’information et d’alerte, leur responsabilité peut être engagée (C.A.A. Paris, 9 juin 1994, Cie Assurances La Concorde et Mme Marie, n°s 93PA00764 et 93PA00765 ; C.A.A. Bordeaux, 28 juin 2007, M. Joseph X, n° 06BX00107 : sur la responsabilité dans le cadre de la mise en œuvre d’un plan « O.R.S.E.C. Cyclone ») [voir fiche 53 : Responsabilité pour faute de l’administration].

Les autorités de police doivent également prendre toutes les mesures  nécessaires pour assurer la sécurité des populations, sans préjudice des diligences incombant aux autres autorités administratives ou aux particuliers  (C.E., 14 mai 1986, Cne de Cilaos, n° 45296 ; C.A.A. Bordeaux, 10 fév. 2005, Mlle Céline X, n° 00BX00873 : illégalité d’un arrêté ordonnant l’évacuation de la population ; C.A.A. Bordeaux, 28 juin 2007, M. Joseph X, n° 06BX00107 : une victime d’accident de la route ne peut rechercher la responsabilité de l’Etat pour les préjudices subis alors que les déplacements avaient été interdits dans le cadre du plan O.R.S.E.C. et étant donné que la victime ne pouvait ignorer les risques inhérents au fait de poursuivre sa route dans de telles conditions météorologiques).

 

B. - Responsabilité civile (4204)

 

En cas de négligence des victimes, leur responsabilité civile peut être engagée [voir fiche 56 : Responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle]. En outre, les constructeurs peuvent voir leur responsabilité engagée en cas de non-respect des normes de constructions para cycloniques. Il peut également en être ainsi s’il s’avère que les dommages subis par un bâtiment, du fait d’un cyclone, ont été aggravés en raison de vices de construction affectant le bâtiment (C.A.A. Paris, 13 fév. 2007, Sté Bureau Véritas, n° 03PA02432) [voir fiche 57 : Responsabilité civile des constructeurs].

Néanmoins, ces personnes pourront être libérées de leur obligation civile en présence d’un cas de force majeure (évènement présentant les 3 caractéristiques suivantes : extériorité, imprévisibilité, irrésistibilité) ou d’un cas fortuit [voir fiche 55 : Responsabilité civile contractuelle].

Ainsi, est qualifiée d’événement imprévisible, une tempête tropicale qui constitue une anomalie dans la chronologie des cyclones établie depuis plus d’un siècle (Cass., 2ème ch. civ., 5 janv. 1994, n° 92-13853). Constitue également un événement imprévisible et irrésistible, le cyclone qui déracine des chênes implantés depuis plus de cinquante ans et en bon état sanitaire (Cass., 3ème civ., 29 juin 1988, n° 88-2834).

Pour retenir le caractère d’irrésistibilité d’un événement naturel, le juge vérifie souvent qu’aucune précaution n’aurait pu suffire à éviter les dommages survenus. Un événement irrésistible, quoique prévisible, peut donc constituer un cas de force majeure dès lors que le débiteur, qui a pris toutes les mesures requises, n’a pu en éviter la réalisation (Cass., 2ème civ., 18 mars 1998, Soc. Bourbonnaise de travaux publics et de construction, n° 95-22014).

 

C. - Garantie catastrophes naturelles (4205)

 

Les dommages causés par la survenance d’un cyclone ou d’une tempête sont susceptibles d’être indemnisés au titre de la garantie catastrophes naturelles [voir fiche 61 : Garantie assurantielle catastrophes naturelles].

Toutefois, aux termes de l’article L. 122-7 du code des assurances, les dommages résultant des effets du vent dus aux tempêtes, ouragans ou cyclones sont généralement écartés du champ d’application du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et sont obligatoirement couverts par les contrats d’assurance de type classique. Seuls les cyclones les plus forts (d’une intensité supérieure à 145 km/h en moyenne sur 10 minutes ou 215 km/h en rafale) touchant l’outre-mer peuvent donner lieu à indemnisation au  titre de cette garantie.

L’application de ces garanties s’étend aux quatre départements d’outre-mer (Martinique, Guadeloupe, la Réunion et Guyane) ainsi qu’aux collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte et des îles de Wallis-et-Futuna. La Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française en sont exclues.

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