Fiche 13 : Enquête publique du P.P.R.

 

SOMMAIRE

 

I. - Dispositions découlant du régime juridique de droit commun de l’enquête publique de la loi « Bouchardeau »

A. - Désignation du commissaire enquêteur

B. - Ouverture de l’enquête par arrêté

C. - Constitution du dossier d’enquête publique

D. - Conduite de l’enquête

E. - Clôture de l’enquête

II. - Dispositions spécifiques de l’enquête publique applicables au P.P.R.

III. - Modification du P.P.R. après enquête publique

 

COMMENTAIRE

 

Selon l’article L. 562-3 du code de l’environnement, l’approbation du P.P.R. doit être précédée d’une enquête publique menée dans les conditions prévues aux articles L. 123-1 et suivants du code de l’environnement (C.E., 30 déc. 2011, M. Gérard B., n° 324310 ; T.A. Nice, 11 janv. 2007, M. Lo X, n° 05-05486 sol. confirmée en appel : C.A.A. Marseille, 18 déc. 2009, M. Edmond A., n° 07MA00887 ; T.A. Grenoble, 7 fév. 2007, M. Jean-Paul X, n° 05-02055).

Il s’agit d’un type spécifique d’enquête publique (appelée également « enquête publique Bouchardeau ») réservée aux opérations susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement. Cette procédure d’enquête renforcée offre, par rapport à l’enquête publique de droit commun applicable en matière d’expropriation, des garanties supplémentaires et une participation accrue du public.

 

I. - Dispositions découlant du régime juridique de droit commun de l’enquête publique de la loi « Bouchardeau »  (1300)

L’article R. 562-8 du code de l’environnement indique qu’un projet de P.P.R. est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123-6 à R. 123-23 du code de l’environnement.

 

A. - Désignation du commissaire enquêteur (1301)

Selon l’article R. 123-5 du code de l’environnement, l’enquête publique est conduite par un commissaire enquêteur nommé par le président du tribunal administratif dans un délai de 15 jours suivant la demande de désignation par le préfet. Lorsque la nature et l’importance de l’opération le justifient, plusieurs commissaires enquêteurs (en nombre impair) formant une commission d’enquête sont nommés.

Certaines personnes ne peuvent être désignées pour exercer ces fonctions de commissaire enquêteur (C. envir., art. R. 123-4) :

- celles intéressées par le P.P.R. à titre personnel ;

- celles intéressées par le P.P.R. en raison des fonctions qu’elles exercent ou ont exercé depuis moins de cinq ans.

 

B. - Ouverture de l’enquête par arrêté (1302)

L’enquête publique est ouverte et organisée par un arrêté préfectoral (C. envir., art. R. 123-9). L’arrêté qui ouvre l’enquête publique est un acte préparatoire qui ne peut faire l’objet d’un recours contentieux (C.A.A. Lyon, 8 fév. 2007, SARL Camping Peyroche, n° 05LY00304).

Le préfet, après consultation du commissaire enquêteur (ou du président de la commission d’enquête), précise par arrêté les modalités de l’enquête notamment (C. envir., art. R. 123-9) :

- l’objet de l’enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée (qui ne peut ni être inférieure à un mois ni, sauf prorogation d’une durée maximum de 30 jours décidée par le commissaire enquêteur, excéder deux mois) ;

- les lieux, jours et heures où le public pourra consulter le dossier d’enquête et présenter ses observations sur le registre ouvert à cet effet ;

- les noms et qualités du commissaire enquêteur (ou des membres de la commission d’enquête) et de leurs suppléants éventuels ;

- les lieux, jours et heures où le commissaire enquêteur (ou un membre de la commission d’enquête) se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations T.A. Montpellier, 31 mars 2009, Cne de Sorede, n° 07-04164 sol. confirmée : C.A.A. Marseille, 11 juill. 2011, Consorts et autres, n° 09MA02100) ;

- la durée et les lieux où, à l’issue de l’enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur (ou de la commission d’enquête).

