Fiche 28 : Carte communale

 

SOMMAIRE

 

I. - Élaboration de la carte communale

II. - Contenu de la carte communale

A. - Rapport de présentation

B. - Documents graphiques

III. - Révision de la carte communale

 

COMMENTAIRE

 

Les cartes communales sont des documents d’urbanisme communaux adaptés aux petites communes dépourvues de Plans Locaux d’Urbanisme (P.L.U.) ou de Plans d’Occupation des Sols (P.O.S.) [voir fiche 27 : Plan local d’urbanisme (P.L.U.)]. Contrairement aux P.L.U., les cartes communales ne comportent pas de règlement. En effet, le Règlement National d’Urbanisme (R.N.U.) continue de s’appliquer aux territoires couverts par une carte communale, la carte communale précisant simplement les modalités d’application de ces règles générales d’urbanisme sur le territoire (C. urb., art. L. 124-1).

 

I. - Élaboration de la carte communale (2800)

 

La carte communale est élaborée à l’initiative et sous la responsabilité d’une commune ou d’un groupement de commune (C. urb., art. R. 124-4). Dans le cadre du « porter à connaissance » (P.A.C.) prévu par l’article R. 121-1 du code de l’urbanisme, le préfet transmet aux communes et à leurs groupements les informations utiles à la prévention des risques naturels, qui doivent être prises en compte dans l’élaboration de la carte communale [voir fiche 25 : Principes généraux d’aménagement]. Cette transmission s’effectue, soit sur demande du maire (ou du président de l’E.P.C.I. compétent), soit de la propre initiative du préfet.

Le projet de carte communale est soumis à enquête publique par le maire (ou le président de E.P.C.I.) compétent dans les formes prévues par les articles L. 123-1 et suivants du code de l’environnement. Le dossier soumis à enquête publique doit notamment comporter les pièces exigées à l’article R. 123-8 du code de l’environnement (C. urb., art. R. 124-6).

La carte communale fait l’objet d’une approbation conjointe (C. urb., art. R. 124-7). Elle est approuvée en premier lieu par le conseil municipal (ou l’organe délibérant de E.P.C.I. compétent) et transmise, pour approbation définitive, au préfet qui doit se prononcer dans un délai de 2 mois (à l’expiration de ce délai, le préfet est réputé avoir approuvé la carte communale).

L’approbation du conseil municipal ne constitue pas un acte préparatoire à la décision du préfet et peut, par conséquent, faire l’objet d’un recours contentieux au même titre que l’approbation du préfet (C.E., avis, 28 nov. 2007, Mme Nicole X., n° 303421). Avant cet avis, la jurisprudence considérait que cette approbation du conseil municipal était un acte préparatoire qui ne pouvait faire l’objet d’un recours contentieux direct : voir notamment : C.A.A. Nancy, 8 nov. 2007, M. Bernard X., n° 06NC00702).

La carte communale constitue un document d’urbanisme. Par conséquent, les recours dirigés contre l’approbation de cet acte devaient faire l’objet d’une notification préalable à l’auteur de la décision conformément à l’ancien article R. 600-1 du code de l’urbanisme (C.A.A. Nancy, 8 nov. 2007, M. Bernard X., n° 06NC00702). La réforme du code de l’urbanisme (issue du décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007) a supprimé cette obligation de notification des recours contentieux à l’encontre des documents d’urbanisme. Dès lors, les recours contentieux à l’encontre d’une carte communale introduits à partir du 1er  juillet 2007 ne sont plus soumis à cette obligation de notification préalable.

L’approbation de la carte communale produit ses effets juridiques dès que les formalités de publicité prévues à l’article R. 124-8 du code de l’urbanisme sont effectuées (affichage pendant un mois en mairie, etc.).

 

II. - CONTENU de la carte communale (2801)

L’article R. 124-1 du code de l’urbanisme prévoit que la carte communale comprend un rapport de présentation et un ou plusieurs documents graphiques.

 

A. - Rapport de présentation (2802)

 

Aux termes de l’article R. 124-2 du code de l’urbanisme, le rapport de présentation doit, à partir de l’analyse de l’état initial de l’environnement, exposer les prévisions de développement et expliquer les choix retenus pour la délimitation des secteurs où les constructions sont autorisées. Les choix opérés doivent être notamment justifiés au regard des objectifs et des principes définis aux articles L. 110 et L. 121-1 du code de l’urbanisme parmi lesquels figure la prévention des risques naturels prévisibles (C.A.A. Nançy, 14 mars 2011, SARL SCTI, n° 10NC00227) [voir fiche 25 : Principes généraux d’aménagement]).

