Fiche 31 : Permis de construire

 

SOMMAIRE

I. - Instruction de la demande

II. - Normes de référence

A. - P.L.U.

B. - Règlement National d’Urbanisme (R.N.U.) : article R. 111-2 du code de l’urbanisme

1. - Contrôle du permis délivré

2. - Contrôle du refus de permis

C. - Plan de Prévention des Risques (P.P.R.)

III. - Responsabilité dans le cadre de la délivrance du permis de construire

 

 

COMMENTAIRE

 

I. - Instruction de la demande (3100)

 

Lors de l’instruction d’une demande de permis de construire, les communes ont souvent tendance à exiger des pétitionnaires des études complémentaires (études géotechniques, études hydrauliques...) qui précisent la situation des terrains au regard des risques existants. Or, il est de jurisprudence constante que la liste des pièces à fournir à l’appui d’une demande de permis de construire, figurant désormais à l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme, est limitative (C.E., 12 déc. 1984, C.S.A. immobilière et commerciale « La Gauloise », n° 45/ 09).

Un P.L.U. ne pourra donc pas prescrire la production d’études complémentaires par le pétitionnaire dans les zones soumises à un risque naturel, de même que la demande de permis ne pourra pas être déclarée incomplète au seul motif de l’absence de telles études (C.A.A. Lyon, 27 mars 2012, Sté Arsi, n° 11LY01465). Le Conseil d’Etat a néanmoins admis la légalité d’un refus de permis de construire dans un secteur parisien exposé au risque d’effondrement de cavités souterraines. Ce refus a été valablement motivé par l’absence d’études précises permettant de garantir la stabilité de la construction projetée, l’administration n’étant pas tenue de réaliser elle-même et à ses frais les études ou sondages nécessaires (C.E., 14 mars 2003, Ville de Paris, n° 233545).

En revanche, certaines pièces complémentaires prévues par le code de l’urbanisme doivent impérativement figurer dans le dossier de demande du permis (C. urb., art. R. 431-13 et s.).

C’est le cas notamment lorsqu’un P.P.R. approuvé (ou rendu immédiatement opposable) subordonne les constructions à  la réalisation d’une étude préalable permettant d’en déterminer les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation [voir fiche 19 : Règlement du P.P.R.].

Il s’agit d’une nouveauté introduite dans l’article R. 431-16 e du code de l’urbanisme (issu du décret n° 1177 du 3 août 2007, en vigueur au 1er octobre 2007) car, avant cette réforme, la production d’une étude prescrite dans le cadre d’un P.P.R. ne pouvait être exigée pour l’instruction de la demande de permis de construire (cette solution demeure en vigueur pour les instructions en cours : T.A. Nice, 28 mai 2009, Cne de la Londe les Maures, n° 06-03247 : annulation d’un P.P.R. en tant qu’il impose aux pétitionnaires d’un permis de construire de produire des pièces complémentaires, jugement confirmé en appel : C.A.A. Marseille, 12 janv. 2012, Cne de la Londe les Maures, n° 09MA03016).

Désormais, le dossier joint à la demande de permis de construire doit impérativement contenir une attestation, établie par l’architecte du projet ou par un expert agréé, certifiant que cette étude a été réalisée et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception.

En outre, le récolement est obligatoire lorsque les travaux sont réalisés dans un secteur couvert notamment par un P.P.R. sauf lorsque le P.P.R. n’impose pas d’autre règle que (C. urb., art. R. 462-7) :

                - le respect de normes paracycloniques ou parasismiques ;

                - l’obligation de réaliser une étude préalable permettant de déterminer l’aptitude du terrain à recevoir la    construction compte tenu de la destination de celle-ci.

Dans les zones particulièrement exposées à un risque sismique ou cyclonique, certaines constructions doivent impérativement être soumises à un contrôle technique (C.C.H., art. R. 111-38). Il s’agit notamment :

- des immeubles, situés dans les zones de sismicité 4 ou 5, dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres par rapport au niveau du sol ;

- des bâtiments, situés dans les zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5, appartenant aux catégories d’importance III et IV et des établissements de santé [voir fiche 44 : sismicité].