Le juge administratif s’assure qu’aucun évènement n’a été de nature à induire une confusion sur l’objet et les modalités de l’enquête publique (T.A. Grenoble, 26 avr. 2007, Cne de Samoens, n° 04-06092 : s’agissant de la diffusion par les services de l’Etat d’une plaquette d’information à la population qui a induit une confusion sur l’objet et les modalités de l’enquête).

L’ouverture de l’enquête ainsi que ses modalités font l’objet d’une publicité, notamment (C. envir., art. R. 123-11) :

- dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le (ou les) département (s) concerné(s) 15 jours au moins avant le début de l’enquête avec un rappel dans les 8 premiers jours de celle-ci ;

- par une publication de cet avis par voie d’affiches dans chacune des communes concernées 15 jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci.

La jurisprudence a précisé qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose au préfet de notifier l’avis d’ouverture de l’enquête publique aux personnes concernées (C.A.A. Douai, 29 déc. 2009, M. John A., n° 08DA01082 ; T.A. Poitiers, 12 mai 2005, Mme Bricou, n° 04-01246).

En revanche, le juge administratif s’assure, que l’avis au public a bien fait l’objet d’une insertion dans les journaux locaux conformément aux textes (C.A.A. Douai, 1er juin 2011, M. Jacques A., n° 10DA00171 ; arrêt annulé par le Conseil d’Etat mais sur un autre fondement : C.E., 20 fév. 2013, M. B. A., n° 351471 ; T.A. Montpellier, 17 mars 2005, Assoc. de défense des citoyens contre les abus des administrations, n° 00-01137 ; T.A. Poitiers, 28 avr. 2005, S.A. Parc de la côte sauvage et S.A.R.L. Holding parc de la côte sauvage, n° 04-00928 sol. confirmée en appel : C.A.A. Bordeaux, 30 juin 2008, SA Parc de la Cote Sauvage, n° 05BX01243 ; T.A. Montpellier, 19 avr. 2007, SARL Les Ondines, n° 03-03980 sol confirmée en appel : C.A.A. Marseille, 21 mai 2010, SARL Les Ondines, n° 07MA02250 ; T.A. Montpellier, 10 mai 2007, M. Jerôme X, n° 04-04017 sol. confirmée en appel : C.A.A. Marseille, 20 nov. 2009, M. Jerôme A., n° 07MA02920).

Il vérifie également que la durée minimale de l’enquête publique a bien été respectée (T.A. Lille, 4 oct. 2007, M. Jean-Claude X, n° 06-00673).

 

C. - Constitution du dossier d’enquête publique (1303)

Le dossier d’enquête publique du P.P.R. doit comporter les pièces mentionnées à l’article R. 123-8 du code de l’environnement et notamment le projet de P.P.R. complet et cohérent : note de présentation, document graphique, règlement (C. envir., art. R. 562-3).

Lorsqu’une évaluation environnementale a été effectuée, le dossier d’enquête publique doit comporter cette évaluation ainsi que son résumé non technique. En l’absence d’évaluation environnementale, la note de présentation jointe au dossier doit contenir un résumé des principales raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l’environnement, le projet de P.P.R. soumis à enquête a été retenu.

Le juge administratif s’assure que le dossier soumis à enquête publique comporte ces éléments (C.A.A. Bordeaux, 29 nov. 2011,  SCI de la grande baie, n° 10BX02191).

L’absence d’un avis obligatoire dans le dossier (avis de la chambre d’agriculture en l’espèce) entache d’irrégularité la procédure (C.A.A. Marseille, 19 juin 2012, M. Jacques A., n° 10MA00268). En revanche, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose que  le dossier d’enquête publique contienne les preuves de l’existence des avis tacites réputés favorables (C.A.A. Marseille, 14 avr. 2011, Cne d’Amélie-les-Bains, n° 09MA02409) [voir fiche 12 : Consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les P.P.R.].

