Fiche 26 : Schéma de cohérence territoriale (S.C.O.T.)

 

SOMMAIRE

 

I. - Elaboration

II. - Contenu

III. - Effets

 

COMMENTAIRE

 

Les Schémas Directeurs (S.D.) ont été remplacés par les Schémas de COhérence Territoriale (S.C.O.T.) par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Les S.D. approuvés avant l’entrée en vigueur de la loi du 13 décembre 2000 sont soumis au régime juridique des S.C.O.T. (C. urb., art. L. 122-18). Ils demeurent applicables jusqu’à leur prochaine révision et ont les mêmes effets que les S.C.O.T. (C.A.A. Douai, 22 avr. 2010, Cne du Bec-Thomas, n° 09DA00558).

Par ailleurs, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement est venue compléter le régime juridique applicable à ces documents (sur les conditions d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions voir : art 17 VIII de la loi du 12 juillet 2010).

 

I. - Elaboration (2600)

 

Un S.C.O.T. est élaboré à l’initiative des communes ou de leurs groupements compétents (C. urb., art. L. 122-3).

S’agissant des risques naturels, l’élaboration des S.C.O.T. permet d’analyser de manière supracommunale les problèmes liés à la sécurité des biens et des personnes. Cette analyse s’opère dans le cadre de l’étude des risques existants et de leurs modes de manifestation en fonction de l’évolution des territoires concernés.

Les services de l’État jouent un rôle important au stade de l’élaboration du S.C.O.T. en transmettant les informations nécessaires à l’élaboration du document, dans le cadre du « porter à connaissance » [voir fiche 25 : Principes généraux d’aménagement].

 

II. - Contenu (2601)

 

L’article L. 122-1-1 du code de l’urbanisme prévoit que le S.C.O.T. comprend un rapport de présentation, un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) et un document d’orientation générale et d’objectifs, chacun de ces éléments pouvant comprendre un ou plusieurs documents graphiques.

Le rapport de présentation permet notamment de mentionner l’existence de risques naturels et les documents graphiques de préciser leur localisation. Ainsi, lorsqu’un rapport fait état de risques naturels, ceux-ci doivent être retranscrits dans les documents graphiques du S.C.O.T., sous peine d’annulation de celui-ci (C.A.A. Paris, 23 juin 1998, Synd. intercommunal d’études et de programmation pour la révision du schéma directeur des Deux-Morins, n° 97PA00584).

Dans le respect des orientations définies par le P.A.G.D., le document d’orientation et d’objectifs définit notamment les principes de prévention des risques (C. urb., art. L. 122-1-4).

Sur le fond, le juge exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur les S.C.O.T.. A ainsi été entaché d’une erreur manifeste d’appréciation le Schéma Directeur (ancien S.C.O.T.) qui ne faisait apparaître aucune des zones soumises à des risques naturels d’inondation comme espaces à protéger et qui y autorisait l’urbanisation (T.A. Nice, 6 mars 1996, Com. de Sauvegarde du Port Vauban et autres, n° 94-3533).

 

III. - Effets (2602)

 

Les S.C.O.T. ne sont pas directement opposables aux autorisations d’occupation du sol. En revanche, l’article L. 122-1-15 du code de l’urbanisme prévoit que doivent être compatibles avec le document d’orientation et d’objectifs des S.C.O.T. ainsi qu’avec les schémas de secteur (qui détaillent et  précisent le cas échéant le contenu du S.C.O.T.) :

- les Programmes Locaux de l’Habitat (P.L.H.) ;

- les Plans de Déplacements Urbains (P.D.U.) ;

- les Schémas de Développement Commercial (S.D.C.) ;

- les Plans Locaux d’Urbanisme (P.L.U.) ;

- les Plans de Sauvegarde et de Mise en Valeur (P.S.M.V.) ;

- les cartes communales ;

- les périmètres d’intervention définis par les départements pour la mise en œuvre d’une politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ;

- les opérations foncières et les opérations d’aménagement.

Par ailleurs, le juge administratif a été régulièrement amené à vérifier la compatibilité d’un Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.) avec un Schéma Directeur (S.D.) dans le cadre d’un recours contentieux à l’encontre d’un P.O.S.. Il peut en être de même s’agissant du contentieux entre les P.L.U. [voir fiche 27 : Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.)] et les S.C.O.T..

Enfin, les règles d’aménagement du territoire établies par le S.C.O.T. doivent être prises en compte dans les orientations des schémas départementaux de prévention des risques naturels prévus par l’article L. 565-2 du code de l’environnement [voir fiche 6: Schémas de prévention des risques naturels].

Les S.C.O.T. doivent quant à eux être compatibles avec (C. urb., art. L. 121-1-12 et L. 121-1-13) :

- les directives de protection et de mise en valeur des paysages ;

- les chartes des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux ;

- les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) ;

- les objectifs de protection définis par les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) ;

- les objectifs de gestion des risques d’inondation, les orientations fondamentales et certaines dispositions définis par les Plans de Gestion des Risques d’Inondation (P.G.R.I.) [voir fiche 9 : Plan de Gestion des Risques d’Inondation].

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