Les auteurs d’une carte communale peuvent ainsi décider de ne pas ouvrir à l’urbanisation des terrains dont l’urbanisation serait susceptible d’augmenter les risques d’inondation par ruissellement vers les secteurs situés en contrebas (C.A.A. Nançy, 10 juin 2010, M. Robert A., n° 09NC01044 ; C.A.A. Douai, 25 oct. 2011, Cne de Laniscourt, n° 10DA01675).

Le rapport de présentation doit en outre évaluer les incidences des choix de la carte communale sur l’environnement et exposer la manière dont la carte prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur.

Le juge administratif s’assure que ce document comporte l’ensemble des pièces requises et que les études sont sérieuses et précises. Tel est le cas lorsque le rapport de présentation fait précisément référence à un P.P.R. et aux obligations qui en résultent en termes de constructibilité pour la délimitation des zones (C.A.A. Bordeaux, 11 juill. 2008, M. André X, n° 06BX02600). Il en est de même lorsque le rapport de présentation contient une étude des zones inondables (C.A.A. de Douai, 29 mars 2007, M. André Y., n° 06DA01252). Par ailleurs, ce document n’a pas forcément à signaler les risques naturels qui ne sont pas significatifs comme cela peut être le cas d’une marnière anciennement en activité sur le territoire, mais qui a fait depuis l’objet de mesures de comblement et de remise en état (même arrêt).

                                                                                                                                                                   

B. - Documents graphiques (2803)

 

Aux termes de l’article R. 124-3 du code de l’urbanisme, le ou les documents graphiques d’une carte communale délimitent notamment :

- les secteurs où les constructions sont autorisées ;

- les secteurs où les constructions ne sont pas autorisées, à l’exception de l’adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l’extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, etc.

Le juge administratif s’assure que les secteurs ainsi délimités dans la carte communale ne comportent pas d’erreur manifeste d’appréciation (C.A.A. Douai, 10 avr. 2012, M. Gilbert A., n° 11DA00286). Ainsi, ne commet pas d’erreur manifeste d’appréciation le préfet qui approuve la carte communale classant en secteur inconstructible des parcelles situées dans une zone d’expansion des crues où les constructions éventuelles sont soumises à un risque d’inondation (C.A.A. Nancy, 27 mars 2008, Ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, n° 07NC00179; voir également s’agissant du risque d’effondrement de cavités souterraines : C.A.A. Douai, 2 fév. 2012, M. Bruno A., n° 10DA01425).

Le ou les documents graphiques peuvent également délimiter :

- les secteurs réservés à l’implantation d’activités, notamment celles qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées ;

- les secteurs dans lesquels la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit n’est pas autorisée [voir fiche 32 : Reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli].

Le ou les documents graphiques sont opposables aux tiers (C. urb., art. R. 124-1). L’instruction et la délivrance des autorisations d’urbanisme se fondent sur leurs dispositions et sur les règles générales de l’urbanisme et autres dispositions législatives et réglementaires applicables.

En cas de sinistre, la responsabilité des auteurs de la carte communale est susceptible d’être engagée pour avoir classé en secteur constructible un terrain soumis à un risque connu [voir fiche 53 : Responsabilité pour faute de l’administration].

 

III. - Révision de la carte communale (2804)

 

Pour tenir compte des évolutions de fait ou de droit entrant dans son champ de compétence, la carte communale doit être révisée.

Selon l’article L. 124-2 du code de l’urbanisme, la carte communale doit être compatible, s’il y a lieu, avec les dispositions du Schéma de COhérence Territoriale (S.C.O.T.) [voir fiche 26 : Schéma de cohérence territoriale], du schéma de secteur, du schéma de mise en valeur de la mer, de la charte du parc naturel régional ou du parc national, ainsi que du plan de déplacements urbains et du programme local de l’habitat.

Elle doit également, s’il y a lieu, être compatible ou rendue compatible avec :

- les orientations fondamentales (à l’exception de celles relatives à la prévention des inondations lorsqu’un Plan de Gestion des Risques d’Inondation est approuvé) d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux orientations fixées par les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) [voir fiche 41 : Inondation et fiche 9 : Plan de Gestion des Risques d’Inondation] ;

- les objectifs de protection définis par les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) [voir fiche 41 : Inondation] ;

- les objectifs de gestion des risques d’inondation et certaines orientations fondamentales et dispositions définis par les P.G.R.I. [voir fiche 9 : Plan de Gestion des Risques d’Inondation].

 

Lorsqu’un de ces documents est approuvé après l’approbation d’une carte communale, cette dernière doit, si nécessaire, être rendue compatible dans un délai de trois ans.

Par ailleurs, la carte communale peut être révisée selon les formes prévues pour son élaboration (la durée de validité de 4 ans prévue pour les anciens MARNU est supprimée pour la carte communale). En cas de révision, le rapport de présentation doit justifier, le cas échéant, les changements apportés aux délimitations des secteurs où les constructions sont autorisées (C. urb., art. R. 124-2).

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