Fiche 22 : Recevabilité des recours contre le P.P.R.

SOMMAIRE

 

 

I. - Notification préalable des recours

II. - Inopposabilité des dispositions d’urbanisme postérieures à un refus illégal d’autorisation d’urbanisme

III. - Exception d’illégalité pour vice de forme ou de procédure et P.P.R.

IV. - Intérêt à agir

 

COMMENTAIRE

 

Sur l’obligation de recours à un avocat voir : C.A.A. Marseille, 8 fév. 2008, M Jean-François X., n° 07MA01568

 

I. - notification prealable des recours (2200)

L’ancien article R. 600-1 du code de l’urbanisme imposait à l’auteur d’un recours contentieux à l’encontre d’un document d’urbanisme de notifier son recours à l’auteur de la décision (le préfet s’agissant des P.P.R.). L’absence de cette formalité entraînait l’irrecevabilité de la requête.

Dans un avis du 3 décembre 2001 (C.E., 3 déc. 2001, SCI des 2 et 4 rue de la Poissonnerie et autres, n° 236910) le Conseil d’Etat a estimé que les P.P.R. appartenaient à la catégorie des « documents d’urbanisme », entrant par conséquent dans le champ d’application de  l’obligation de notification prévue à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. La jurisprudence a donc appliqué ce principe, facteur d’irrecevabilité des recours, aux P.P.R. (C.A.A. Bordeaux, 9 janv. 2004, M. Segueilha, n° 02BX02084 ; C.A.A. Marseille, 19 mai 2005, Min. de l’aménagement du territoire et de l’environnement, n° 01MA02118). Cette formalité s’imposait également dans le cadre des recours dirigés en appel contre des décisions juridictionnelles portant sur des documents d’urbanisme (C.A.A. Bordeaux, 9 janv. 2004, M. Segueilha, n° 02BX02084 ; C.A.A. Douai, 4 mars 2004, Unicem Picardie, n° 02DA00219 ; C.A.A. Paris, 22 mars 2007, S.C.I. dix sept berges, n° 06PA00971).

La réforme du code de l’urbanisme (issue du décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007) a profondément modifié cette règle de notification. En effet, le nouvel article R. 600-1 du code de l’urbanisme ne soumet plus à obligation de notification les recours contentieux à l’encontre des documents d’urbanisme (cet article ne vise plus que les autorisations d’urbanisme).

Par conséquent, les recours contentieux à l’encontre d’un P.P.R. introduits à partir du 1er juillet 2007 ne sont plus soumis à l’obligation de notification préalable au préfet (C.A.A. Marseille, 2 avr. 2010, Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, n° 09MA03186 ; T.A. Montpellier, 9 mars 2009, M. et Mme Jacques A., n° 07-03993).

 

II. - INOPPOSABILITE DES DISPOSITIONS D’URBANISME POSTERIEURES A UN REFUS ILLEGAL D’AUTORISATION D’URBANISME (2201)

Selon l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme, le pétitionnaire d’une autorisation d’urbanisme qui a bénéficié de l’annulation contentieuse d’un refus de sa demande d’autorisation ne peut se voir opposer, lorsqu’il renouvelle sa demande, des dispositions d’urbanisme intervenues après cette annulation.

Un avis du Conseil d’Etat du 12 juin 2002 (C.E., 12 juin 2002, Préfet de la Charente maritime, n° 244634) a décidé que les dispositions du règlement d’un P.P.R. relatives à l’occupation ou à l’utilisation du sol, qu’elles soient ou non incorporées au P.L.U., constituent des « dispositions d’urbanisme » entrant dans le champ d’application  de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme.

Il a été fait usage de cette jurisprudence dans le cas d’un P.P.R. dont les dispositions rendues immédiatement opposables n’ont pu faire obstacle à la délivrance d’un permis de construire dans une zone classée inconstructible, dans la mesure où, ce permis ayant été précédemment refusé et ce refus ayant été annulé par le tribunal administratif, ces dispositions étaient entrées en vigueur postérieurement à cette annulation. Dans le cas d’espèce cependant, le préfet avait également invoqué dans le cadre de son déféré le motif général tiré de l’atteinte à la sécurité publique sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, motif qui a pu  être retenu par la juridiction administrative pour annuler le permis délivré (C.A.A. Bordeaux, 4 nov.  2004, M. Bruno X, n° 02BX00258, sol. confirmée : C.E., 16 fév. 2007, M. Bruno A, n° 276363).

 

III. - EXCEPTION D’ILLEGALITE POUR VICE DE FORME OU DE PROCEDURE ET P.P.R. (2202)

Dans un arrêt du 31 août 2006, la cour administrative d’appel de Nantes a affirmé que les P.P.R. étaient des documents d’urbanisme tenant lieu de plan d’occupation des sols ou de plan local d’urbanisme au sens des dispositions de l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme (C.A.A. Nantes, 31 août 2006, Société arboricole et fruitière de l’Agenais, n° 04BX00807). Cette position vient d’être confirmée par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 30 décembre 2011 (C.E., 30 déc. 2011, M. Gérard B., n° 324310 , voir également : C.A.A. Nantes, 14 déc. 2012, M. Paul A., n° 11NT02208).

Or, selon cet article L. 600-1 du code de l’urbanisme, l’illégalité pour vice de forme ou de procédure des documents d’urbanisme ne peut pas être invoquée par voie d’exception après l’expiration d’un délai de six mois à compter de la prise d’effet du document.

Pae conséquent, l’exception d’illégalité pour vice de forme ou de procédure à l’encontre d’un P.P.R. ne peut plus être invoquée six mois après l’approbation de ce document sauf lorsque le vice de forme concerne (C.E., 30 déc. 2011, M. Gérard B., n° 324310) :

- la méconnaissance substantielle ou la violation des règles de l’enquête publique ;

- l’absence de la note de présentation ou des documents graphiques.

Sur l’exception d’illégalité d’un P.P.R. invoqué à l’appui d’un recours contre un certificat d’urbanisme négatif voir : C.A.A. Marseille, 29 mai 2008, SCI DM5, n° 06MA00871 ; T.A. Nice, 20 mars 2008, M. Bernard X., n° 06-04058 sol confirmée en appel : C.A.A. Marseille, 8 juill. 2010, M. Bernard A., n° 08MA02742).

 

IV. - INTERET A AGIR (2203)

Le juge administratif s’assure que les requérants disposent d’un intérêt à agir pour contester la légalité d’un P.P.R.. Il vérifie notamment que le statut des associations leur permettent de contester la légalité d’un P.P.R. (C.A.A. Marseille, 7 mai 2010, Assoc. Palavasienne pour la diversification des activités économiques et la protection de l’environnement, n° 08MA01815).

Tel n’est pas le cas s’agissant d’une association dont le champ d’action n’est pas limité géographiquement et qui ne peut en conséquence contester la légalité d’un P.P.R. dont la portée est strictement locale (C.A.A. de Bordeaux, 5 fév. 2009, Assoc. non aux constructions en zones inondables ou non assistance à personnes en danger, n° 07BX01516).

Haut de page
logos iffo rme ihméc méddé HCFDC réseau ideal Science Frontières AFPCN l’institut des risques majeurs
Conception & Réalisation - Debussac multimédia