Fiche 21 : Sanctions attachées au non-respect du P.P.R.

 

SOMMAIRE

I. - Sanctions administratives

II. - Sanctions pénales

III. - Sanctions assurantielles

A. - Exception légale à la garantie catastrophe naturelle

B. - Dérogation exceptionnelle à la garantie catastrophes naturelles

 

COMMENTAIRE

 

I. - Sanctions administratives (2100)

Lorsqu’en application de l’article L. 562-1-III du code de l’environnement, le préfet a rendu obligatoire la réalisation de mesures de prévention, de protection et de sauvegarde et des mesures relatives aux biens et activités existants [voir fiche 19 : Règlement du P.P.R.], et que les personnes auxquelles incombait la réalisation de ces mesures ne s’y sont pas conformées dans le délai prescrit, le préfet peut, après une mise en demeure restée sans effet, ordonner la réalisation de ces mesures aux frais du propriétaire, de l’exploitant ou de l’utilisateur concerné.

 

II. - Sanctions pénales (2101)

L’article L. 562-5 du code de l’environnement envisage deux types de situations susceptibles d’entraîner les sanctions prévues à l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme :

- le fait de construire ou d’aménager un terrain dans une zone interdite par un P.P.R. approuvé ;

- le fait de ne pas respecter les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation prescrites par le P.P.R..

 

Un particulier a ainsi été condamné sur ce fondement pour avoir procédé à des remblais importants de gravats et de terre végétale sur des parcelles situées en totalité en zone rouge et bleue d'un P.P.R. interdisant « tous ouvrages, exhaussements de sol, aire de stationnement, aménagements ou constructions » dans ces zones (Cass. crim., 6 nov. 2012, M. Jacques X., n° 11-88301).

Le régime de ces infractions relève très largement des dispositions du code de l’urbanisme [voir fiche 59 : Responsabilité pénale : infractions aux obligations préventives].

L’amende susceptible d’être prononcée en cas d’infraction est comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder :

- une somme égale à 6000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable dans le cas de construction d’une surface de plancher ;

- un montant de 300 000 euros dans les autres cas.

 

En outre,  en cas de récidive, la peine d’amende peut être complétée par un emprisonnement de six mois.

Selon l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, la commune ou l’E.P.C.I. compétent en matière de plan local d’urbanisme peut saisir le tribunal de grande instance en vue notamment de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié sans autorisation (ou en méconnaissance de cette autorisation) dans un secteur soumis à des risques naturels prévisibles.

Par ailleurs, un régime spécifique de sanction existe en cas de non-respect de l’obligation de débroussailler imposée par un P.P.R.. En effet, l’article L. 163-5 du code forestier affirme que le maire ou le préfet peut mettre en demeure les propriétaires d’exécuter ces travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé dans un délai déterminé. A l’expiration de ce délai, les propriétaires qui n’ont pas procédé aux travaux prescrits sont passibles d’une amende qui ne peut excéder 30 euros par mètre carré soumis à l’obligation de débroussaillement [voir fiche 43 : Incendie de forêt].

Enfin, la violation délibérée des prescriptions d’un P.P.R. est susceptible d’engager la responsabilité du contrevenant pour mise en danger délibérée de la personne d’autrui ou, selon les conséquences dommageables, pour homicide ou blessures involontaires [voir fiche 59 : Responsabilité pénale : infractions aux obligations préventives].

 

III. - Sanctions assurantielles (2102)

A. - Exception légale à la garantie catastrophe naturelle (2103)

Selon l’article L. 125-6 du code des assurances, un assureur n’est pas tenu de garantir son assuré contre les effets des catastrophes naturelles [voir fiche 61 : Garantie assurantielle catastrophes naturelles] s’agissant :

- des biens et activités situés sur des terrains classés inconstructibles par un P.P.R. (sauf pour les biens et activités existant avant la publication du P.P.R.) ;

- des biens construits et des activités exercées en violation des règles administratives en vigueur lors de leur implantation et tendant à prévenir les dommages causés par une catastrophe naturelle.

Les entreprises d’assurance ne peuvent toutefois se soustraire à cette obligation que lors de la conclusion initiale ou du renouvellement du contrat.

 

B. - Dérogation exceptionnelle à la garantie catastrophes naturelles (2104)

En outre, la garantie obligatoire due par l’assureur peut, de façon exceptionnelle, sur décision du bureau central de tarification, excepter certains biens mentionnés au contrat d’assurance ou opérer des abattements différents de ceux fixés dans les clauses types lorsque plusieurs conditions sont réunies :

- les biens et activités doivent être situés sur des terrains couverts par un P.P.R. ;

- le propriétaire ou l’exploitant ne se conforme pas, dans un délai de cinq ans, aux mesures de prévention, de précaution et de sauvegarde prescrites par un P.P.R. pour les biens et activités existants à la date d’approbation du plan (C. envir., art. L. 562-1-4°).

Le préfet ou le président de la caisse centrale de réassurance peuvent saisir ce bureau central de tarification lorsqu’ils estiment que les conditions dans lesquelles un bien (ou une activité) bénéficie de la garantie prévue de l’article L. 125-1 du code des assurances leur paraissent injustifiées eu égard :

- au comportement de l’assuré ;

- à l’absence de toute mesure de précaution de nature à réduire la vulnérabilité de ce bien ou de cette activité.

Dans ces deux derniers cas de figure, le bureau central de tarification applique à l’indemnité des abattements spéciaux pour tenir compte des manquements de l’assuré.

En outre, la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 pour la modernisation de la sécurité civile a inséré un nouvel article L. 122-8 dans le code des assurances destiné à responsabiliser les assurés qui n’ont pas respecté leurs obligations de débroussaillement. En effet, lorsque les dommages sont la conséquence d’un incendie de forêt, l’assureur peut appliquer une franchise supplémentaire à son assuré s’il est établi que celui-ci n’a pas respecté ses obligations de débroussaillement. Le montant de cette franchise supplémentaire ne peut toutefois excéder 5 000 euros.

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