Le projet de plan soumis à enquête publique doit être complet et identique dans chacune des communes comprises dans le périmètre du projet (T.A. Grenoble, 26 avr. 2007, Cne de Samoens, n° 04-06092). Tel n’est pas le cas lorsque le dossier présenté dans chaque commune ne comporte pas l’ensemble des documents graphiques intéressant toutes les communes comprises dans le périmètre. Cette irrégularité, qui revêt un caractère substantiel, entache d’illégalité la procédure d’élaboration du plan (C.E. 22 juin 2001, Assoc. des professionnels de la zone portuaire et autres, n° 214421, 214613, 215360 ; C.A.A. Lyon, 24 mai 2011, Ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, n° 10LY02447 ; T.A. Poitiers, 27 janv. 2005, Cne de la Tremblade et indivision Chaillé, n° 03-02296 : dans ce dernier cas, le dossier comprenait l’ensemble des documents graphiques du projet de plan et n’a donc pas été annulé sur ce fondement ; voir cependant : C.A.A. Lyon, 2 mars 2010, Cne de Saint-Denis-les-Sens, n° 07LY01753 : en l’espèce le juge administratif a estimé que le dossier d’une commune pouvait ne pas comporter les documents établis pour les trente autres communes pour lesquelles un P.P.R. a également été élaboré dans la mesure où ce dossier permettait d’appréhender dans quelles conditions les principes retenus sur l’ensemble du bassin versant avaient été appliquées au territoire de la commune ; voir également : T.A. Amiens, 12 fév. 2008, M. Hugues X., n° 05-00291).

S’agissant d’un P.P.R. concernant initialement le territoire de 22 communes pour lequel il a été finalement décidé, après les études préalables, qu’il était plus opportun de réaliser un projet commune par commune, le juge administratif a considéré que le dossier d’enquête d’une commune n’avait pas à comporter les documents graphiques ni aucun autre élément relatif aux plans en cours d’élaboration dans les communes voisines (T.A. Lyon, 10 fév. 2009, Cne de Martignat, n° 06-07455 ; voir également : T.A. Montpellier, 19 nov. 2009, M. et Mme B., n° 08-00763, jugement annulé sur un autre fondement : C.A.A. Marseille, 19 juin 2012, M. Jacques A., n° 10MA00268).

Le juge administratif a également validé le choix de réaliser une seule enquête publique pour 17 P.P.R. (réalisés à l’échelle de communes formant un même bassin de risques) dans la mesure où le dossier d’enquête n’empêche pas les personnes intéressées d’avoir une compréhension complète du projet pris dans sa globalité (T.A. Bordeaux, 8 oct. 2009, Sté A.F.M. Recyclage, n° 06-0453, sol. confirmée en appel : C.A.A. Bordeaux, 21 mars 2011, Sté A.F.M. Recyclage, n° 09BX02702, pourvoi en cassation non admis : C.E., 22 juin 2012, Sté A.F.M. Recyclage, n° 349471).

Le projet soumis à enquête publique doit être suffisamment cohérent et précis pour ne pas nuire à la bonne information du public. Le juge apprécie l’ampleur des imprécisions et erreurs contenues dans le dossier soumis à enquête publique et vérifie leur impact sur la bonne information du public.

Il ne sanctionne pas systématiquement ces défauts dès lors qu’il n’apparaît pas que ceux-ci aient été de nature à induire en erreur les différents participants (C.A.A. Marseille, 2 avr. 2010, Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, n° 09MA03186 ; C.A.A. Marseille, 16 juin 2011, Ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, n° 09MA03491 ;pourvoi en cassation non admis : C.E., 13 fév. 2012, ASLP-PROMA, n° 351903 ; T.A. Bordeaux, 11 déc. 2003, Assoc. de défense et de promotion de Pyla-sur-Mer, n° 02-1239 ; T.A. Poitiers, 25 mai 2005, S.A. Bonne Anse Plage Camping Caravaning International, n° 04-01259 sol. confirmée en appel : C.A.A. Bordeaux, 30 juin 2008, S.A. Bonne Anse Plage Camping Caravaning International, n° 05BX01417 ; T.A. Lille, 4 oct. 2007, M. Jean-Claude X, n° 06-00673 ; C.A.A. Marseille, 7 mai 2012, Cne de Draguignan, n° 10MA00041).

