Fiche 41 : Inondation

 

SOMMAIRE

 

I. - Principes généraux et planification de la gestion de la ressource en eau

  A. - Principes généraux

  B. - Planification (S.D.A.G.E. et S.A.G.E.)

II. - Evaluation et gestion des risques d’inondation

III. - Mesures de prévention des inondations à la source

  A. - Servitudes de rétention des eaux et de mobilité des cours d’eau

  B. - Délimitation des zones d’érosion

  C. - Plan de Prévention des Risques (P.P.R.)

IV. - Mesures de protection contre les inondations

  A. - Protection des propriétés riveraines

  B. - Travaux et ouvrages des collectivités locales

  C. - Mesures constructives de réduction de la vulnérabilité

V. - Pouvoirs de police

  A. - Police générale

  B. - Police de l’urbanisme

  C. - Police spéciale de l’eau

1. - Entretien des cours d’eau

2. - Réglementation de l’exécution des travaux

VI. - Régimes de responsabilité en cas de sinistre

A. - Responsabilité des autorités administratives du fait des manquements à leurs obligations de prévention

B. - Responsabilité sans faute de l’administration du fait de dommages de travaux et d’ouvrages publics

 

 

COMMENTAIRE

 

I. - PRINCIPES GENERAUX ET PLANIFICATION DE LA GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU (4100)

 

A. - Principes généraux (4101)

 

L’article L. 211-1 du code de l’environnement mentionne les exigences que tend à satisfaire la gestion équilibrée et durable de la ressource en eaux. Parmi ces exigences figure notamment le libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations (C. envir., art. L. 211-1-II-2°).

Ces dispositions ont pour seul objet de poser le principe et les objectifs de la gestion équilibrée de la ressource en eau, ainsi que les exigences qui en résultent, notamment en matière de sécurité civile et de protection contre les inondations, à l’occasion des différents usages, activités ou travaux portant sur cette ressource. 

Un préfet ne peut en conséquence utiliser directement ces dispositions pour prescrire la suppression d’un étang. Il doit agir en utilisant les pouvoirs de police spéciale de l’eau qu’il détient en vertu des articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement [voir ci-dessous IV Pouvoirs de police] (C.E., 12 mars 2007, Ministre de l’écologie et du développement durable, n° 294421 ; voir également sur cette même affaire : C.E., 20 déc. 2006, Ministre de l’écologie et du développement durable, n° 294465).

 

B. - Planification (S.D.A.G.E. et S.A.G.E.) (4102)

 

Les articles L. 212-1 et L. 212-3 du code de l’environnement prévoient deux instruments de planification de la gestion de la ressource en eau : le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) et le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.).

Le S.D.A.G.E. fixe, pour chaque bassin ou groupement de bassins, les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre notamment d’assurer la prévention contre les inondations (T.A. Clermont-Ferrand, 17 nov. 2009, Communauté de communes « Issoire Communauté », n° 09-0224).

Il détermine également les eaux maritimes intérieures et territoriales et les sous-bassins (ou groupements de sous-bassins) pour lesquels l’élaboration d’un S.A.G.E. est nécessaire pour respecter ces orientations et les objectifs fixés. Il détermine enfin le délai dans lequel le S.A.G.E. doit être élaboré et révisé (C. envir., art. L. 212-1-X).

Cette gestion s’organise à l’échelle des six grands bassins versants : Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée-Corse et Seine-Normandie. Chaque bassin ou groupement de bassin est doté d’un comité de bassin chargé d’élaborer, de mettre à jour et d’adopter le S.D.A.G.E..

La circulaire du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zones inondables prévoit que la cartographie des zones inondables et le constat de l’occupation des sols ainsi que les règles adoptées sur leur fondement dans le cadre de la politique de prévention des inondations sont transmises au préfet coordonnateur de bassin. Celui-ci, en liaison avec le président du comité de bassin, doit les intégrer au volet « inondation » du projet de S.D.A.G.E. en cours d’élaboration.

