Fiche 39 : Acquisition amiable de biens fortement exposés à des risques naturels

 

SOMMAIRE

 

I. - Une solution alternative à l’expropriation

II. - Biens susceptibles de faire l’objet d’une telle procédure

III. - Déroulement de la procédure

A. -  Pièces à fournir lors du dépôt de la demande

B. - Pièces à fournir lors de la demande de paiement

 

COMMENTAIRE

 

I. - UNE SOLUTION ALTERNATIVE A L’EXPROPRIATION (3900)

 

Cette procédure d’acquisition amiable de biens fortement exposés aux risques naturels sera désormais utilisée de façon préférentielle à la procédure d’expropriation [voir fiche 38 : Expropriation pour risques naturels]. En effet, deux circulaires du 23 février 2005 et du 24 avril 2007 relatives au financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de certaines mesures de prévention précisent qu’à condition de recevabilité égale, la procédure d’acquisition amiable doit être privilégiée.

La procédure d’expropriation ne sera dès lors utilisée qu’en dernier recours :

- situation de blocage ou de refus ;

- absence d’accord sur l’estimation de la valeur des biens ;

- nécessité de répondre à des situations exceptionnelles par l’ampleur des risques (périmètres très étendus) ou la complexité juridique des risques (propriétés nombreuses ou en indivision).

 

 

II. - BIENS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L’OBJET D’UNE TELLE PROCEDURE (3901)

 

Les conditions d’éligibilité d’un bien à la procédure d’acquisition amiable sont quasiment identiques à celles qui régissent l’expropriation [voir fiche 38 : Expropriation pour risques naturels] :

- les risques pris en compte sont de même nature : mouvements de terrain ou affaissements de terrain dus à une cavité ou à une marnière, avalanches, crues torrentielles ou à montée rapide, submersion marine (C. envir., art. L. 561-3-I-1°) ;

- les risques doivent représenter une menace grave pour des vies humaines : la gravité de la menace est appréciée notamment au regard de la probabilité d’occurrence et du délai de survenue du phénomène naturel, des délais nécessaires à l’alerte et à l’évacuation des populations, etc. ;

- le prix de l’acquisition des biens doit être moins coûteux que les moyens de sauvegarde et de protection des populations (réalisation de travaux, mise en place de mesures de surveillance, d’alerte et d’évacuation). Sur la communication des avis, études, analyses et expertises réalisés sous l’autorité de l’Etat et ayant permis de justifier que les moyens de sauvegarde et de protection des populations se révèlent plus coûteux que les indemnités d’expropriation voir : T.A. Poitiers, 22 juill. 2010, Assoc. d’entraide aux sinistrés de Port de Barques, n° 10-01198.

Le financement du fonds ne peut porter que sur des biens couverts par un contrat d’assurance « multirisques habitation » incluant la garantie contre les effets des catastrophes naturelles telle que visée au premier alinéa de l’article L. 125-1 du Code des assurances. En outre, le prix fixé pour ces acquisitions ne doit pas excéder le montant des indemnités d’expropriation. Ce prix est déterminé sans tenir compte du risque et, dans le cas où les biens ont été estimés sans tenir compte des dommages éventuellement subis, déduction faite des indemnités perçues au titre de la garantie catastrophes naturelles et non utilisées pour réparer les dommages (C. envir., art. L. 561-1).

La circulaire interministérielle du 24 avril 2007 relative au financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de certaines mesures de prévention détaille le régime des biens qui ont subi des dommages mais qui demeurent habitables ou dont le terrain reste constructible.

Lorsque le bien a été sinistré à plus de la moitié de sa valeur et a bénéficié d’une indemnité au titre de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles, la procédure applicable sera celle relative à l’acquisition amiable des biens sinistrés [voir fiche 40 : Acquisition amiable de biens sinistrés par des risques naturels]. Dans le cas contraire, deux cas de figure doivent être envisagés :

- le financement par l’acquisition amiable de biens exposés n’est plus possible lorsqu’à la suite de ce sinistre il n’existe plus de menace grave pour les vies humaines (hypothèse d’une chute de bloc notamment) ;

- en revanche, lorsque la menace est toujours présente la procédure d’acquisition amiable doit être utilisée (la circulaire recommandant par ailleurs que des arrêtés d’évacuation pour péril imminent soient prononcés [voir fiche 34 : Police générale du maire]).

 

III. - DEROULEMENT DE LA PROCEDURE (3902)

 

L’initiative pour mettre en œuvre cette procédure est prise soit par l’Etat soit par les communes et leurs groupements.

 

A. - Pièces à fournir lors du dépôt de la demande (3903)

 

Un arrêté du 12 janvier 2005 (NOR : DEVP0430390A) précise les pièces devant être fournies lors du dépôt d’une demande de subvention du fonds de prévention des risques naturels majeurs. Le bénéficiaire de la subvention (ou son mandataire) doit adresser au préfet un dossier comportant les pièces et justificatifs suivants :

- la demande de subvention datée et signée du représentant de la commune (ou du groupement de communes compétent) ;

- une copie de la délibération de la collectivité autorisant l’acquisition amiable envisagée ;

- un plan de localisation de l’unité foncière à acquérir ;

- un document attestant de la souscription pour les biens à acquérir d’un contrat d’assurance dommages en cours de validité et, le cas échéant, une attestation de l’entreprise d’assurance du vendeur indiquant le montant des indemnités versées au titre de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles ;

- une copie des factures d’entreprises ayant réalisé, le cas échéant, les travaux de réparation des dommages indemnisés au titre de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles ;

- une estimation par le service chargé des domaines de la valeur vénale hors risque et avant sinistre éventuel de l’unité foncière à acquérir ;

- un devis estimatif du coût des mesures envisagées après acquisition de l’unité foncière pour en limiter l’accès et en empêcher toute occupation ;

- une analyse des risques permettant d’apprécier l’importance et la gravité de la menace pour les vies humaines et de vérifier que les autres moyens envisageables de sauvegarde et de protection des populations s’avèrent plus coûteux que l’acquisition amiable envisagée.

 

B. - Pièces à fournir lors de la demande de paiement (3904)

 

Les pièces suivantes doivent être présentées lors de la demande de paiement :

- la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que l’acquisition amiable a été réalisée dans les conditions subordonnant l’octroi de la subvention et précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées ;

- une copie de l’acte de cession ;

- le cas échéant, une copie de la délibération ou de la décision de la collectivité autorisant l’engagement des travaux nécessaires à la limitation d’accès du bien acquis et à la démolition éventuelle des constructions.

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