Fiche 23 : Procédures d’urgence appliquées au P.P.R.

 

SOMMAIRE

 

I. - Référé suspension

A. - Condition de mise en œuvre

1. - Appréciation de l’urgence

2. - Doute sérieux quant à la légalité de la décision

B. - Procédure

II. - Référé expertise

III. - Sursis à l’exécution d’un jugement

 

COMMENTAIRE

 

I. - Référé suspension (2300)

A. - Conditions de mise en œuvre (2301)

 

Lorsqu’une décision administrative fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés est susceptible d’ordonner la suspension de l’exécution de cette décision (ou de certains de ses effets). Il suffit qu’il soit saisi d’une demande en ce sens et que deux conditions soient réunies (C. de justice administrative, art.  L. 521-1) :

- l’urgence doit justifier cette suspension ;

- un doute sérieux doit exister quant à la légalité de la décision.

Il existe en outre une procédure de référé spécifique instituée par l’article L. 123-16 du code de l’environnement. Selon cet article, lorsqu’un P.P.R. est approuvé malgré les conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête, le requérant doit simplement prouver qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision. Il n’est pas obligé de rapporter la preuve de l’urgence (T.A. Nîmes, 7 oct. 2008, M. et Mme X., n° 08-01707 ; T.A. Nîmes, 16 août 2010, Cne de Roaix, n° 09-03327).

 

1. - Appréciation de l’urgence (2302)

Selon l’article R. 522-1 du code de justice administrative, la requête doit justifier l’urgence de l’affaire. L’urgence exige que soit prononcée la suspension d’un acte administratif, lorsque l’exécution de cet acte porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate :

- à un intérêt public ;

- à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.

Ainsi, l’atteinte portée au développement urbain d’une commune résultant de l’application anticipée d’un P.P.R., du fait des limitations apportées à la constructibilité de terrains voués à une urbanisation future, n’est pas de nature à caractériser cette situation d’urgence (T.A. Montpellier, 16 déc. 2003, Cne de Narbonne, n° 03-05406).

L’illégalité présumée d’un P.P.R. ne caractérise pas en soi une situation d’urgence de nature à justifier la suspension de l’arrêté approuvant ce P.P.R. (T.A. Montpellier, 8 mars 2004, Cne de Saillagouse, n° 04-00937 ; T.A. Rennes, 23 janv. 2006, Assoc. Inter cantonale pour une participation active de tous les citoyens à la démocratie locale, n° 05-05330 : le fait que l’entrée en vigueur du P.P.R. soit de nature à avoir un impact sur les éventuelles autorisations d’urbanisme délivrées dans le futur ne constitue pas une situation d’urgence).

Une commune ne peut utilement invoquer l’urgence à suspendre un arrêté prescrivant une enquête publique portant sur un projet de P.P.R. car cette décision n’emporte pas d’effet légal ou réglementaire sur les opérations et procédures d’urbanisme ou d’aménagement en cours sur le territoire communal (T.A. Montpellier, 11 janv. 2004, Cne de Barcares, n° 04-00045).

 

2. - Doute sérieux quant à la légalité de la décision (2303)

La requête doit contenir l’exposé, au moins sommaire, des faits et moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision (C. de justice administrative, art. R. 522-1).

 

B. - Procédure (2304)

Le juge des référés doit se prononcer au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale (C. de justice administrative, art. L. 522-1).

Toutefois, lorsque la demande ne présente pas de caractère d’urgence ou qu’il apparaît qu’elle est irrecevable, le juge des référés peut rejeter cette demande par une ordonnance motivée sans devoir procéder au débat contradictoire évoqué précédemment (C. de justice administrative, art. L. 522-3 : T.A. Montpellier, 8 mars 2004, Cne de Saillagouse, n° 04-00937 ; T.A. Montpellier, 11 janv. 2004, Cne de Barcares, n° 04-00045 ; T.A. Montpellier, 16 déc. 2003, Cne de Narbonne, n° 03-05406).

Lorsque la suspension de la décision administrative est prononcée, il doit être statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision administrative dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur cette requête.

 

II. - Référé expertise (2305)

Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. Contrairement au référé suspension évoquée précédemment, cette décision du juge des référés peut intervenir en l’absence de décision administrative préalable.

Ce type d’expertise est régulièrement sollicité par les requérants afin d’établir le degré d’exposition de leur terrain à un risque naturel. Ainsi, un particulier dont le permis de construire avait été refusé, au motif que la construction projetée était située à l’intérieur de la zone de risque fort d’inondation d’un P.P.R., a sollicité et obtenu une telle expertise. Le juge administratif a en effet considéré que la mise en place d’une digue de protection, les travaux entrepris et le fait que le terrain n’avait jamais été submergé par les eaux démontrait le caractère utile de l’expertise (C.A.A. Marseille, 20 sept. 2004, M. Gandolfo X, n° 00MA01451). En revanche, la demande d’expertise est rejetée lorsque le juge la considère inutile pour le règlement d’un litige principal (C.A.A. Nantes, 30 juin 2009, Mlle Florence R., n° 08NT02375). Cette utilité est appréciée en tenant compte notamment de l’existence d’une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d’autres moyens, de l’intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir (C.A.A. Marseille, 10 sept. 2008, Cne de Vico, n° 06MA02154).

Cette expertise doit porter sur des questions de fait (caractère inondable ou non d’une parcelle, etc.) et non sur des questions de droit (C.A.A. Lyon, 3 avr. 2001, Cne d’Ampuis, n° 99LY02988).

En outre, le juge des référés ne peut statuer que dans la limite des conclusions qui lui sont soumises. Il ne peut donc pas ordonner à un préfet de rendre immédiatement opposable un P.P.R. (mesure d’instruction au sens de l’article R. 532-1 du code de justice administrative) alors que le requérant avait simplement sollicité une suspension de la décision administrative (référé suspension analysé précédemment) (C.E., 29 juill. 2002, Min. de l’équipement, des transports et du logement, n° 244754).

 

III. - Sursis à l’exécution d’un jugement (2306)

Selon l’article R. 811-15 du code de justice administrative, à l’occasion d’un recours en appel contre un jugement de tribunal administratif, l’appelant peut demander le sursis à l’exécution de ce jugement.

Il est fait droit à cette demande, à condition que les moyens invoqués par l’appelant paraissent sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d’annulation accueillis par ce jugement (C.A.A. Marseille, 1er juin 2006, Ministre de l’écologie et du développement durable, n° 05MA03109).

Ainsi a été prononcé le sursis de l’exécution du jugement d’un tribunal administratif annulant certaines dispositions d’un P.P.R. appliqué par anticipation (C.A.A. Versailles, 5 juill. 2005, Min. de l’écologie et du développement durable, n° 04VE03587, sol. confirmée : C.E., 24 juill. 2006, Cne d’Andresy-en-Yvelines et autres, n° 283297).

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