 

Le dossier joint à la demande de permis doit, dès lors, contenir un document établi par un contrôleur technique attestant qu’il a fait connaître au maître d’ouvrage son avis sur la prise en compte, au stade de la conception, des règles parasismiques et paracycloniques (C. urb., art. R. 431-16 d)  [voir également fiche 44 : Sismicité]. Un permis délivré alors que le dossier de demande ne comportait pas ce document du contrôleur technique est illégal (C.A.A. Lyon, 12 juin 2012, Cne de Val d’Isère, n° 11LY01892).

A l’issue de l’achèvement des travaux, le maître d’ouvrage doit fournir une nouvelle attestation stipulant qu’il a tenu compte des avis formulés par le contrôleur technique sur le respect des règles parasismiques (C. urb., art. R. 462-4 et A. 462-2 à 4).

Par ailleurs, la consultation préalable de certains services peut être rendue obligatoire en vertu de législations extérieures au permis de construire. C’est le cas notamment pour les ouvrages établis dans les parties submersibles des vallées identifiées par les anciens Plans de Surfaces Submersibles (P.S.S.) ; le défaut de consultation des services chargés de la navigation rend le permis illégal (C.A.A. Paris, 16 déc. 1997, Cne d’Annet-sur-Marne, n° 97PA00396 ; voir également : C.A.A. Nantes, 6 mars 2007, M. Gérard X, n° 05NT01609).

 

II. - Normes de référence (3101)

 

Le juge administratif a rappelé que le principe de précaution, énoncé à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, n’est pas au nombre des dispositions que doit prendre en compte l’autorité administrative lorsqu’elle se prononce sur l’octroi d’une autorisation délivrée en application de la législation sur l’urbanisme (C.A.A. Marseille, 19 mars 2010, Cne de Luc-en-Provence, n° 07MA02945).

 

A. - P.L.U. (3102)

 

Les dispositions du P.L.U. sont opposables au permis de construire à la condition que le P.L.U. soit lui même opposable (C.A.A. Versailles, 7 juin 2007, Cne de Gagny, n° 06VE02007 sol confirmée : C.E., 20 mars 2009, Sté Norminter Ile-de-France, n° 308327). L’autorité compétente doit respecter les dispositions du règlement du P.L.U. lorsqu’elle se prononce sur une demande de permis de construire (C.A.A. Marseille, 27 mars 2008, Cne de Cruis, n° 06MA00686 ; C.A.A. Marseille, 5 mars 2010, Préfet de Vaucluse, n° 07MA05088). Tel n’est pas le cas lorsqu’un maire autorise l’extension d’un bâtiment sans que celui-ci ne comporte de niveau refuge alors que le P.L.U. l’exige (C.A.A. Marseille, 9 juill. 2007, Cne de Tarascon, n° 04MA00897).

Le droit de l’urbanisme permet, à l’occasion d’un recours contre l’octroi d’un permis de construire ou le refus de celui-ci, d’attaquer, par la voie de l’exception d’illégalité, le P.O.S. ou le P.L.U. lui-même (C.A.A. Paris, 20 déc. 2007, M. Jean-Pierre X, n° 05PA02258 ; C.A.A. Marseille, 15 mai 2008, M. Henri Y., n° 05MA03253 ; C.A.A. Bordeaux, 23 déc. 2010, M. Thierry X., n° 10BX00956 ; C.A.A Lyon, 18 déc. 2012, M. Benjamin, n° 12LY00681). Toutefois, l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme limite, sauf exceptions, à six mois le délai dans lequel un tel recours peut être présenté lorsque l’exception est invoquée pour vice de forme ou de procédure.

Si, par ce biais, les dispositions du document concernées sont déclarées illégales, le permis délivré pour leur  application sera  sanctionné par le juge (C.A.A. Versailles, 7 juin 2007, Cne de Gagny, n° 06VE02007 sol confirmée : C.E., 20 mars 2009, Sté Norminter Ile-de-France, n° 308327).

Il en a été ainsi dans un jugement du tribunal administratif de Marseille qui a accueilli l’exception d’illégalité soulevée à l’encontre d’un P.O.S. et a annulé le permis de construire délivré sur le fondement du P.O.S. illégal. Cette décision a été confirmée par la cour administrative d’appel de Marseille (C.A.A. Marseille, 12 fév. 2004, Ville de Marseille, n° 98MA01856).

