Fiche 29 : Projet d’intérêt général (P.I.G.)

 

SOMMAIRE

 

I. - Définition

II. - Procédure et prise en compte dans les documents d’urbanisme

III. - Contrôle du juge

 

COMMENTAIRE

 

I. - Définition (2900)

Les mesures nécessaires à la mise en œuvre des directives territoriales d’aménagement et de développement durables peuvent être qualifiées de Projet d’Intérêt Général (P.I.G.). Tous autres projets d’ouvrage, de travaux ou de protection peuvent également être qualifiés de P.I.G. à condition notamment de présenter un caractère d’utilité publique (C. urb., art. L. 121-9).

L’article R. 121-3 du code de l’urbanisme prévoit ainsi que peut constituer un P.I.G. tout projet d’ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d’utilité publique et destiné, notamment, à la prévention des risques. La circulaire du 27 juin 1985 portant application des dispositions du code de l’urbanisme relatives aux projets d’intérêt général en matière de documents d’urbanisme précise que les P.I.G. pourront consister en des dispositions de protection (diminution de densité, règles de recul, de réduction de hauteur...) ou des projets de travaux de protection tels que des projets de digues, de paravalanches, de pistes forestières de défense contre l’incendie, etc.

Un atlas départemental des zones inondables peut également être qualifié de P.I.G. par arrêté préfectoral (C.A.A. Marseille, 21 septembre 2006, Cne de Cabriès, n° 03MA00367).

Le juge administratif a, par ailleurs, indiqué que le P.I.G. peut intervenir préalablement à l’adoption de mesures spécifiques comme un P.P.R. et que le préfet peut, même en l’absence d’urgence, arrêter un projet de plan de protection contre les inondations qu’il qualifie de P.I.G. (T.A. Orléans, 9 juill. 1998, Assoc. de défense des communes riveraines de la Loire et autres, n° 95-1941 ; C.A.A. Nantes, 22 nov.  2000, Min. de l’équipement, des transports et du logement, n° 98NT02745) [voir également fiche 14 : Application anticipée des dispositions du projet de P.P.R.].

 

II. - Procedure et prise en compte dans les documents d’urbanisme (2901)

En vertu de l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme le P.I.G. doit avoir fait l'objet :

- soit d’une délibération ou d’une décision d’une personne ayant la capacité d’exproprier, arrêtant le principe et les conditions de réalisation du projet, et mise à la disposition du public ;

- soit d’une inscription dans un des documents de planification prévus par les lois et règlements, approuvé par l’autorité compétente et ayant fait l’objet d’une publication.

 

Le projet est qualifié de P.I.G. par arrêté préfectoral en vue de sa prise en compte dans un document d’urbanisme. Cet arrêté est notifié à la personne publique qui élabore le document d’urbanisme (C. urb., art. R. 121-4).

Dans le cadre du « porter à connaissance » (P.A.C.) prévu par les articles L. 121-2 et R. 121-1 du code de l’urbanisme, les risques majeurs faisant l’objet de P.I.G. doivent être notifiés aux communes et à leurs groupements qui sont chargés d’élaborer les documents d’urbanisme.

 

Une fois qualifié par le préfet, le P.I.G., lorsqu’il impose une modification des règles d’urbanisme à l’étude ou en vigueur, peut être mis en œuvre à deux niveaux :

1. - Le préfet peut s’opposer au caractère exécutoire d’un S.C.O.T. ou d’un P.L.U. en cours d’élaboration ou de révision.

2. - Si ces documents sont déjà établis, le préfet peut mettre en œuvre la procédure de révision ou de modification d’office d’un S.C.O.T. ou d’un P.L.U..

Les P.I.G. inondation doivent notamment être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions des Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) (C. env., art. L. 212-1 XI) et le plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) (C. env., art. L. 212-5-2).

 

III. - Contrôle du juge (2902)

 

A l’occasion d’un recours contre un P.I.G., le juge exerce un contrôle classique de l’utilité publique du projet, dit contrôle du bilan, par lequel il examine si les inconvénients de celui-ci ne dépassent pas ses avantages.

Il a pu ainsi être estimé que la réduction des possibilités de construction dans une commune et l’atteinte à la propriété privée qu’emportait un P.I.G. litigieux ne constituaient pas des inconvénients susceptibles de faire perdre au projet son caractère d’utilité publique, compte tenu de l’importance des risques d’incendie dans la commune (T.A. Marseille, 6 mai 1994, Cne de Villelaure, n° 91-1165 confirmé par C.E., 1er mars 2004, Cne de Villelaure, n° 209942).

Par ailleurs, le juge peut prononcer l’annulation d’un P.I.G. en cas d’incompatibilité avec un Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.), s’il n’a pas pris en compte l’un des objectifs essentiels de ce dernier tels que limiter ou arrêter l’extension de l’urbanisation dans une zone inondable (C.A.A. Lyon, 3 mai 2005, Assoc. Loire vivante, n° 99LY01983).

Enfin, un P.I.G. peut amener l’autorité compétente à refuser un permis de construire sur la base de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme (C.A.A. Marseille, 21 septembre 2006, Cne de Cabriès, n° 03MA00367 ; voir également : C.A.A. Paris, 29 janv. 2009, M. et Mme X. Y., n° 07PA02481) [voir fiche 31 : Permis de construire]. Le Conseil d’Etat a ainsi jugé bien fondé le refus par le maire d’accorder un permis de construire, en raison des risques importants d’incendie que faisait apparaître un P.I.G. relatif à l’occupation des sols dans des zones soumises à des risques de feux de forêt (C.E., 1er mars 2004, Cne de Villelaure, n°209942).

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