Les programmes et les décisions administratives prises dans le domaine de l’eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions du S.D.AG.E. (C.E., 9 avr. 2004, Cne de Condeau, n° 243566 : annulation d’une autorisation de créer un barrage incompatible avec les dispositions d’un S.D.A.G.E. ; C.A.A. Lyon, 25 sept. 2007, FRAPNA, n° 05LY00953 : annulation d’une autorisation de travaux incompatible avec les dispositions du S.D.A.G.E. dans la mesure où ces travaux réduisaient un champ d’inondation sans prévenir les risques accrus en résultant pour les secteurs situés en aval, sol confirmée : C.E., 17 mars 2010, Ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, n° 311443 ; C.A.A. Bordeaux, 26 juin 2008, Assoc. Développement, Patrimoine et Environnement, n° 06BX00350 : annulation d’une autorisation de travaux d’aménagement d’une route départementale incompatible avec les dispositions d’un S.D.A.G.E. ; voir également, s’agissant d’un Projet d’Intérêt Général (P.I.G.) visant à protéger contre les risques d’inondation : C.A.A. Lyon, 3 mai 2005, Assoc. Loire vivante Nièvre Allier Cher, n° 99LY0983 ; s’agissant de travaux d’aménagement hydraulique : C.A.A. Lyon, 8 juill. 2008, Sté Barbaz, n° 06LY02394).

Les décisions prises dans le domaine de l’eau par les autorités administratives applicables dans le périmètre défini par le S.A.G.E. doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau du S.A.G.E. dans les conditions et les délais que ce document précise (C. envir., art. L. 212-5-2).

Les Schémas de COhérence Territoriale (S.C.O.T.) et les P.L.U. doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les orientations fondamentales de la gestion équilibrée de la ressource en eau définies par les S.D.A.G.E. et les objectifs de protection définis par les S.A.G.E.. Lorsqu’un S.D.A.G.E. ou un S.A.G.E. est approuvé après l’élaboration de ces documents d’urbanisme, ces derniers doivent être rendus compatibles dans un délai de trois ans (C. urb., art. L. 122-1-12, L. 123-1-9). Voir également s’agissant des cartes communales : fiche 28 : Carte communale.

Les S.D.A.G.E. et les S.A.G.E. figurent désormais au nombre des documents qui doivent systématiquement faire l’objet d’une évaluation environnementale (Décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement, Art. R. 122-17-I-4° et R. 122-17-I-5° du code de l’environnement).

[Sur le contenu de l’évaluation environnementale voir fiche 9 : Plan de Gestion des Risques d’Inondation - I Elaboration du P.G.R.I.].

 

II. - EVALUATION ET GESTION DES RISQUES D’INONDATION (4103)

 

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (art. 221) comporte les dispositions législatives pour la transposition de la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation (C. envir., art L. 566-1 à L. 566-13). Ces dispositions sont complétées par le décret du 2 mars 2011 relatif à l’évaluation et la gestion des risques d’inondation qui finalise ainsi la transposition de la directive inondation en droit français (C. envir., art. R. 566-1 et s.).

L’objectif de cette nouvelle réglementation est de donner un cadre à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation en vue de réduire les conséquences négatives potentielles associées aux inondations (C. envir., art.L. 566-2).

Ce régime fait l’objet de développements spécifiques dans l’ouvrage [voir les fiches du Titre 2 : Evaluation et gestion des risques d’inondation].

 

III. - MESURES DE PREVENTION DES INONDATIONS A LA SOURCE (4104)

 

A. - Servitudes de rétention des eaux et de mobilité des cours d’eau (4105)

 

L’article L. 211-12 du code de l’environnement permet au préfet de délimiter, après enquête publique, des zones soumises à servitude, sur les terrains riverains d’un cours d’eau ou de la dérivation d’un cours d’eau, situées dans leur bassin versant ou dans une zone estuarienne.

L’une de ces servitudes d’utilité publique a pour objet de créer des zones de rétention temporaire des eaux de crue ou de ruissellement, où des aménagements permettront d’accroître artificiellement la capacité de stockage des eaux, afin de réduire les crues ou les ruissellements dans les secteurs situés en aval.

L’autre est destinée à créer ou restaurer des zones de mobilité du lit mineur d’un cours d’eau en amont des zones urbanisées, afin de préserver ou de restaurer les capacités hydrologiques et géomorphologiques essentielles du cours d’eau.

Les articles R. 211-96 à R. 211-106 du code de l’environnement définissent le régime de ces servitudes.