En revanche, la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté le moyen tiré de l’illégalité par voie d’exception, du P.O.S. qui  classait un terrain en zone soumise à un risque d’inondation. Elle a estimé que le classement était justifié compte tenu du risque de crue centennale existant dans le secteur. La délivrance de deux certificats d’urbanisme déclarant inconstructibles des terrains situés dans ce secteur a donc été jugée légale (C.A.A. Nancy, 18 déc. 2003, M. et Mme X., n° 00NC01518). De même, le juge administratif a rejeté l’exception d’illégalité soulevée à l’encontre d’un P.O.S. classant en zone de risque naturel non maîtrisables des terrains soumis à un risque de lave torrentielle et de charriage de blocs rocheux en cas de débordement de ce cours d’eau (C.A.A. Marseille, 3 mai 2007, Mme Raymonde X, n° 04MA01853).

 

B. - Règlement National d’Urbanisme (R.N.U.) : article R. 111-2 du code de l’urbanisme (3103)

 

Le Règlement National d’Urbanisme (R.N.U.) figurant aux articles R. 111-1 et suivants du code de l’urbanisme a vocation à réglementer la délivrance du permis de construire dans les communes non dotées d’un P.L.U. ou d’un P.O.S..

Certaines de ses dispositions, notamment l’article R. 111-2, sont toutefois applicables aux communes même dotées d’un P.L.U. ou d’un P.O.S.. En effet, le fait qu’une commune soit dotée d’un P.O.S. approuvé et soit couverte par un P.P.R. ne fait pas obstacle à ce qu’un permis de construire puisse être refusé sur le fondement de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme (C.A.A. Marseille, 4 juin 2010, M. Didier B. et autres, n° 08MA03403).

Pour cette raison notamment, cet article est fréquemment mis en œuvre et invoqué devant le juge, car il constitue un moyen supplémentaire pour un requérant qui souhaiterait faire annuler un permis de construire.

L’article R. 111-2 du code de l’urbanisme permet en effet de refuser le permis de construire ou d’imposer des prescriptions spéciales adéquates lorsqu’une construction, par sa situation, ses caractéristiques, son importance ou son implantation à proximité d’autres installations est « de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ».

Conçue au départ pour éviter que la construction elle-même ne génère des risques ou des nuisances, cette disposition a par la suite été utilisée par le juge dans l’hypothèse où la construction projetée est elle-même exposée à un risque, voire aggrave le risque auquel sont exposés des secteurs voisins (C.E., 13 juill. 2006, Ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, n° 282937 ; C.E., 29 oct. 2008, Ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, n° 304393).

Ainsi, en matière d’inondation, le juge administratif considère que l’atteinte à la sécurité publique que les dispositions de l’article R. 111-2 visent à prévenir peut résulter, soit du danger auquel sont exposés les occupants d’une construction, soit de l’aggravation que peut entraîner, eu égard à sa situation, la présence de la construction projetée sur les conséquences d’une crue pour les constructions existantes situées en amont ou en aval (C.A.A. Douai, 5 fév. 2009, Cne d’Andres, n° 08DA01060 ; T.A. Marseille, 5 déc. 1996, Préfet du Vaucluse, n° 95-3359 ; voir également, en matière d’incendie de forêt C.E., 1er mars 2004, Cne de Villelaure, n° 209942 ; C.A.A. Marseille, 6 nov. 2009, M. Guy A., n° 07MA03337). 

Comme la plupart des dispositions du R.N.U., l’article R. 111-2 n’interdit pas obligatoirement la délivrance du permis de construire, mais permet de lui adjoindre des prescriptions spécifiques en fonction de la nature et de l’intensité du risque encouru (C.A.A. Bordeaux, 5 juill. 2007, Cne de Barbazan-Debat, n° 05BX01526 ; C.A.A. Nantes, 22 déc. 2011, Mme Monique X., n° 10NT00501). Le juge examine donc le caractère adéquat de la décision prise par l’autorité compétente, mais il exerce un contrôle différent selon que le permis a été délivré ou refusé.