En revanche, la procédure est irrégulière lorsque l’ampleur du caractère illisible des cartes produites a empêché la compréhension par le public des documents soumis à l’enquête (T.A. Poitiers, 11 janv. 2007, Cne de Saint-Loup-Lamaire et autres, n° 05-02808). De même, l’imprécision d’un projet de P.P.R. soumis à enquête publique, en l’occurrence, l’absence de prise en compte d’ouvrages de protection et d’infrastructures routières lors de l’appréciation du risque et l’élaboration du zonage, peut conduire à l’annulation du projet en raison d’irrégularités substantielles ayant pu nuire à la bonne information du public (T.A. Montpellier, 8 juill. 2004, Com. de défense des habitants du quartier de la Cereirede et de sa périphérie, n° 97-2983).

Un exemplaire du dossier est adressé pour information au maire de chaque commune concernée par le projet de P.P.R. et dont la mairie n’a pas été désignée comme lieu d’enquête (C. envir., art. R. 123-12).

 

D. - Conduite de l’enquête (1304)

Le commissaire enquêteur conduit l’enquête de manière à permettre au public de prendre une connaissance complète du projet et de participer effectivement au processus de décision en lui permettant de présenter ses observations et propositions. En outre, il a la possibilité notamment :

- de demander au président du tribunal administratif de désigner un expert pour l’assister (C. envir., art. L. 123-13) ;

- de visiter les lieux concernés, à l’exception des lieux d’habitation, après en avoir informé au préalable les propriétaires et les occupants (C. envir., art. R. 123-15) ;

- d’organiser, sous sa présidence, toute réunion d’information et d’échange avec le public en présence du maître d’ouvrage (C. envir., art. R. 123-17) ;

- de proroger par décision motivée l’enquête d’une durée maximale de 30 jours (C. envir., art. R. 123-6).

Pendant la durée de l’enquête, les observations, propositions et contre-propositions du public peuvent être consignées sur le registre d’enquête tenu à la disposition du public dans chaque lieu où est déposé un dossier conformément à l’article R. 123-13 du code de l’environnement. Les observations du public peuvent être également :

- adressées par correspondance au commissaire enquêteur (ou au président de la commission d’enquête) au siège de l’enquête et tenues à la disposition du public ;

- reçues par le commissaire enquêteur (ou un membre de la commission d’enquête) aux lieux, jours et heures prévus.

 

E. - Clôture de l’enquête (1305)

A l’expiration du délai d’enquête, le ou les registres d’enquête sont mis à disposition du commissaire enquêteur (ou par le président de la commission d’enquête) et clos par lui. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur doit, dans les 8 jours, rencontrer le responsable du projet de P.P.R. et lui communiquer les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet de P.P.R. dispose d’un délai de 15 jours pour produire ses observations éventuelles.

Selon l’article R. 123-19 du code de l’environnement, le commissaire enquêteur (ou la commission d’enquête) établit un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies. Il consigne dans un document séparé ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet (sur la notion de document séparé voir : T.A. Montpellier, 9 mars 2009, M. et Mme Jacques A., n° 07-03993).

Le commissaire enquêteur doit indiquer, au moins sommairement et en donnant son avis personnel, les raisons qui déterminent le sens de son avis (favorable ou non). L’absence ou l’insuffisance de motivation de l’avis du commissaire enquêteur entache d’illégalité la procédure (T.A. Poitiers, 11 janv. 2007, Cne de Saint-Loup-Lamaire et autres, n° 05-02808 ; T.A. Dijon, 10 mai 2007, Cne de Joigny, n° 05-00845 ; T.A. Lyon, 27 sept. 2007, M. Pierre X, n° 05-05033).

En outre, le commissaire enquêteur ne peut modifier le sens de ses conclusions (évoluer d’un avis favorable à un avis défavorable ou inversement) en fonction d’éléments qui lui ont été apportés après l’enquête publique (T.A. Grenoble, 26 avr. 2007, Assoc. pour la préservation du patrimoine rural des habitants des traverses, n° 06-01189 sol. confirmée en appel : C.A.A. Lyon, 6 oct. 2009, Ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, n° 07LY01577).

