Fiche 20 : Effets du P.P.R. sur les documents d’urbanisme

SOMMAIRE

 

 

I. - Annexion au P.L.U.

II. - Modification du P.L.U.

 

COMMENTAIRE

 

I. - Annexion au P.L.U. (2000)

L’article L. 126-1 du code de l’urbanisme prévoit que les Plans Locaux d’Urbanisme (P.L.U.) doivent comporter, en annexe, les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol. Or, un P.P.R. approuvé vaut servitude d’utilité publique selon l’article L. 562-4 du code de l’environnement. Son annexion au P.L.U. est, par conséquent, obligatoire (C.E., 14 mars 2003, Assoc. Syndicale du lotissement des rives du Rhône, n° 235421 ; C.A.A. Nantes, 20 juin 2006, Assoc. Hastings Saint Nicolas, n° 02NT01028 ; C.A.A. Marseille, 3 mars 2011, Préfet de Haute-Corse, n° 09MA00618, arrêt confirmé : C.E., 13 fév. 2013, S.C.I. Barrau, n° 348943 ; T.A. Poitiers, 27 janv. 2005, Cne de la Tremblade et indivision Chaillé, n° 0302296).

Un P.P.R. institue donc des servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol mais ce document ne peut pour autant être regardé comme traduisant un parti d’urbanisation et ne peut, dès lors, tenir lieu de P.L.U. ou de carte communale (C.A.A. Marseille, 5 juin 2009, M. Marc X., n° 07MA02458). Un P.P.R. permet d’imposer aux communes des règles notamment en matière de constructibilité mais il n’a ni pour objet ni pour effet de tenir lieu de P.L.U. (C.A.A. Marseille, 31 mars 2011, M. Jean-Michel B., n° 09MA01299).

L’annexion du P.P.R. au P.L.U. revêt une importance toute particulière dans la mesure où l’article L. 126-1 du code de l’urbanisme prévoit que, dans le délai d’un an à compter de leur institution, seules les servitudes annexées au P.L.U. pourront être opposées aux demandes d’occupation du sol (C.E., 19 nov. 2010, Ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, n° 331640).

Afin de pallier une éventuelle inaction de la commune en la matière, l’article L. 126-1 du code de l’urbanisme fait obligation au préfet de mettre en demeure le maire (ou le président de l’établissement public compétent) d’annexer le P.P.R. au P.L.U.. Si cette mise en demeure n’est pas suivie d’effets dans un délai de trois mois, le préfet procède d’office à l’annexion.

Conformément à l’article R. 126-2 du code de l’urbanisme, l’annexion du P.P.R. au P.L.U. fait l’objet de l’arrêté de mise à jour prévu par l’article R. 123-22 du même code.

Lorsqu’il n’existe pas de P.L.U., les servitudes d’utilité publique sont applicables de plein droit.

 

II. - Modification du P.L.U. (2001)

La mise en conformité du P.L.U. liée à l’intervention d’un P.P.R. approuvé et annexé n’est désormais plus obligatoire car la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a modifié l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme (suppression de l’obligation de respecter les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol).

Une commune n’est donc pas tenue de modifier son P.L.U. pour tenir compte de l’approbation d’un P.P.R. (C.E., 14 mars 2003, Assoc. Syndicale du lotissement des rives du Rhône, n° 235421 ; C.A.A. Nantes, 10 oct. 2006, Cne de Mazé, n° 05NT01868). Toutefois, il est généralement préférable qu’une commune « adapte » son P.L.U. aux prescriptions d’un P.P.R..

En effet, en cas de contradiction entre les dispositions d’un règlement d’un P.L.U. et les dispositions d’un P.P.R. annexé, ce sont les dispositions du P.P.R. qui prévalent sur celles du P.L.U. (C.A.A. Bordeaux, 30 juin 2008, SA La Forêt, n° 05BX01830 ; T.A. Poitiers, 27 janv. 2005, Cne de la Tremblade et indivision Chaillé, n° 0302296 ; T.A. Poitiers, 12 mai 2005, Mme Bricou, n° 0401246).

Le fait pour une commune de s’ « approprier » les dispositions d’un P.P.R. en révisant son document d’urbanisme offre la possibilité à un particulier d’invoquer l’illégalité des dispositions du P.P.R. qui ont fondé cette révision (C.A.A. Lyon, 30 juill. 2007, Mme Paule X, n° 06LY01973 : en l’espèce, les auteurs de la révision du P.O.S. avaient retenu purement et simplement la délimitation de la zone rouge du P.P.R. pour définir les zones de risques du P.O.S.).

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