Dans ces zones, l’arrêté préfectoral peut soumettre à déclaration préalable, auprès des autorités compétentes en matière d’urbanisme, les travaux ou ouvrages qui n’entrent pas dans le champ d’application des autorisations ou déclarations instituées par le code de l’urbanisme et qui, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur localisation, sont susceptibles de faire obstacle, selon l’objet de la servitude, soit au stockage ou à l’écoulement des eaux, soit au déplacement naturel du cours d’eau.

Un préjudice matériel directement lié à l’instauration de ces servitudes pourra être indemnisé au titre de la responsabilité sans faute de l’administration, conformément au VIII de l’article L. 211-12 du code de l’environnement [voir fiche  54 : Responsabilité sans faute de l’administration].

Par ailleurs, les communes ou les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) compétents peuvent instaurer, dans les zones ainsi délimitées le droit de préemption urbain dans les conditions définies à l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme, ou déléguer ce droit à la collectivité qui a demandé l’institution de la servitude (C. envir., art. L. 211-12-XI). Ce droit de préemption urbain peut être institué même en l’absence de P.L.U. (C. envir., art. R. 211-105).

 

B. - Délimitation des zones d’érosion (4106)

 

L’article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime permet au préfet de délimiter les zones dites « zones d’érosion » dans lesquelles l’érosion des sols agricoles peut créer des dommages importants en aval. Il revient au préfet d’établir un programme d’actions visant à réduire l’érosion des sols de ces zones, en concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements et les représentants des propriétaires et des exploitants des terrains.

Les articles R. 114-1 à R. 114-10 du code rural et de la pêche maritime précisent la procédure de délimitation des zones d’érosion, ainsi que le contenu et les conditions d’élaboration des programmes d’action, notamment les pratiques agricoles à promouvoir dans le cadre de ces programmes (par exemple la couverture végétale du sol périodique ou permanente pendant les périodes présentant des risques d’érosion et de ruissellement,  le maintien de surfaces en herbe sur une largeur déterminée en bordure de cours d’eau ou de fossés, ainsi qu’en fond de thalweg ou sur les versants, le maintien de haies, de talus ou murets, etc.).

 

C. - Plan de Prévention des Risques (P.P.R.) (4107)

 

Dans les parties submersibles des vallées et dans les autres zones inondables, les P.P.R. « inondation » (P.P.R.I.) définissent, en tant que de besoin, les interdictions et les prescriptions techniques à respecter afin d’assurer (C. envir., art. L. 562-8) :

- le libre écoulement des eaux ;

- la conservation, la restauration ou l’extension des champs d’inondation.

               

Le P.P.R.I. est un Plan de Prévention des Risques (P.P.R.) qui vise à prévenir un risque d’inondation, ce document ne se distingue pas, s’agissant de son élaboration, de son contenu et de ses effets, du dispositif général applicable aux P.P.R. [voir les fiches de la troisième partie : Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles (P.P.R.)].

Les P.P.R.I. déterminent les zones dans lesquelles peuvent être interdits ou soumis à prescriptions certains travaux, constructions ou installations à réaliser [voir fiches du Chapitre 5 : Contenu du P.P.R.].

Ces documents peuvent notamment interdire :

- les constructions nouvelles dans les zones où  l’objectif est l’arrêt de toute urbanisation nouvelle afin de laisser le plus possible d’espaces libres pour l’expansion des crues et de ne pas augmenter la population et les biens exposés au risque d’inondation (C.A.A. Nantes, 7 avr. 2010, M. Guy X., n° 09NT00592 ; voir également : C.E., 30 déc. 2011, M. Gérard B., n° 324310; C.A.A. Nantes, 14 déc. 2012, M. Paul A., n° 11NT02208) ;

- la création de nouveaux campings (C.A.A. Marseille, 6 janv. 2011, EURL NPJ, n° 09MA03165) ;

- les remblais et dépôts de toute nature dans certaines zones (C.A.A. Versailles, 10 mai 2007, Assoc. défense et avenir d’Auvers, n° 05VE01691 sol. confirmée : C.E., 11 mars 2009, Cne d’Auvers-sur-Oise, n° 307656) ;

- interdire la reconstruction à l’identique d’un bien sinistré à la suite d’une inondation (C.A.A. Versailles, 9 fév. 2012, Comité de quartier de l’Oise, n° 10VE01704 [voir fiche 32 : Reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli] ;

- le stockage des matériaux dans certaines zones inondables (C.A.A. Paris, 30 nov. 2004, Min. de l’aménagement du territoire et de l’environnement, n° 99PA01793).