Le dossier de l’enquête avec le rapport et les conclusions motivées est transmis au préfet dans un délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête. Toutefois, le fait de ne pas respecter ce délai n’entraîne pas la nullité de la procédure (T.A. Montpellier, 19 avr. 2007, SARL Les Ondines, n° 03-03980, sol confirmée en appel : C.A.A. Marseille, 21 mai 2010, SARL Les Ondines, n° 07MA02250).

Les juridictions administratives rappellent régulièrement qu’un avis défavorable du commissaire enquêteur ne lie pas le préfet et que celui-ci peut approuver le P.P.R. malgré cet avis défavorable (C.A.A. Marseille, 19 mai 2005, Min. de l’écologie et du développement durable, n° 02MA01244 ; C.A.A. Bordeaux, 4 juill. 2005, M. Mulliez, n° 03BX01074 ; T.A. Poitiers, 12 mai 2005, SARL Hypo Camp, n° 04-01186 ; T.A. Nancy, 11 sept. 2007, Communauté de communes de Verdun, n° 0501670 ; T.A. Amiens, 12 fév. 2008, Fédération des Associations des sinistrés des inondations et autres, n° 05-00433). [Sur les conséquences de l’avis défavorable du commissaire enquêteur sur les recours en référé suspension voir : fiche 23 : Procédures d’urgence appliquées aux P.P.R.].

Dès la réception du rapport et des conclusions, le préfet doit en adresser une copie à la mairie de chacune des communes où s’est déroulée l’enquête et à la préfecture de chaque département concerné pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête (C. envir., art. R. 123-21).

La circonstance qu’un délai de quatre ans se soit écoulé entre la tenue de l’enquête publique et l’approbation du P.P.R. n’emporte par, de ce seul fait, l’obligation d’organiser une nouvelle enquête (T.A. Lille, 3 déc. 2009, M. Jacques M., n° 08-00163).

 

II. - Dispositions spécifiques du régime de l’enquête publique applicables au P.P.R. (1306)

L’article R. 562-8 du code de l’environnement prévoit deux formalités supplémentaires pour l’enquête publique s’appliquant à un P.P.R. :

- les avis recueillis lors de l’élaboration du P.P.R. [voir fiche 12 : Consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les P.P.R.] doivent être consignés ou annexés au registre d’enquête.

[Sur les modalités de réception des avis ainsi que le support sur lequel ils seront conservés voir : article R. 123-13 du Code de l’environnement (ancien article R. 123-17 du code de l’environnement)] ;

- au cours de l’enquête publique, les maires des communes sur le territoire desquelles le plan doit s’appliquer doivent être entendus par le commissaire enquêteur (ou la commission d’enquête), une fois l’avis des conseils municipaux consignés ou annexés au registre d’enquête (sur la date d’entrée en vigueur de cette disposition voir : T.A. Bordeaux, 8 oct. 2009, Sté A.F.M. Recyclage, n° 06-0453 sol. confirmée en appel : C.A.A. Bordeaux, 21 mars 2011, Sté A.F.M. Recyclage, n° 09BX02702 ; T.A. Lille, 3 déc. 2009, M. Jacques M., n° 08-00163).

Le fait de ne pas procéder à ces consultations constitue un vice susceptible d’entacher d’illégalité la procédure d’élaboration du P.P.R. (C.A.A. Lyon, 24 mai 2011, Ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, n° 10LY02447).

 

III. - MODIFICATION DU P.P.R. APRES ENQUETE PUBLIQUE (1307)

Un projet de P.P.R. peut toujours être modifié après l’enquête publique. L’article 7 du décret du 5 octobre 1995 posait toutefois une condition à cette modification. Celle-ci ne pouvait être effectuée que dans le but de tenir compte des différents avis émis lors de l’enquête publique. Sur ce fondement, il a été jugé qu’une modification du classement d’un P.P.R. après enquête publique entraînait l’annulation du P.P.R. dès lors que ces modifications (mêmes mineures) n’avaient pas été faites pour tenir compte des avis recueillis (T.A. Poitiers, 27 janv. 2005, Cne de la Tremblade et indivision Chaillé, n° 03-02296).

