Fiche 16 : Révision et modification du P.P.R.

SOMMAIRE

 

 

I. - Révision du P.P.R.

A. - Objet de la révision du P.P.R.

B. - Révision d’ensemble du P.P.R.

C. - Révision partielle du P.P.R.

II. - Modification du P.P.R.

 

COMMENTAIRE

 

L’article 222 de la loi portant engagement national pour l’environnement a introduit une procédure de modification sans enquête publique des P.P.R. à l’article L. 562-4-1 du code de l’environnement. Avant cette réforme, le P.P.R. pouvait faire l’objet de révision dans les conditions décrites à l’article R. 562-10 du code de l’environnement. Cet article, dans sa version actuelle, nomme improprement « modification » ce qui est en fait une « révision ». Le décret pris en application de l’article 222 de la loi du 12 juillet 2010 doit clarifier la situation en apportant des modifications d’ordre rédactionnel à l’article R. 562-10 du code de l’environnement afin de consacrer cet article à la révision du P.P.R..

 

I. – Révision du P.P.R. (1600)

NB : La jurisprudence analysée ci-dessous utilise le terme de « modification » du P.P.R. comme indiqué dans l’ancienne version de l’article R. 562-10 du code de l’environnement alors qu’il s’agit en fait de révision.

 

                         A. - Objet de la révision du P.P.R. (1601)

Un P.P.R. peut être révisé pour tenir compte de nouvelles informations relatives principalement :

- aux caractéristiques des risques ;

- à l’évolution de la vulnérabilité des territoires concernés.

Ainsi, la réalisation de travaux destinés à réduire la vulnérabilité des biens et des personnes peut servir de fondement à une demande de révision du zonage d’un P.P.R. lorsqu’il est établi que ces travaux ont supprimé le risque.

Le juge administratif vérifie que le préfet ne commet pas d’erreur manifeste d’appréciation lorsqu’il accepte ou refuse cette demande (C.A.A. Marseille, 19 mai 2005, M. Marican et M. Marcille, n° 04MA00013).

Dans cette affaire, le juge administratif avait considéré que le refus du préfet de modifier le classement en zone rouge du P.P.R. de la parcelle du requérant était entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et avait enjoint au préfet de prescrire la modification des dispositions litigieuses du P.P.R. dans un délai de six mois. Ce délai n’ayant pas été respecté, le juge administratif a enjoint au préfet, sous astreinte, d’ouvrir l’enquête publique portant sur la révision du P.P.R. (C.A.A. Marseille, 7 juill. 2008, M. Raymond X., n° 08MA01037).

L’enquête publique a bien été ouverte par arrêté conformément à la décision de la Cour administrative d’appel de Marseille du 7 juillet 2008 mais le déclassement des parcelles litigieuses qui devait intervenir à l’issue de cette procédure n’a pas été effectué dans la mesure où cet arrêté a été annulé. L’arrêt du 7 juillet 2008 n’ayant pas été entièrement exécuté, la Cour administrative d’appel de Marseille a enjoint au préfet de procéder à ce déclassement avant le 1er septembre 2010 sauf s’il était prouvé que les circonstances qui avaient motivées la première annulation (19 mai 2005) avaient évoluées et s’opposaient désormais à ce que ce déclassement soit effectué (C.A.A. Marseille, 23 avr. 2010, M. X., n° 08MA01037, voir également s’agissant d’injonction des juridictions administratives de déclasser des parcelles : C.A.A. Bordeaux, 13 sept. 2010, M. Jean-François X., n° 09BX02973).

Finalement, il a été jugé que le préfet avait légitimement le droit de ne pas procéder à ce déclassement dans la mesure où des études nouvelles démontraient le caractère inondable de la parcelle litigieuse (C.A.A. Marseille, 10 nov. 2010, M.Raymond B., n° 08MA01037).

La décision du préfet de refuser de réviser un P.P.R. ne figure pas au nombre des actes devant être motivés au titre de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 (C.A.A. Nancy, 21 mars 2005, M. Dollard, n° 02NC00231).

 

                         B. - Révision d’ensemble du P.P.R. (1602)

Selon l’article R. 562-10 du code de l’environnement, la révision d’un P.P.R. s’effectue, selon le principe du parallélisme des formes et des procédures, dans les mêmes conditions que celles de son élaboration. Aucune disposition légale ou réglementaire ne distingue donc la procédure d’élaboration d’un P.P.R. de la procédure de révision d’un tel plan, les deux procédures relevant des mêmes articles R. 562-1 à R. 562-9 du code de l’environnement (T.A. Toulouse, 20 mars 2002, Assoc. pour la protection des habitants de la rive gauche du Tarn et autres, n° 00-838 ; jugement confirmé en appel : C.A.A. de Bordeaux, 4 juill. 2005 Assoc. de protection des habitants de la rive gauche du Tarn, n° 02BX01095).

Ainsi, en cas de révision du P.P.R., le service instructeur devra solliciter à nouveau, pour avis, les différentes collectivités et organismes dont la consultation est requise (T.A. Strasbourg, 27 mars 2001, M. Grunenwald, n° 993965) [voir fiche 12 : Consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les P.P.R.].