Des prescriptions spéciales destinées à réduire la vulnérabilité des personnes, des biens et des activités face aux inondations sont également susceptibles de figurer dans ces documents [voir ci-dessous : C. - Mesures constructives de réduction de la vulnérabilité].

 

IV. - MESURES DE PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS (4108)

 

A. - Protection des propriétés riveraines (4109)

 

Ni l’État ni les communes ne sont obligés d’assurer la protection des propriétés contre l’action naturelle des eaux à la place des propriétaires (C.A.A. Bordeaux, 19 fév. 2009, M. Jean-Pierre X., n° 07BX01793 ; C.A.A. Lyon, 10 juin 2010, Copropriété de l’immeuble centre d’Aumard, n° 08LY01256 ; T.A. Montpellier, 19 janv. 1994, M. Dunyach, n° 902 982).

Les propriétaires doivent donc assumer eux mêmes la charge des ouvrages de protection contre les inondations sur les cours d’eau domaniaux ou non domaniaux (C.E., 2 mars 1984, Synd. intercommunal de l’Huveaune, n° 35524 et n° 35874 ; C.A.A. Bordeaux, 12 fév. 2008, M. X., n° 05BX01268).

Ces obligations résultent d’une loi ancienne, toujours en vigueur, celle du 16 septembre 1807 relative aux dessèchements des marais. Ce texte prévoit que les travaux d’endiguement entrepris pour assurer la défense des propriétés riveraines sont à la charge des propriétaires intéressés (C.E., 17 mai 1946, Min. des travaux publics c. Cne du Vieux Boucau, n° 60054). La loi de 1807 est toujours citée par la jurisprudence (C.A.A. Bordeaux, 12 fév. 2008, M. X., n° 05BX01268 ; C.A.A. Marseille, 13 mai 2008, SCI Brancas, n° 05MA01437 ; C.A.A. Bordeaux, 19 fév. 2009, M. Jean-Pierre X., n° 07BX01793 ; C.A.A. Lyon, 22 juill. 2010, M. et Mme Eric A., n° 08LY00933).

 

B. - Travaux et ouvrages des collectivités locales (4110)

 

Les collectivités locales peuvent intervenir, quel que soit le régime juridique des cours d’eau, dans le cadre de leurs pouvoirs de police générale (C.G.C.T., art. L. 2212-2), et sur le fondement de l’article L. 211-7 du code de l’environnement afin d’entreprendre tous travaux, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence.

Ces interventions (qui doivent s’effectuer dans le cadre d’un S.A.G.E. lorsqu’un tel document existe) visent notamment (C. envir., art. L. 211-7) :

- la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols ;

- la défense contre les inondations et contre la mer ;

- les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;

- l’exploitation, l’entretien et l’aménagement d’ouvrages hydrauliques existants.

 

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent utiliser les dispositions spécifiques du code rural et de la pêche maritime (C. rural et de la pêche maritime, art. L. 151-36 à L. 151-40) lorsqu’elles entreprennent ces opérations d’intérêt général et d’urgence. Ces dispositions permettent notamment :

- de faire participer aux dépenses de premier établissement, d’entretien et d’exploitation des ouvrages les personnes qui ont rendu les travaux nécessaires (ou qui y trouvent intérêt) ;

- de dispenser d’enquête publique les travaux nécessaires pour faire face à des situations de péril imminent lorsque ces travaux n’entraînent aucune expropriation et que le maître d’ouvrage ne prévoit pas de demander de participation financière aux personnes intéressées ;

- de dispenser d’enquête publique les travaux (à conditions qu’ils n’entraînent aucune expropriation, aucune demande de participation financière des personnes intéressées) qui portent sur un cours d’eau couvert par un S.A.G.E. et qui sont directement liés à une inondation déclarée catastrophe naturelle. Ces travaux doivent être réalisés dans les trois ans qui suivent la reconnaissance de catastrophe naturelle et doivent avoir pour objectif de rétablir le cours d’eau dans ses caractéristiques naturelles.