[Sur la prise en compte des études préalables à l’élaboration d’un P.P.R. pour déterminer dans quelle mesure le projet est susceptible de présenter un risque pour la sécurité publique voir : fiche 11 : Prescription du P.P.R.].

 

1. - Contrôle du permis délivré (3104)

 

L’interdiction de construire n’est pas la seule hypothèse offerte par le droit de l’urbanisme dans les zones exposées à des risques naturels. En fonction des caractéristiques du risque encouru et de celles du projet de construction envisagé, la délivrance du permis de construire peut donner lieu à des prescriptions spécifiques.

Ces prescriptions peuvent consister en des conditions d’implantation du bâtiment (éloignement notamment), une modification des caractéristiques de la construction (surélévation, matériaux, etc.) ou en l’obligation de réaliser certains travaux annexes comme le curage d’un cours d’eau. 

Le juge exerce un contrôle restreint, dit de l’erreur manifeste d’appréciation, si le permis a été octroyé (C.E., 29 oct. 2008, Ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, n° 304393 ; C.A.A. Nantes, 17 fév. 1999, préfet d’Indre et Loire, n° 97NT01886 ; C.A.A. Bordeaux, 2 juill. 2007, Assoc. pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais, n° 04BX00340 ; C.A.A. Marseille, 20 sept 2007, Mme Sylvie X, n° 04MA02402 ; C.A.A. Douai, 27 nov. 2008, SARL Somme Home, n° 08DA00273 ; C.A.A. Marseille, 29 mai 2008, Préfet des Bouches du Rhône, n° 06MA00839).

Une commune qui délivre un permis de construire dans une zone inondable en estimant que la situation du terrain d’assiette en aval du bassin (entraînant une montée des eaux lente) et la présence de digues permettent de délivrer le permis commet une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il est établi que le débordement de ces digues ou leur rupture est possible (C.A.A. Douai, 6 mai 2010, Cne de Bruay-la-Buissière, n° 09DA00716).

Un permis est considéré comme illégalement octroyé si la prescription dont il est assorti n’est pas, par elle-même, de nature à exclure tout risque pour la sécurité publique (C.A.A. Nantes, 6 mars 2007, M. Didier X, n° 05NT01449 ; C.A.A. Lyon, 7 août 2008, Préfet de la Drome, n° 06LY02243 ; C.A.A. Lyon, 9 juin 2009,M. Fabien Z., n° 08LY01828).

Ainsi, il a pu être jugé qu’en raison des risques d’inondation auxquels étaient exposés le terrain faisant l’objet des permis de construire litigieux ainsi que les terrains voisins et ceux situés en aval, une construction ne pouvait être autorisée qu’à la condition que son implantation permette d’assurer les opérations de curage nécessaires et que notamment soit maintenu sur chacune des berges du torrent un passage suffisant pour les engins de déblaiement (C.E., 26 juin 1996, M. Iogna et autres et Cne de Bourg-Saint-Maurice, n° 124.932 et 124.997).

Ont pu être également estimées précises mais insuffisantes les prescriptions en matière d’évacuation des eaux pluviales dont était assorti un permis de construire, qui aurait donc dû être refusé du fait de l’aggravation des risques d’inondation encourus (C.E., 7 fév. 2003, Cne de Palau-del-Vidre, n° 193908 ; voir également concernant le risque de crue T.A. Marseille, 25 sept. 1997, Préfet du Vaucluse, n° 96-2927 ; T.A. Marseille, 5 fév. 2004, Préfet des Bouches-du-Rhône, n° 02-5944 sol. confirmée en appel : C.A.A. Marseille, 25 janv. 2007, Cne de Tarascon, n° 04MA00781 et C.A.A. Bordeaux, 28 fév. 2002, Assoc. de défense des habitants de Cayenne, n° 99BX00399).

Par ailleurs, est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, le permis de construire délivré sans prescriptions spécifiques propres à limiter les risques de glissement de terrain (T.A. Montpellier, 24 juin 2004, Préfet des Pyrénées Orientales, n° 0204372) ou d’inondation (C.A.A. Douai, 8 fév. 2007, Préfet de la Seine Maritime, n° 06DA01084 ; C.A.A. Nantes, 27 mars 2007, Cne de La-Faute-Sur-Mer, n° 06NT01269) sur la parcelle objet de la demande de permis.