Cette condition a été supprimée en 2005, la nouvelle rédaction de l’article 7 du décret du 5 octobre 1995 (aujourd’hui codifié à l’article R. 562-9 du code de l’environnement) indiquant que le P.P.R. peut être modifié à l’issue des consultations.

En revanche, les modifications apportées après l’enquête publique ne peuvent remettre en cause l’économie générale du projet de plan.

Le juge administratif apprécie au cas par cas l’ampleur des modifications et leurs conséquences sur l’économie générale du plan. Il vérifie que les modifications apportées au projet tant sur la forme, le fond ou la méthodologie utilisée ne remettent pas en cause l’économie du projet (C.A.A. Bordeaux, 29 nov. 2011,  SCI de la grande baie, n° 10BX02191 ; T.A. Nice, 22 oct. 2009, SCI Nathalie Pierre, n° 06-01113). Le Conseil d’Etat a précisé que l’existence d’une éventuelle atteinte à l’économie générale du projet s’apprécie en tenant compte « de la nature et de l’importance des modifications opérées au regard notamment de l’objet et du périmètre du plan ainsi que de leur effet sur le parti de prévention retenu » (C.E., 22 mai 2012, Ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, n° 334087).

Ainsi, des modifications qui n’affectent que quelques dizaines d’hectares pour un P.P.R. qui inclut 24 communes et qui constituent un assouplissement très limité du règlement de la zone initialement soumis à l’enquête publique n’ont pas été considérées comme modifiant l’économie générale du projet de P.P.R. (T.A. Melun, 1er avr. 2004, Cne de Sucy-en-Brie, n° 00-03747-4 ; T.A. Melun, 12 fév. 2004, Cne de Joinville-le-Pont, n° 00-3393 sol. confirmée en appel : C.A.A. de Paris, 23 fév. 2006, Cne de Joinville-le-pont, n° 04PA01863). Des modifications qui n’ont eu ni pour effet ni pour objet de requalifier une « zone urbanisée » en « zone naturelle », mais seulement de rendre plus cohérent le classement proposé ne constituent pas une atteinte à l’économie générale du plan (C.A.A. Bordeaux, 30 juin 2008, SA La Forêt, n° 05BX01830).

La méthode utilisée par les juridictions pour qualifier l’atteinte à l’économie générale du plan fait également l’objet d’un contrôle. Ainsi, une cour administrative d’appel ne peut considérer que des modifications qui portent sur 3 communes (sur 17 concernées) et ne touchent que 3,25 % de la superficie d’application du plan remettent « nécessairement » en cause l’économie générale du projet dans sa globalité au regard de l’impact de ces modifications pour les communes concernées sans procéder à une analyse plus approfondie. Les juridictions administratives doivent en effet apprécier l’impact des modifications sur l’ensemble du plan (et non sur les seules territoires affectés) et selon les critères déterminés dans l’arrêt du Conseil d’Etat du 22 mai 2012 (C.E., 22 mai 2012, Ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, n° 334087 : arrêt annulant celui de la Cour administrative de Douai C.A.A. Douai, 17 sept. 2009, M. Jean-Claude A., n° 07DA01896 et renvoyant l’affaire devant cette même juridiction. Dans un arrêt du 11 juillet 2013, cette même Cour a finalement relevé que les modifications consistaient principalement en un changement dans la répartition des différentes zones afin de rectifier des éléments d’ordre factuels afin de tenir compte de la réalité des lieux sans remettre en cause l’économie générale du projet de plan : C.A.A. Douai, 11 juill. 2013, M. B. A., n° 12DA00946).

[S’agissant de l’extension d’une zone de précaution après enquête publique voir : C.A.A. Marseille, 2 avr. 2010, Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, n° 09MA03186].

Lorsque ces modifications remettent en cause l’économie générale du plan, une nouvelle enquête publique doit être effectuée. Par ailleurs, le préfet peut décider de procéder à une seconde enquête publique même si les modifications apportées ne sont pas substantielles (C.A.A. Marseille, 31 mars 2011, M. Jean-Michel B., n° 09MA01299).

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