 

S’agissant des digues de protection, le préfet transmet aux maires des communes qui en disposent les éléments leur permettant d’exercer leurs compétences de maîtrise d’ouvrage (circulaire du 6 août 2003 relative à l’organisation du contrôle des digues de protection contre les inondations fluviales intéressant la sécurité publique). Le contrôle de ces digues de protection relève à la fois des pouvoirs de police générale et des pouvoirs de police de l’eau.

Par ailleurs, un nouveau cadre d’interventions locales en matière de gestion, d’aménagement et de police des cours d’eau a été introduit par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003. Les articles L. 3113-1 à L. 3113-4 du code général de la propriété des personnes publiques prévoient effectivement la possibilité pour les collectivités territoriales ou leurs groupements de se constituer un domaine public fluvial notamment par transferts du domaine public fluvial de l’Etat (la priorité est donnée à l’échelon régional).

Les articles R.3113-1 à R. 3113-7 du code général de la propriété des personnes publiques précisent les conditions de ces transferts de propriété ainsi que les modalités propres à assurer la cohérence de la gestion du domaine ainsi transféré. Ils fixent également la liste des cours d’eau ne pouvant faire l’objet d’un tel transfert.

 

C. - Mesures constructives de réduction de la vulnérabilité (4111)

 

Pour réduire la vulnérabilité des personnes, des biens et des activités face aux inondations, des prescriptions spéciales peuvent être imposées aux projets nouveaux, notamment par les plans de prévention des risques naturels prévisibles. Il existe également des mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants, susceptibles, dans certaines conditions, d’être rendues obligatoires par les P.P.R. approuvés [voir fiches du Chapitre 5 : Contenu du P.P.R.]. Ces mesures sont précisées par la circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants en zones inondables.

Une première série de mesures consiste à mettre hors d’eau les premiers niveaux de plancher d’habitation et les équipements sensibles (création d’un vide sanitaire, rehaussement du plancher, abandon des sous-sols, transformation du rez-de-chaussée en garage, etc.). Une seconde série vise à aménager l’intérieur du bâtiment de telle sorte qu’il ne soit pas endommagé par l’inondation (meubles surélevés, mobiliers et équipements non vulnérables, choix des matériaux, etc.).

Lorsqu’elles sont rendues obligatoires, ces mesures peuvent bénéficier de financements du fonds de prévention des risques naturels majeurs (voir sur ce point : circulaire interministérielle du 23 avril 2007 relative au financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de certaines mesures de prévention).

 

V. - POUVOIRS DE POLICE (4112)

 

A. - Police générale (4113)

 

[Pour la prise en compte du risque d’inondation dans le cadre des pouvoirs de police générale voir les fiches du Chapitre 10 : Police générale].

 

B. - Police de l’urbanisme (4114)

 

[Pour la prise en compte du risque d’inondation dans les documents d’urbanisme voir les fiches du Chapitre 8 : Documents et procédures d’urbanisme. Pour la prise en compte du risque dans la délivrance des autorisations d’occupation des sols voir les fiches du Chapitre 9 : Autorisations d’occupation des sols].

 

C. - Police spéciale de l’eau (4115)

 

1. - Entretien des cours d’eau (4116)

 

En vertu de l’article L. 215-14 du code de l’environnement, l’entretien régulier des cours d’eau non domaniaux constitue une obligation des propriétaires riverains. En cas de dommage, la responsabilité civile du propriétaire qui n’a pas procédé à cet entretien est susceptible d’être engagée (Cass., 3ème civ., 7 oct. 2009, M. X., n° 08-13834). L’absence d’entretien constitue également une faute susceptible de priver le propriétaire défaillant d’indemnisation dans le cadre du contentieux pour dommage de travaux publics (C.A.A. Douai, 5 oct. 2010, Mme Françoise B., n° 09DA00880) [voir fiche 54 : Responsabilité sans faute de l’administration].

L’entretien des cours d’eau doit notamment permettre :

- de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre ;

- l’écoulement naturel des eaux ;

- de contribuer au bon état écologique ou au bon potentiel écologique du cours d’eau.