En revanche, lorsque l’intensité du risque encouru ne le justifie pas, ou lorsque la demande de permis a déjà pris en compte le risque naturel, le maire peut délivrer le permis sans l’assortir de conditions supplémentaires (C.E., 23 déc. 1994, Min. de l’Équipement c/ M. Peissik ; C.A.A. Bordeaux, 16 oct. 1997, S.A. Deval, n° 95BX01121, n° 108969 ; C.A.A. Douai, 11 mars 2010, M. Rolland B., n° 09DA00525).

Inversement, la délivrance d’un permis de construire autorisant la surélévation d’une construction en zone susceptible de servir d’expansion des crues, dans la mesure où le projet se situe en périphérie de la zone et la superficie du terrain d’assiette est relativement restreinte, ne méconnaît pas les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme. Une telle décision n’établit pas l’absence de prise en compte par ce permis des orientations du S.D.A.G.E. préconisant d’éviter d’exposer les biens et les personnes en zone inondable (C.A.A. Douai, 25 sept. 2003, Assoc. de sauvegarde et d’amélioration du cadre de vie et de l’environnement, n° 00DA657).

Ne constitue pas davantage une erreur manifeste d’appréciation, la délivrance d’un permis de construire assorti de certaines prescriptions sur un terrain soumis à un risque de mouvements de terrain, lorsqu’il ressort que le projet ne remettrait pas en cause les coefficients de sécurité dans le secteur (C.A.A. Nantes, 30 juin 2000, M. Gérard Guertin, n° 99NT00168 et n° 99NT02433).

 

2. - Contrôle du refus de permis (3105)

 

Lorsque le permis a été refusé, le juge exerce un contrôle dit « normal » : il vérifie si le refus de permis était bien nécessaire au regard de l’existence de risques naturels. Un permis ne doit pas systématiquement être refusé lorsque la construction est exposée à des risques naturels dès lors que des prescriptions spéciales suffisantes peuvent être imposées pour parer ce risque (C.A.A. Marseille, 25 janv. 2007, Cne de la Roque sur Pernes, n° 04MA00977 ; C.A.A. Marseille 29 mars 2007, M. Dominique X, n° 05MA00158 ; C.A.A. Marseille 29 mars 2007, M. et Mme Guérin, n° 05MA02547 ; C.A.A. Bordeaux, 5 juill. 2007, Cne de Barbazan-Debat, n° 05BX01526 ; C.A.A. Marseille, 26 juin 2008, SCI du quartier de l’Eure, n° 06MA00037 ; C.A.A. Marseille, 9 oct. 2008, M. Antoine X., n° 06MA01214, C.A.A. Douai, 20 nov. 2012, Cne de Borest, n° 12DA00543).

Ont pu être à bon droit refusés un permis de construire dans un secteur parisien identifié comme exposé au risque d’effondrement de cavités souterraines par un périmètre de risque établi en application de l’ancien article R. 111-3 du code de l’urbanisme (C.E., Ville de Paris, 14 mars 2003, n° 233545), ou, en application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, une extension de construction existante, pourtant autorisée par le P.O.S. en vigueur, dans un secteur soumis à des risques importants d’incendie de forêt, compte tenu des risques supplémentaires que cette augmentation de la capacité d’accueil de l’habitation pouvait créer dans l’ensemble du secteur (C.E., 1er mars 2004, Cne de Villelaure, n° 209942 ; voir également : C.A.A. Marseille, 6 nov. 2009, M. et Mme A., n° 07MA04707).

En outre, un refus de permis est justifié lorsque les mesures prescrites dans un rapport géologique joint à la demande auraient accentué les risques d’inondations pour les propriétés situées en aval du ruisseau (C.A.A. Lyon, 24 mars 1998, Mme Massa, n° 95LY00217 ; C.A.A. Nancy, 27 mars 2008, M. Gabriel X., n° 07NC00257).

