Fiche 17 : Note de présentation du P.P.R.

SOMMAIRE

 

 

I. - Contenu

II. - Contrôle de la régularité par le juge

 

COMMENTAIRE

 

I. – Contenu (1700)

La note de présentation doit présenter et expliciter le parti de protection retenu par le P.P.R..

Selon l’article R. 562-3 du code de l’environnement, la note de présentation d’un P.P.R. doit indiquer (T.A. Nice, 11 janv. 2007, M. Lo X, n° 05-05486 sol. confirmée en appel : C.A.A. Marseille, 18 déc. 2009, M. Edmond A., n° 07MA00887 ; C.A.A. Douai, 1er juin 2011, M. Jacques A., n° 10DA00171, arrêt annulé par le Conseil d’Etat mais sur un autre fondement : C.E., 20 fév. 2013, M. B. A., n° 351471) :

- le secteur géographique concerné par le périmètre du P.P.R.;

- la nature des phénomènes naturels pris en compte et leurs conséquences possibles compte tenu de l’état des connaissances.

 

Ce document est donc plus ou moins succinct en fonction de la superficie du P.P.R et des informations disponibles. Dans tous les cas, il doit obligatoirement, présenter les éléments suivants de manière simple et lisible :

- les raisons de la prescription du P.P.R. ;

- les phénomènes naturels connus, appuyés par des faits et des illustrations significatifs : la référence à des catastrophes naturelles passées sur le territoire en cause fournissant de bons exemples ;

- les aléas, en faisant part des incertitudes qui se rattachent à leur caractérisation et en explicitant et justifiant les hypothèses retenues : ainsi, par exemple, de la manière dont la « crue de référence » a été établie. Il a été jugé qu’un préfet pouvait valablement retenir la crue de 1910 plutôt que celle, plus forte, de 1658 dans la mesure où les effets de la crue de 1910 sont mieux connus et que les travaux et l’urbanisation depuis 1658 rendent irréaliste une référence trop lointaine (T.A. Melun, 21 oct. 2002, Assoc. Interdépartementale de défense de l’environnement, n° 00-3799, voir également : C.E., 14 fév. 2007, Communauté de communes de Blangy Pont-l’Evêque Intercom, n° 290327 ; C.A.A. Marseille, 8 fév. 2007, Ministre de l’écologie et du développement durable, n° 06MA00353 ; T.A. Pau, 20 déc. 2007, Cne d’Yzosse, n° 05-0282 sol. confirmée en appel : C.A.A. Bordeaux, 23 mars 2009, Cne d’Yzosse, n° 08BX00485) ;

- les enjeux notamment en termes de vulnérabilité et en termes de  protection des personnes, des biens, des activités  [voir fiche 11 : Prescription du P.P.R.] ;

- les facteurs susceptibles d’atténuer ou au contraire d’aggraver les risques : travaux de recalibrage et d’endiguement et, inversement, effets de stockage ou de rupture d’ouvrages,  phénomène d’embâcles, etc. (C.A.A. Marseille, 14 avr. 2011, Cne d’Amélie-les-Bains, n° 09MA02409 ; T.A. Nice, 5 fév. 2002, Assoc. « Auribeau demain » et autres, n° 00-1858 ;  T.A. Montpellier 29 juin 2004, Com. de défense des résidents du quartier de la Creirède et de sa périphérie et autres, n° 97-2983 ; T.A. Amiens, 12 fév. 2008, M. Roger X., n° 05-00221) ;

- les objectifs recherchés pour la prévention des risques ;

- le choix du zonage et des mesures réglementaires répondant à ces objectifs. Les critères retenus pour procéder au zonage doivent être explicités et appliqués de manière cohérente sur l’ensemble des secteurs réglementés (T.A. Nice, 18 mars 2003, M. de Panisse-Passis, n° 00-4125 sol confirmé en appel : C.A.A. Marseille, 19 mai 2005, M. de Panisse-Passis, n° 03MA01128). Dans la majorité des cas, l’enveloppe des zones portées sur le plan de zonage correspond à l’enveloppe des zones d’aléas mais il n’existe pas, pour autant, de relation systématique entre le degré d’aléa et le type de zone réglementaire. Ainsi, des zones concernées par des aléas moyens peuvent cependant faire l’objet de mesures d’interdiction (T.A. Toulouse, 3 mars 2004, Cne de Montauban de Luchon, n° 00-4123) qui devront être expliquées et justifiées [voir fiche 18 : Documents graphiques du P.P.R. ; fiche 19 : Règlement du P.P.R.].

 

Il est demandé en conséquence aux auteurs d’un P.P.R. d’accorder un soin particulier à :

• expliciter la méthode utilisée pour aboutir au zonage et aux mesures réglementaires ;

• justifier et motiver, dans la même perspective, les mesures du règlement ;

                • indiquer les correspondances et liens entre les zones et les prescriptions.

