Fiche 25 : Principes généraux d’aménagement

 

 

SOMMAIRE

 

I. - Enoncé des principes généraux d’aménagement

II. - Contrôle de la prise en compte des risques naturels par les documents d’urbanisme

 

COMMENTAIRE

 

I. - Enoncé des principes généraux d’aménagement (2500)

 

L’article L. 121-1 3° du code de l’urbanisme énonce que les documents d’urbanisme : Schémas de COhérence Territoriale (S.C.O.T.), Plans Locaux d’Urbanisme (P.L.U.) et cartes communales déterminent les conditions permettant d’assurer notamment la prévention des risques naturels prévisibles. Par conséquent, l’absence de prise en compte des risques naturels par ces documents peut justifier leur annulation (C.A.A. Nancy, 23 mars 2006, Cne de Gambsheim, n° 04NC00376 : annulation de la révision d’un P.O.S. qui ne permet pas d’assurer la prévention du risque inondation).

Dans le cadre du « porter à connaissance » (P.A.C.) prévu par l’article R. 121-1 du code de l’urbanisme, le préfet transmet aux communes et à leurs groupements les dispositions législatives et réglementaires applicables au territoire concerné qui doivent être respectées lors de l’élaboration des documents d’urbanisme (notamment les servitudes d’utilité publique).

Le préfet leur transmet à titre d’information l’ensemble des études techniques nécessaires à l’exercice de leur compétence en matière d’urbanisme dont il dispose. Il transmet à ce titre les études en matière de prévention des risques et de protection de l’environnement.

Le P.A.C. doit mentionner :

- les risques majeurs faisant l’objet de projets d’intérêt général (P.I.G.) ;

- toutes dispositions réglementaires ou servitudes en vigueur, visant à prévenir ces risques, en particulier les P.P.R. ;

- tout document technique approprié, même non exécutoire (cartes d’aléas, cartes de risque, études de danger, etc.).

Le fait de ne pas procéder à cette information constitue une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat (T.A. Clermont-Ferrand, 3 juill. 2007, Cne de Coubon, n° 05-2301. Ce jugement a toutefois été annulé en appel car si l’Etat avait commis une faute en ne délivrant pas à la commune une information plus précise lors des révisions du P.O.S., la commune avait pour sa part commise de graves imprudences de nature à exonérer l’Etat de sa responsabilité : C.A.A. Lyon, 29 juin 2010, Ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, n° 07LY02063) [voir fiche 53 : Responsabilité pour faute de l’administration].

 

II. - Contrôle de la prise en compte des risques naturels par les documents d’urbanisme (2501)

 

La violation du principe édicté par l’article L. 121-1 3° du code de l’urbanisme (ancien article L. 121-10 du code de l’urbanisme) est souvent invoquée par les auteurs d’un recours contre un document d’urbanisme (S.C.O.T., P.L.U./P.O.S., carte communale, ancien P.A.Z.).

Le juge examine dans ce cas la compatibilité des orientations du document avec un tel principe (C.A.A. Marseille, 25 nov. 2004, Cne de La Croix-Valmer, n° 99MA01948 ; C.A.A. Marseille, 11 janv. 2007, Société du domaine de Valcros, n° 02MA00388 ; C.A.A. Marseille, 15 mai 2008, M. Henri Y., n° 05MA03253).

Le tribunal administratif de Nice a ainsi jugé incompatible avec ce principe  le P.O.S. modifié d’une commune, en raison de l’insuffisante prise en compte du risque d’inondation (T.A. Nice, 25 sept. 1997, Préfet des Alpes-Maritimes). De même, un P.O.S. doit être annulé lorsque le rapport de présentation de celui-ci se contente d’évoquer en quelques lignes le risque d’inondation sans analyser les conséquences du zonage au regard de ce risque (C.A.A. Marseille, 14 juin 2007, Mme Alice X, n° 04MA02549).

La révision d’un P.O.S. qui modifie de manière substantielle le périmètre des champs d’inondation et les conditions d’écoulement des eaux en portant atteinte à la sécurité publique des communes avoisinantes encourt également l’annulation pour violation des dispositions de l’article L. 121-1 3° du code de l’urbanisme (C.A.A. Nancy, 23 mars 2006, Cne de Gambsheim, n° 04NC00376). Il en est de même lorsqu’un P.L.U. ouvre à l’urbanisation des terrains situés dans des champs d’expansion des crues sans assurer la sécurité des personnes et des biens dans ce secteur (T.A. Dijon, 10 mai 2007, Cne de Joigny, n° 05-00959).

Le respect des principes généraux d’aménagement s’applique également aux anciens plans d’aménagement de zone (T.A. Marseille, 10 juin 2004, Préfet des Hautes Alpes, n° 00-3941), désormais soumis au régime juridique applicable au P.L.U. depuis la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Ainsi, une Z.A.C. interdépartementale a-t-elle été déclarée, dans un premier temps, incompatible avec le principe édicté à l’article L. 121-1 du code de l’urbanisme, en raison de l’insuffisance des prescriptions dont était assortie l’autorisation des travaux dans la zone, pour réduire le risque d’inondation (T.A. Paris, 30 juin 1994, Assoc. de sauvegarde du cadre de vie Perreuxien). Cette décision a cependant été remise en cause après réexamen en appel des circonstances de l’espèce, les mesures prises pour prévenir les risques naturels ayant finalement été considérées comme adéquates et suffisantes (C.E., 28 juill. 2000, Agence foncière et technique de la région parisienne, n° 162569).

En revanche, un plan d’aménagement de zone imprécis qui ne permet pas de déterminer les conditions dans lesquelles les risques naturels pouvaient être prévenus encourt l’annulation (C.E., 15 mars 1999, Cne du François, n° 132492).

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