Enfin, la délivrance d’un certificat d’urbanisme positif en zone à risque ne garantit pas la délivrance d’un permis de construire (C.A.A. Nantes, 22 avr. 2003, M. et Mme X, n° 01NT01245 ; C.A.A. Paris, 21 juin 2007, Mme Viviane X, n° 05PA00254 ; T.A. Montpellier, 24 juin 2004, Préfet des Pyrénées Orientales, n° 0204372).

 

C. - Plan de Prévention des Risques (P.P.R.) (3106)

 

Un P.P.R. peut comporter des interdictions de construire et fixer des prescriptions d’urbanisme, de construction, d’aménagement et d’exploitation concernant la nature et les caractéristiques des bâtiments ainsi que leurs équipements et installations (C.A.A. Versailles, 10 mai 2007, Assoc. défense et avenir d’Auvers, n° 05VE05691 sol confirmée : C.E., 11 mars 2009, Cne d’Auvers-sur-Oise, n° 307656 ; C.A.A. Douai, 27 nov. 2008, SARL Somme Home, n° 08DA00273 ; C.A.A. Bordeaux, 10 déc. 2009, M. Jean-Marc X., n° 08BX03110 ; C.A.A. Marseille, 21 mai 2010, SCI Villa Nova, n° 08MA02718 ; C.A.A. Marseille, 20 déc. 2011, Cne du Barcares, n° 10MA00036 ; C.A.A. Marseille, 20 déc. 2011,  Cne de Pelissanne, n° 10MA00280) [voir fiche 19 : Règlement du P.P.R.].

Le P.P.R. approuvé est directement opposable aux demandes d’autorisation d’occupation des sols (C.E., 19 nov. 2010, Ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, n° 331640 ; C.A.A. Marseille, 20 sept. 2007, Mme Sylvie X, n° 04MA02402 ; C.A.A. Bordeaux, 31 mars 2009, M. Valentin X., n° 08BX00051 ; C.A.A. Paris, 3 juill. 2009, M. Alain X., n° 07PA00585). Le Conseil d’Etat a effectivement précisé que les contraintes d’urbanisme issues de ces documents s’imposent directement aux personnes publiques ainsi qu’aux personnes privées et peuvent notamment fonder l’octroi ou le refus d’une autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol (C.E., avis, 3 déc. 2001, S.C.I. des 2 et 4 rue de la Poissonnerie et autres, n° 236910). Il en est de même des dispositions d’un projet de P.P.R. relatives aux constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations nouveaux appliquées par anticipation (C.E., 28 déc. 2012, Cne de Châteauneuf-Grasse, n° 347742). [voir fiche 14 : Application anticipée des dispositions d’un projet de P.P.R.].

En outre, ces dispositions sont applicables même en cas de dispositions contraires du P.L.U. et en l’absence de mise en conformité de ce dernier. Lors de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme, l’autorité compétente peut préciser dans l’autorisation les conditions d’application d’une prescription générale contenue dans le P.P.R. ou subordonner la délivrance de l’autorisation au respect de prescriptions spéciales supplémentaires lorsque les circonstances locales le justifient (C.E., 4 mai 2011, Cne de Fondettes, n° 321357).

Sur le fondement des dispositions du règlement du P.P.R., l’autorité compétente peut donc s’opposer à des travaux d’entretien et de gestion de bâtiments existants ayant simplement fait l’objet d’une déclaration préalable (C.A.A. Nantes, 28 mai 2002, Ville de Châteaudun,  n° 00NT01228). Elle peut également refuser de délivrer un permis de régularisation lorsque la construction n’est pas conforme aux prescriptions du P.P.R. en vigueur (C.A.A. Bordeaux, 30 oct. 2008, SCI Carpe Diem, n° 06BX01939).

Dans le sens inverse (et comme pour les P.L.U.), le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation peut conduire à l’annulation de permis de construire délivrés sur des terrains considérés comme classés à tort en zone constructible, par la voie de l’exception d’illégalité (C.E., 9 juill. 2003, Cne de Val d’Isère, n° 235325 : risque d’avalanche ; T.A. Montpellier, 20 déc. 2002, M. G. Boffety, n° 01.5327 : risque d’inondation, sol. confirmée en appel : C.A.A. Marseille, 21 fév. 2007, Cne de Mende, n° 03MA00263 ; voir également sur la même affaire : C.A.A. Marseille, 10 juill. 2009, M. Gabriel X., n° 09MA00308).