En outre, les P.P.R. figurent désormais au nombre des documents susceptibles de faire l’objet d’une évaluation environnementale prévue à l’article L. 122-4 du code de l’environnement lorsqu’ils ont des incidences notables sur l’environnement (Décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement, Art. R. 122-17-II-2° du code de l’environnement). [Sur la jurisprudence ancienne indiquant que les P.P.R. n’étaient pas soumis à évaluation environnementale voir : T.A. Montpellier, 31 mars 2009, Cne de Sorede, n° 07-04164 sol. confirmée : C.A.A. Marseille, 11 juill. 2011, Consorts et autres, n° 09MA02100 ; T.A. Montpellier, 19 nov. 2009, M. et Mme B., n° 08-00763, jugement annulé sur un autre fondement : C.A.A. Marseille, 19 juin 2012, M. Jacques A., n° 10MA00268).

Cette évaluation n’est toutefois pas systématique et s’apprécie au cas par cas. Il appartient au préfet, autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement en ce domaine, de déterminer si une évaluation environnementale doit être réalisée.

En l’absence d’évaluation environnementale, les auteurs du P.P.R. doivent porter une attention particulière à justifier que l’impact du document sur l’environnement a été pris en compte lors des choix opérés par le P.P.R. [Sur le contenu de l’évaluation environnementale voir fiche 9 : Plan de Gestion des Risques d’Inondation - I Elaboration du P.G.R.I.]. En effet, la note de présentation jointe au dossier d’enquête publique doit impérativement contenir un résumé des principales raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l’environnement, le projet de P.P.R. soumis à enquête a été retenu (C. envir., art. R. 123-8) [voir fiche 13 : Enquête publique du P.P.R.].

Des décrets en Conseil d’Etat sont susceptibles de définir les modalités de qualification des aléas et des risques (C. envir., art. L. 562-1-VII). Ces projets de décret doivent être soumis, pour avis, au Conseil d’Orientation pour la Prévention des Risques Naturels Majeurs [voir fiche 7 : Instances consultatives compétentes dans le domaine des risques naturels].

Actuellement, en l’absence de sources réglementaires, la qualification des aléas et des risques repose sur la méthodologie décrite plus haut.

 

II. - Contrôle de la régularité par le juge (1701)

Le contrôle du juge administratif sur la régularité de la note de présentation du P.P.R. est restreint : il vérifie que le document ne comporte pas d’erreurs ou d’omissions substantielles susceptibles d’entacher le plan d’illégalité (C.E., 22 mai 1996, Com. de sauvegarde du patrimoine du pays de Montpellier, n° 162745 ; C.A.A. Marseille, 19 mai 2005, M. de Panisse-Passis et autres, n° 03MA01128 ; C.A.A. Bordeaux, 30 nov. 2009, M. Claude X., n° 08BX00381 ; T.A. Nice, 11 janv. 2007, M. Lo X, n° 05-05486 sol. confirmée en appel : C.A.A. Marseille, 18 déc. 2009, M. Edmond A., n° 07MA00887 ; T.A. Nice, 25 janv. 2007, Cne de Sainte Maxime, n° 01-03624 ; T.A. Montpellier, 10 mai 2007, M. Jerôme X, n° 04-04017 sol. confirmée en appel : C.A.A. Marseille, 20 nov. 2009, M. Jerôme A., n° 07MA02920 ; T.A. Bordeaux, 8 oct. 2009, Sté A.F.M. Recyclage, n° 06-0453, sol. confirmée en appel : C.A.A. Bordeaux, 21 mars 2011, Sté A.F.M. Recyclage, n° 09BX02702, pourvoi en cassation non admis : C.E., 22 juin 2012, Sté A.F.M. Recyclage, n° 349471).

Ainsi, la circonstance que la modélisation sur laquelle se fonde la détermination des aléas et des risques comporte certaines incertitudes n’emporte pas automatiquement l’annulation du plan. En effet, le plan ne sera pas annulé lorsqu’il est établi que ces incertitudes demeurent « marginales et inhérentes au domaine de l’hydraulique en général » et que la fiabilité globale des études menées n’est pas sujette à caution (T.A. Montpellier, 10 juin 2004, Cne de Narbonne, n° 035254 sol. confirmée en appel C.A.A. Marseille, 19 mai 2005, Cne de Narbonne, n° 04MA01915 ; T.A. Melun, 1er avr. 2004, Cne de Suçy-en-Brie, n° 00-3747 ; T.A. Montpellier, 9 mars 2009, M. et Mme Jacques A., n° 07-03993).

Par ailleurs, si la note de présentation doit analyser les conséquences des phénomènes naturels sur le périmètre du P.P.R., il n’existe en revanche aucune disposition imposant au préfet de détailler l’analyse commune par commune (T.A. Melun, 12 fév. 2004, Cne de Joinville-le-Pont, n° 00-3393 sol. confirmée en appel : C.A.A. de Paris, 23 fév. 2006, Cne de Joinville-le-pont, n° 04PA01863 ; C.A.A. Lyon, 2 mars 2010, Cne de Saint-Denis-les-Sens, n°07LY01753 ;  T.A. Melun, 1er avr. 2004, Cne de Suçy-en-Brie, n° 00-3747).

Enfin, le juge administratif indique régulièrement que la note de présentation d’un P.P.R. n’est pas obligée de contenir une étude d’impact (T.A. Nice, 23 avr. 2001, Assoc. « Auribeau demain » et autres, n° 00-3024 ; T.A. Melun, 1er avr. 2004, Cne de Suçy-en-Brie, n° 00-3747).

 

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