Fiche 40 : Acquisition amiable de biens sinistrés par des risques naturels

SOMMAIRE

 

 

I. - Biens susceptibles de faire l’objet d’une telle procédure

II. - Déroulement de la procédure

A. - Pièces à fournir lors du dépôt de la demande

B. - Pièces à fournir lors de la demande de paiement

 

COMMENTAIRE

 

I. - BIENS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L’OBJET D’UNE TELLE PROCEDURE (4000)

 

Le financement accordé au titre de cette procédure est destiné à venir en complément des indemnités perçues au titre de la garantie d’assurance contre les catastrophes naturelles afin notamment de prendre en compte le surcoût que peut représenter un déménagement ou un transfert total des activités en dehors du secteur sinistré.

Les conditions pour bénéficier d’un tel financement sont les suivantes (C. envir., art. L. 561-3) :

- les biens sinistrés doivent être à usage d’habitation ou être utilisés à des fins professionnelles par une personne physique ou morale employant moins de vingt salariés ;

- les biens doivent avoir été sinistrés à plus de la moitié de leur valeur initiale hors risque et avoir été indemnisés dans le cadre de leur contrat d’assurance au titre de la garantie catastrophes naturelles ;

- le financement consenti pour l’acquisition de chaque unité foncière et les mesures liées à leur sécurisation est plafonné à 240 000 euros par unité foncière acquise (arrêté du 28 avril 2010 , NOR : DEVP1010527A) ;

- l’intervention dans un délai de trois ans à compter de la date d’acquisition d’une mesure réglementaire déclarant les terrains acquis inconstructibles. Cette condition est impérative et son non respect entraîne le remboursement du montant de la subvention par la commune (ou le groupement de communes) acquéreur (C. envir., art. L. 561-3).

 

Par ailleurs, les conditions relatives à la détermination du montant des indemnités (non prise en compte des risques, déduction des indemnités déjà perçues) sont identiques à celles concernant la procédure d’acquisition amiable des biens fortement exposés [voir fiche 39 : Acquisition amiable de biens fortement exposés à des risques naturels].

 

II. - DEROULEMENT DE LA PROCEDURE (4001)

 

L’initiative pour mettre en œuvre cette procédure est prise soit par l’Etat soit par les communes et leurs groupements.

 

A. - Pièces à fournir lors du dépôt de la demande (4002)

 

Les pièces à fournir lors du dépôt de la demande sont identiques à celles accompagnant un dossier de demande d’acquisition amiable de biens fortement exposés [voir fiche 39 : Acquisition amiable de biens fortement exposés à des risques naturels] auxquelles l’arrêté du 12 janvier 2005 (NOR : DEVP0430390A) a ajouté :

- lorsqu’il s’agit de biens d’activités professionnelles, le dossier doit comporter une attestation de la chambre d’agriculture, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers ou de tout autre organisme chargé de la tenue d’un registre de publicité légale indiquant la nature de l’activité exercée, son régime juridique et le nombre de salariés employés par la personne physique ou morale concernée à la date de la demande de subvention ;

- un extrait de la cartographie réglementaire du document d’urbanisme ou copie de toute décision prise par l’autorité compétente en matière d’urbanisme déclarant inconstructible l’unité foncière à acquérir.

 

B. - Pièces à fournir lors de la demande de paiement (4003)

 

Les pièces à fournir lors de la demande de paiement sont identiques à celles accompagnant un dossier de demande d’acquisition amiable de biens fortement exposés [voir fiche 39 : Acquisition amiable de biens fortement exposés à des risques naturels] auxquelles l’arrêté du 12 janvier 2005 (NOR : DEVP0430390A) a ajouté :

- une copie de la délibération ou de la décision de la collectivité compétente engageant la modification ou la mise en révision du document d’urbanisme applicable au terrain concerné en vue de le rendre inconstructible.

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