Sur les conséquences de l’annulation d’un P.P.R. ayant fondé le refus d’un permis de construire voir : C.A.A. Marseille, 8 juill. 2010, Mme Virginia A., n° 08MA03181 : un permis ne peut légalement être refusé en se fondant uniquement sur les dispositions d’un P.P.R. qui vient de faire l’objet d’une annulation.

Le fait de délivrer un permis qui méconnaît les dispositions d’un P.P.R. constitue une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’autorité qui a délivré ce permis (C.A.A. Marseille, 29 mars 2007, M. et Mme X, n° 04MA02397).

 

III. - Responsabilité dans le cadre de la délivrance du permis de construire (3107)

 

Hormis les cas de recours en annulation contre un acte d’urbanisme, la survenance d’une catastrophe naturelle sur une construction autorisée peut être l’occasion d’exercer un recours de plein contentieux mettant en jeu la responsabilité administrative de la commune ou de l’État [voir fiche 53 : Responsabilité pour faute de l’administration].

L’urbanisme fournit un contentieux particulièrement abondant en la matière, et ce, même s’il est de jurisprudence constante que le permis de construire n’a pas pour objet ni pour effet de conférer au constructeur une garantie concernant la résistance du sol destiné à recevoir les constructions autorisées (C.E., 13 mars 1989, M. Bousquet et autres, n° 78030).

Le juge administratif examine en particulier l’état des connaissances que pouvait avoir l’administration sur les risques encourus  au moment de la délivrance de l’autorisation afin de déterminer si cette autorisation devait être refusée ou assortie des prescriptions nécessaires (C.E., 25 oct. 1985, M. Poinsignon, n° 39288 ; C.E. 13 juin 2003, Min. de l’équipement, des transports et du logement, n° 01MA01926).

A la suite de cet examen deux cas de figure se présentent :

- la responsabilité de l’autorité qui a délivré l’autorisation sera engagée si la connaissance qu’elle avait des risques était suffisante pour justifier d’un refus ou assortir l’autorisation de prescriptions spéciales, (C.E., 2 oct. 2002, Min. de l’équipement, des transports et du logement, n° 232720 ; C.A.A. Lyon, 9 déc. 1992, Mme Gire, n° 91LY00327 ; C.A.A. Bordeaux, 8 avr. 1993, Mme Desfougères, n° 91BX00268 ; C.A.A. Lyon, 13 mai 1997, M. Balusson, n° 94LY00923 ; C.A.A. Lyon, 15 juin 2004, Cne des Allues, n° 02LY01879 ; C.A.A. Douai, 25 janv. 2007, M. Alain-Bernard X., n° 05DA00457 ; C.A.A. Bordeaux, 28 déc. 2009, Cne d’Argenton sur Creuse, n° 08BX02842 ; C.A.A. Douai, 2 fév. 2012, M. et Mme Rémi A., n° 10DA01448 ; T.A. Montpellier, 9 nov.2006, Consorts X, n° 0206214) ;

- cette responsabilité ne sera au contraire pas engagée si l’administration ne pouvait connaître ces risques au moment où elle a délivré l’autorisation  (C.E., 13 mars 1989, M. Bousquet, n° 78030 ;  C.E., 16 juin 1989, Assoc. Le ski Alpin Murois, n° 59616 ; C.E., 29 juin 1992, M. Leblanc, n° 111070 ; C.E., 13 déc. 1996, Epoux Arnaud, n° 89268 ; C.A.A. Douai, 7 oct. 2004, Secrétaire d’Etat au logement, n° 02DA00265 ; C.A.A. Marseille, 25 janv. 2007, SARL Promo Sud Aménagement, n° 04MA00199 ; C.A.A. Marseille, 3 mai 2007, M. et Mme Bruno X, n° 05MA00771 ; C.A.A. Douai, 15 nov. 2007, Ministre de l’écologie et du développement durable, n° 06DA00335 sol. confirmée : C.E., 16 juin 2010, M. Jean A., n° 312331 ; C.A.A. Lyon, 2 déc. 2008, M. Yves X., n° 06LY02024).

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