 

Les moyens de procéder à cet entretien régulier sont définis à l’article R. 215-2 du Code de l’environnement. Il s’agit notamment du faucardage localisé, de l’enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives.

Selon l’article L. 215-16 du code de l’environnement, la commune, le groupement de communes ou le syndicat compétent peut procéder d’office à l’entretien du cours d’eau lorsque le propriétaire s’est abstenu de le faire. Cette exécution d’office des travaux ne peut toutefois être effectuée qu’après une mise en demeure restée sans effet à l’issue d’un délai déterminé. Les travaux ainsi réalisés seront mis à la charge du propriétaire défaillant.

L’entretien des cours d’eau domaniaux est à la charge de l’État (du gestionnaire ou du concessionnaire lorsque le cours d’eau a été transféré ou concédé) qui doit assurer le libre écoulement des eaux.

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 215-7 du code de l’environnement, le préfet prend toute disposition pour assurer le libre cours des eaux. Dans ce domaine, le préfet est l’autorité de police compétente et doit en conséquence prendre les dispositions nécessaires pour l’exécution des règlements et usages locaux relatifs aux cours d’eau. Le maire ne peut ordonner un curage en l’absence d’urgence ou de péril imminent (C.E., 22 avr. 1970, Duhaze, n° 75 361).

Sur le fondement de ses pouvoirs de police spéciale le préfet peut notamment :

- ordonner l’arasement d’une digue édifiée sans autorisation (C.E., 19 déc. 2007, M. Jacques A, n° 288432 ; C.A.A. Nantes, 7 avr. 2010, M. Jean X., n° 09NT01335). La responsabilité civile du propriétaire ayant édifié la digue sans autorisation est susceptible d’être engagée lorsque cet ouvrage provoque des dommages (Cass., 3ème civ., 13 janv. 2010, M. X., n° 08-12221) ;

- ordonner le curage d’un cours d’eau (C.A.A. Bordeaux, 15 janv. 2007, M. X, n° 03BX00295).

 

L’inaction du préfet constitue une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat (C.E., 8 avr. 2005, Ministre de l’écologie et du développement durable, n° 252260 : responsabilité engagée en raison de l’absence de mesure du préfet pour supprimer un embâcle ayant provoqué le détournement d’un cours d’eau et l’inondation d’une propriété).

Cette responsabilité peut être engagée pour toute faute commise par le préfet dans l’exercice de ses pouvoirs de police, une faute lourde n’est pas exigée (C.E., 28 fév. 2001, Sté des autoroutes du Nord et de l’Est de la France, n° 199953 : défaut de mesure tendant à ordonner le curage d’un cours d’eau ; sur la distinction entre faute lourde et faute simple voir fiche 53 : Responsabilité pour faute de l’administration).

Les travaux de curage d’un cours d’eau non domanial entrepris pour un motif d’intérêt général ont le caractère de travaux publics (C.A.A. Nantes, 10 avr. 1991, M. et Mme Jacques Bourel et Mutuelle assurance des instituteurs de France). Il en est de même concernant les travaux de curage des cours d’eau qui auraient été mis à la charge des riverains et exécutés d’office en cas de carence de ceux-ci (voir ci-dessus).

 

2. - Réglementation de l’exécution des travaux (4117)

 

Certaines installations, ouvrages, travaux et activités, définis sont soumis à autorisation ou à déclaration préalable notamment lorsqu’ils sont susceptibles :

- de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique ;

- de nuire au libre écoulement des eaux ;

- d’accroître notablement le risque d’inondation.

 

Ce régime d’autorisation ou de déclaration préalable, prévu aux articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l’environnement, relève de la responsabilité de l’Etat (s’agissant de la légalité des décrets du 17 juillet 2006 modifiant la nomenclature qui distingue les opérations soumises à autorisation des opérations soumises à déclaration préalable voir notamment : C.E., 27 juin 2007, Assoc. nationale pour la protection des eaux et rivières, n° 297531 : légalité des décrets ; C.E., 17 déc. 2008, S.N.C.F., n° 309103 : date d’entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature).

Pour l’application de cette réglementation, un cours d’eau est « un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année » (C.E., 21 oct. 2011, Ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, n° 334322).

