Fiche 35 : Police générale du préfet

 

SOMMAIRE

 

I. - Pouvoir de substitution

II. - Risques étendus à plusieurs communes

III. - Pouvoir de réquisition

 

COMMENTAIRE

 

En vertu de l’article L. 2215-1 du C.G.C.T., le préfet dispose d’un pouvoir de police générale propre ainsi que d’un pouvoir de substitution en cas de carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police. Par conséquent, la responsabilité de l’État peut être recherchée séparément ou simultanément avec celle de la commune en cas de faute dans l’exercice de ces pouvoirs de police.

 

I. - Pouvoir de substitution (3500)

 

En cas de carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police municipale (C.G.C.T., art. L. 2212-2 et 2212-4) [voir fiche 34 : Police générale du maire], le préfet peut prendre les mesures nécessaires au maintien de la sécurité publique (C.G.C.T., art. L. 2215-1). Plusieurs conditions doivent néanmoins être réunies pour que le préfet puisse agir :

- il doit exister une carence du maire (C.E., 27 nov. 1974, Min. de l’intérieur, n° 93691 ; T.A. Montpellier, 14 juin 2002, Mme Mages, n° 963342). Lorsque la responsabilité de l’Etat est recherchée devant les tribunaux, les juges vérifient cette carence du maire afin de déterminer si le préfet avait, ou non, l’obligation d’intervenir (T.A. Marseille, 4 fév. 2002, Union des Assurances de Paris et Société Splendid Garage, n° 9702728).

- le préfet doit obligatoirement mettre en demeure le maire de faire usage de ses pouvoirs de police dans un délai déterminé. Si le maire ne tient pas compte de cette mise en demeure le préfet se trouve fondé à agir (C.E., 31 janv. 1997, S.A.R.L. camping les Clos, n° 156276 ; C.A.A. Marseille, 24 nov. 2003, Min. de l’intérieur, n° 99MA00805 ; C.A.A. Marseille, 5 juill. 2004, Mme Josiane X, n° 02MA01908) ;

 

Les mesures prises par le préfet sur ce fondement peuvent être par exemple :

- limiter l’usage de la ressource en eau en période de sécheresse (C.E., 21 fév. 1997, Min. de l’environnement, n° 139504) ;

- fermer et évacuer un terrain de camping (à titre conservatoire : C.E., 6 déc. 2004, M. et Mme Marty, n° 274826 ou à titre définitif : C.E., 25 juill. 2007, M. Pierre X, n° 278190 ; C.A.A. Marseille, 12 déc. 1998, M. Arnaud, n° 96MA1242 ; C.A.A. Marseille, 19 déc. 2003, M. Paul X, n° 99MA02348) ;

- ordonner la réalisation d’un programme de travaux afin de prévenir les éventuelles chutes de pierres. L’exécution de ces mesures de sûreté qui ont un intérêt collectif doit être assurée par la commune (ou le préfet), aux frais de la commune (C.A.A. Bordeaux, 8 nov. 2011, Commission syndicale de la vallée du Barège, n° 11BX00299) ;

- subordonner la fin de la fermeture provisoire d’un camping à la réalisation de travaux destinés à prévenir les risques de chute de pierres ou d’avalanche (C.A.A. Marseille, 24 nov. 2003, Min. de l’intérieur, n° 99MA00805).

 

Ce pouvoir de substitution du préfet appelle des conditions spécifiques de mise en œuvre éventuelle des responsabilités en cas de dommages [voir fiche 53 : Responsabilité pour faute de l’administration]. En particulier, lorsqu’un préfet se substitue au maire, seule la responsabilité de la commune est susceptible d’être engagée en cas de faute commise par le préfet dans l’exercice de ce pouvoir de substitution car le préfet agit au nom de la commune (C.A.A. Marseille, 26 janv. 2004, Ministre de l’intérieur, n° 99MA01796 ; C.A.A. Douai, 7 oct. 2004, Sec. d’Etat au logement, n° 02DA00265 ; C.A.A. Marseille, 3 janv. 2005, Ministre de l’intérieur, n° 01MA00523).

 

II. - Risques étendus à plusieurs communes (3501)

 

Le pouvoir de police générale n’appartient qu’au préfet lorsque les mesures envisagées pour prévenir ou faire cesser le trouble à l’ordre public ont un champ d’application qui excède le territoire d’une commune (C.G.C.T., art. L. 2215-1-3°). Dans ce cas de figure, le préfet est seul compétent et il peut se substituer aux maires dans l’exercice des pouvoirs de police sans devoir procéder à une mise en demeure préalable (T.A. Montpellier, 10 juill. 1996, Sté « loisirs 2000 » et autres c. Cne d’Adge et autres, n° 96-851).

 

III. - Pouvoir de requisition (3502)

 

La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a complété l’article L. 2215-1 du C.G.C.T. afin de renforcer le cadre juridique du pouvoir de réquisition du préfet lorsque l’urgence le justifie (catastrophes naturelles notamment mais également en cas de risques sanitaires, de catastrophes industrielles, etc.).

Plusieurs conditions doivent être réunies pour que le préfet soit en mesure d’exercer ce pouvoir de réquisition :

- seule une situation d’urgence justifie le recours à cette procédure ;

- la situation doit engendrer une atteinte (constatée ou prévisible) à la sécurité publique ;

- les moyens dont dispose le préfet ne doivent plus permettre de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police.

 

Lorsque ces trois critères sont réunis, le préfet peut, par arrêté motivé, prendre les mesures suivantes à l’égard de toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d’entre elles :

- réquisitionner tout bien et service ;

- requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien ;

- prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public prenne fin ou que les conditions de son maintien soient assurées.

 

L’arrêté doit être motivé et il doit également :

- fixer la nature des prestations requises ;

- fixer la durée de la mesure de réquisition ainsi que les modalités de son application.

 

En outre, le préfet a la possibilité de faire exécuter d’office les mesures prescrites par l’arrêté qu’il a édicté. La personne ainsi réquisitionnée est rétribuée par l’Etat dans les conditions fixées à l’article L. 2215-1 4° du C.G.C.T.. Le refus d’exécuter les mesures prescrites par l’autorité requérante constitue un délit puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende.

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