Fiche 9 : Plan de Gestion des Risques d’Inondation (P.G.R.I.)

 

SOMMAIRE

 

I. - Elaboration du P.G.R.I.

II. - Contenu du P.G.R.I.

III. - Mise à jour du P.G.R.I.             

IV. - Effets du P.G.R.I.

V. - Stratégies locales de gestion des risques d’inondation

 

 

COMMENTAIRE

 

I. - Elaboration du P.G.R.I. (901)

Les P.G.R.I. doivent être arrêtés, avant le 22 décembre 2015, à l’échelon de chaque bassin ou groupement de bassins pour les territoires identifiés à risque important d’inondation. Ils sont élaborés par les préfets coordinateurs de bassin en associant notamment : les collectivités territoriales (et leurs groupements compétents en matière d’urbanisme et d’aménagement de l’espace), le comité de bassin, les établissements publics territoriaux de bassin (C. envir., art. R. 566-11).

Conformément aux articles L. 566-12 et R. 566-12 du code de l’environnement, le préfet coordonnateur de bassin doit soumettre le projet de P.G.R.I. à la consultation du public dans les conditions suivantes :

- au moins un an avant la date prévue pour l’entrée en vigueur du plan ;

- pendant 6 mois au moins ;

- dans les services déconcentrés de l’Etat désignés par le préfet et au siège de l’agence de l’eau (ou de l’office de l’eau le cas échéant) où un registre doit être prévu pour recueillir les observations, ainsi que sur un site internet. En outre, cette consultation doit être annoncée, au moins 15 jours avant son début, par la publication dans un journal de diffusion nationale et dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans la circonscription du bassin ou groupement de bassins, d’un avis indiquant les dates et lieux de la consultation ainsi que l’adresse du site internet.

 

Au plus tard 2 mois après le début de la consultation du public, le préfet coordonnateur de bassin transmet le P.G.R.I. pour avis :

- aux collectivités territoriales (et leurs groupements compétents en matière d’urbanisme et d’aménagement de l’espace) concernées ;

- au comité de bassin ;

- aux établissements publics territoriaux de bassin ;

- aux préfets concernés ;

- à la commission administrative de bassin.

 

Ces avis sont réputés favorables en l’absence de réponse dans un délai de 4 mois à compter de la réception de la demande d’avis.

En outre, les P.G.R.I. figurent désormais au nombre des documents qui doivent systématiquement faire l’objet d’une évaluation environnementale (Décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement,Art. R. 122-17-I-25° du code de l’environnement).

Le contenu de cette évaluation environnementale, proportionnée à l’importance du P.G.R.I., aux effets de sa mise en oeuvre ainsi qu’aux enjeux environnementaux de la zone considérée, est fixé par l’article R. 122-20 du code de l’environnement aux termes duquel le rapport environnemental doit comporter :

- une présentation générale indiquant de manière résumée : les objectifs du plan et son contenu, son articulation avec d’autres plans, schémas, programmes ou documents de planification et, le cas échéant, si ces derniers ont fait, feront ou pourront eux-mêmes faire l’objet d’une évaluation environnementale ;

- une description de l’état initial de l’environnement sur le territoire concerné, les perspectives de son évolution probable si le plan n’est pas mis en oeuvre, les principaux enjeux environnementaux de la zone dans laquelle s’appliquera le plan et les caractéristiques environnementales des zones qui sont susceptibles d’être touchées par la mise en oeuvre du plan ;

- les solutions de substitution raisonnables permettant de répondre à l’objet du plan dans son champ d’application territorial (chaque hypothèse doit mentionner les avantages et inconvénients qu’elle présente) ;

- l’exposé des motifs pour lesquels le projet de plan a été retenu notamment au regard des objectifs de protection de l’environnement ;

- l’exposé : des effets notables probables de la mise en oeuvre du plan notamment, s’il y a lieu, sur la santé humaine, la population, la diversité biologique, la faune, la flore, les sols, les eaux, l’air, le bruit, le climat, le patrimoine culturel architectural et archéologique et les paysages ; de l’évaluation des incidences Natura 2000 ;

- la présentation successive des mesures prises pour :

* éviter les incidences négatives du plan sur l’environnement et la santé humaine ;

* réduire l’impact des incidences évoquées précédemment qui ne peuvent être évitées ;

* compenser, lorsque cela est possible, les incidences négatives notables du plan sur l’environnement ou la santé humaine qui n’ont pu être ni évitées ni suffisamment réduites (lorsqu’il n’est pas possible de compenser ces effets, le préfet coordonnateur de bassin doit justifier cette impossibilité) ;

- la présentation des critères, indicateurs et modalités (y compris les échéances) retenus pour :

* vérifier, après l’adoption du plan, la correcte appréciation des effets défavorables identifiés dans l’exposé et le caractère adéquat des mesures prises pour éviter, réduire ou compenser ces effets ;

* identifier, après l’adoption du plan les impacts négatifs imprévus et permettre, si nécessaire, l’intervention de mesures appropriées ;

- une présentation des méthodes utilisées pour établir le rapport environnemental et, lorsque plusieurs méthodes sont disponibles, une explication des raisons ayant conduit au choix opéré ;

- un résumé non technique des informations prévues ci-dessus.