Les prescriptions nécessaires à la prévention des inondations, les moyens de surveillance, les modalités des contrôles techniques et les moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident sont fixés par l’arrêté d’autorisation du préfet. Ces prescriptions peuvent également être fixées par des arrêtés complémentaires pris postérieurement à l’arrêté d’autorisation (C.E., 10 janv. 2005, S.C.I. du golf parc de Nantilly, n° 260997 ; C.A.A. Bordeaux, 17 avr. 2008, Assoc. « Vive la Forêt », n° 05BX02203 ; T.A. Lille, 17 déc. 2009, Cne de Bruay-la-Buissière, n° 08-02752).

Lorsqu’il délivre les autorisations d’ouvrages sur des cours d’eau, le préfet doit donc s’assurer que les ouvrages et travaux n’aggravent pas les risques d’inondations, ne modifient pas les conditions de sécurité des zones habitées ou ne perturbent pas le libre écoulement des eaux (C.A.A. Paris, 16 déc. 1997, M. Jobin, n° 96PA01608 ; C.A.A. Lyon, 2 fév. 2010, Assoc. de défense contre la rocade nord-ouest et pour la protection de l’environnement du nord-ouest dijonnais, n° 08LY01466).

Aucune disposition législative ou réglementaire n’interdit au préfet, dans le cadre de l’instruction d’une demande d’autorisation, de consulter les services intéressés par une telle demande (C.A.A. Bordeaux, 8 mars 2010, SCEA Homburger Geist, n° 09BX01385).

Une autorisation peut être révoquée ou assortie de prescriptions nouvelles afin de prévenir les inondations (C.E., 11 déc. 1996, Assoc. de défense de l’environnement Orangeois, du patrimoine naturel, historique et du cadre de vie, n° 173212). Le juge vérifie que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation lorsqu’il a délivré l’autorisation (C.E, 29 avr. 1998, M. Nold, n° 90657).

Par ailleurs, selon l’article R. 425-21 du code de l’urbanisme, un préfet peut, sur avis des services chargés de la protection contre les inondations et de la police des cours d’eau, s’opposer à la délivrance d’un permis ou ne donner son accord qu’à condition que le permis soit assorti des prescriptions nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux ou la conservation des champs d’inondation lorsque le projet porte sur une construction située dans un plan de surfaces submersibles valant plan de prévention des risques naturels prévisibles (sur l’application de ces dispositions voir : C.A.A. Nantes, 22 nov. 2000, Société anonyme AD UNTZ MRBU, n° 99NT00103 ; T.A. Toulouse, 3 nov. 2011, M. Froilan G, n° 08-01552). Lorsque le préfet subordonne son accord au respect de prescriptions nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux ou la conservation des champs d’inondation, la décision doit imposer ces prescriptions.

 

VI. - REGIMES DE RESPONSABILITE EN CAS DE SINISTRE (4118)

 

A. - Responsabilité des autorités administratives du fait des manquements à leurs obligations de prévention (4119)

 

Les autorités administratives peuvent voir leur responsabilité engagée du fait d’un manquement à leurs obligations de police (notamment en matière d’annonce des crues) ou à leurs obligations de prendre en compte les risques d’inondation dans les règles d’urbanisme [voir fiche 53 : Responsabilité pour faute de l’administration].

 

B. - Responsabilité sans faute de l’administration du fait de dommages de travaux et d’ouvrages publics (4120)

 

Si, a priori, les collectivités territoriales ne peuvent être responsables de dommages imputables à l’action de la mer ou des eaux des fleuves (C.E., 9 fév. 1972, Sté industrielle de tous articles plastiques, n° 79316), il en est autrement lorsque les dommages résultent d’inondations aggravées par la réalisation de travaux publics ou par la défaillance, voire l’existence d’ouvrages publics (réseaux d’assainissement ou d’évacuation des eaux pluviales insuffisants, infrastructures et ouvrages d’art mal dimensionnés ou défectueux au regard de la transparence hydraulique, etc.) [voir fiche 54 : Responsabilité sans faute de l’administration].

Haut de page
logos iffo rme ihméc méddé HCFDC réseau ideal Science Frontières AFPCN l’institut des risques majeurs
Conception & Réalisation - Debussac multimédia