Par ailleurs, un P.P.R. peut être abrogé par un nouveau P.P.R., même s’il était également possible de recourir à une révision du plan initial pour parvenir au même résultat (T.A. Toulouse, 20 mars 2002, Assoc. pour la protection de Reynies contre les inondations, n° 00-830 ; jugement confirmé en appel : C.A.A. de Bordeaux, 4 juill. 2005, Assoc. pour la protection de Reynies contre les inondations, n° 02BX01172).

L’arrêté approuvant la révision d’un P.P.R. n’est pas soumis à l’obligation de motivation prévue par les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs (T.A. Nice, 1er oct. 2009, M. et Mme Michel M., n° 07-00183 sol. confirmée en appel : C.A.A. Marseille, 24 nov. 2011, M. et Mme Michel A., n° 09MA04496).

 

                         C. - Révision partielle du P.P.R. (1603)

La révision d’un P.P.R. peut faire l’objet d’une procédure simplifiée lorsque cette révision ne porte que sur une partie du territoire couvert par le plan (C. envir., art. R. 562-10) :

- seuls sont associés les collectivités territoriales et les E.P.C.I. concernés ;

- les consultations, la concertation et l’enquête publique ne sont effectuées que dans les communes sur le territoire desquelles la révision est prescrite ;

- les documents soumis à consultation et à enquête publique comprennent les pièces suivantes :

                               * une note synthétique présentant l’objet de la révision envisagée ;

                               * un exemplaire du P.P.R. tel qu’il serait après révision avec l’indication, dans le document  graphique et le règlement, des dispositions faisant l’objet d’une révision ainsi que le rappel, le  cas échéant, de la disposition précédemment en vigueur ;

                               * pour l’enquête publique, les documents comprennent en outre les différents avis requis en  application de l’article R. 562-7 du code de l’environnement [voir fiche 12 : Consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les P.P.R.].

Le juge administratif vérifie notamment que la notice synthétique expose clairement l’objet et la portée de la modification et que les prescriptions envisagées sont énumérées de manière exhaustive dans le plan annexé au dossier permettant ainsi d’identifier le nouveau zonage (T.A. Montpellier, 17 mars 2005, Assoc. de défense des citoyens contre les abus des administrations, n° 00-01137).

Le contrôle du juge administratif porte également sur l’étendue des modifications envisagées, afin de déterminer s’il s’agit bien d’une révision partielle, et non d’une révision d’ensemble du document (T.A. Versailles, 6 juill. 2004, Cne de Vernouillet et autres, n° 03-1543). Ainsi, il a été jugé que le fait d’engager la procédure de révision partielle afin d’effectuer quelques aménagements pour tenir compte d’anomalies topographiques ou d’erreurs matérielles de report de zonages sans remettre en cause l’économie générale du P.P.R. pouvait légalement être effectué (T.A. Nantes, 1er juill. 2008, M. Alain X., n° 06-4335).

 

II. - Modification du P.P.R. (1604)

Selon l’article L. 562-4-1 du code de l’environnement, le P.P.R. peut être modifié à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l’économie générale du plan [Sur la notion d’atteinte à l’économie générale du plan voir : Fiche 13 : Enquête publique du P.P.R.].

Cette procédure peut notamment être utilisée pour (C. envir., art. R. 562-10-1) :

                - rectifier une erreur matérielle ;     

                - modifier un élément mineur du règlement ou de la note de présentation ;

                - modifier les documents graphiques délimitant les zones exposées à des risques (anciennement appelées « zones de danger ») et celles qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où l’utilisation du sol pourrait provoquer ou aggraver les risques ailleurs (anciennement appelées « zone de précaution ») afin de tenir compte des changements dans les circonstances de fait.

La modification est prescrite par un arrêté préfectoral qui doit (C. envir., art. R. 562-10-2)

                - préciser l’objet de la modification ;

                - définir les modalités de la concertation et de l’association des communes et des E.P.C.I. concernés ;

                - indiquer le lieu et les heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations.

 

Une telle modification du P.P.R. s’effectue sans enquête publique et seuls sont associés les communes et les E.P.C.I. concernés et la concertation et les consultations sont effectuées dans les seules communes sur le territoire desquelles la modification est prescrite. Les dispositions de l’article R. 562-7 du Code de l’environnement relatives notamment aux modalités de consultation des services départementaux d’incendie et de secours, des chambres d’agriculture et du centre national de la propriété forestière demeurent applicables en cas de modification du P.P.R. [voir fiche 12 : Consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les P.P.R.].

Le projet de modification et l’exposé de ses motifs sont portés à la connaissance du public en vue de permettre à ce dernier de formuler des observations dans un registre ouvert à cet effet pendant le délai d’un mois précédant l’approbation par le préfet de la modification (C. envir., art. L. 562-4-1). L’arrêté prescrivant la modification doit également être :

                -  publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;

                - affiché dans chaque mairie et au siège de chaque E.P.C.I. compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur le territoire desquels le plan est applicable ;

                - publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.

 

La modification est approuvée par un arrêté préfectoral qui fait l’objet des mesures de publicité et d’affichage suivantes :

- mention au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département ;

- mention dans un journal diffusé dans le département ;

- affichage pendant un mois au moins dans chaque mairie et au siège de chaque E.P.C.I. compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur le territoire desquels le plan est applicable.

Haut de page
logos iffo rme ihméc méddé HCFDC réseau ideal Science Frontières AFPCN l’institut des risques majeurs
Conception & Réalisation - Debussac multimédia