Les modalités d’information du public et de sa participation dans le cadre de l’évaluation environnementale sont fixées par les articles R. 122-22 et R. 122-24 du code de l’environnement.

Le P.G.R.I. est approuvé par arrêté du préfet de bassin. Il est publié :

- au Journal Officiel ;

- dans un journal de diffusion nationale ;

- dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans la circonscription du bassin ou du groupement de bassins.

Il est également mis à la disposition du public dans les conditions énumérées à l’article R. 566-12 du code de l’environnement.

 

II. - Contenu du P.G.R.I. (902)

Un P.G.R.I. doit fixer les objectifs relatifs :

- à la gestion des risques d’inondation concernant le bassin ou groupement de bassins ;

- aux territoires identifiés comme étant à risque important d’inondation.

 

Ces objectifs doivent permettre d’atteindre les objectifs définis dans la stratégie nationale (cf. supra).

Pour contribuer à la réalisation de ces objectifs, des mesures sont identifiées à l’échelon du bassin (ou groupement de bassins) et intégrées au P.G.R.I.. Elles comprennent notamment (C. envir., art. L. 566-7) :

- les orientations fondamentales et dispositions présentées dans les S.D.A.G.E. concernant la prévention des inondations au regard de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau [voir fiche 41 : Inondation] ;

- les dispositions concernant la surveillance, la prévision et l’information sur les phénomènes d’inondation (notamment le schéma directeur de prévision des crues, voir fiche 51 : Modalités d’alerte) ;

- les dispositions pour la réduction de la vulnérabilité des territoires face aux risques d’inondation ;

- des dispositions concernant l’information préventive, l’éducation, la résilience et la conscience du risque.

Au terme de l’article R. 566-10 du code de l’environnement, les P.G.R.I. doivent inclure les éléments définis dans la partie A de l’annexe de la directive 2007/60/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation : conclusions de l’évaluation préliminaire des risques d’inondation, cartes des zones inondables et cartes des risques d’inondation ainsi que les conclusions qui peuvent en être tirées, description des objectifs appropriés en matière de gestion des risques d’inondation, synthèse et le degré de priorité des mesures visant à atteindre les objectifs appropriés en matière de gestion des risques d’inondation, etc.

Figurent également dans un P.G.R.I. :

- une synthèse de ces stratégies locales et des mesures correspondantes (cf. infra) ;

- les dispositions afférentes aux risques d’inondation des plans O.R.S.E.C. applicables au périmètre concerné [voir fiche 52 : Organisation des secours].

En outre, un P.G.R.I. peut identifier les travaux et mesures relatifs à la gestion des risques d’inondation qui doivent être qualifiés de projet d’intérêt général [voir fiche 29 : Projet d’intérêt général] et fixer les délais de mise en œuvre des procédures correspondantes par l’autorité administrative compétente.

En revanche, un P.G.R.I. ne doit pas contenir, sauf cas exceptionnel prévu à l’article R. 566-10 du code de l’environnement, des mesures augmentant sensiblement, du fait de leur portée ou de leur impact, les risques d’inondation en amont ou en aval (notamment dans d’autres pays partageant le même bassin ou groupement de bassins).

 

III. – Mise à jour du P.G.R.I. (903)

Le P.G.R.I. est mis à jour tous les six ans en coordination avec les mises à jour des S.D.A.G.E.. Ces mises à jour doivent inclure les éléments définis dans la partie B de l’annexe de la directive 2007/60/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation (C. envir., art. R. 566-10) :

- les modifications ou mises à jour intervenues depuis la publication de la version précédente du plan ;

- l’évaluation des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs ;

- la description et l’explication des mesures prévues dans la version précédente du P.G.R.I. dont la réalisation était planifiée mais qui n’ont pas été mises en œuvre ;

- la description des mesures supplémentaires prises depuis la publication de la version précédente du P.G.R.I..

Le P.G.R.I. peut être modifié par le préfet coordonnateur de bassin, après avis du comité de bassin, si cette modification ne porte pas atteinte aux objectifs de ce plan (C. envir., art. L. 566-9). Le projet de modification fait l’objet d’une information et d’une consultation du public par voie électronique pendant un délai de 2 mois au cours duquel une procédure électronique permet de recueillir l’avis du public (C. envir., art. R. 566-13).

 

IV. - Effets du P.G.R.I. (904)

Le P.G.R.I. doit être compatible avec :

- les objectifs de qualité et de quantité des eaux fixés par les S.D.A.GE. ;

- les objectifs environnementaux contenus dans les plans d’action pour le milieu marin.

Doivent être compatibles (ou rendus compatibles) avec les dispositions des P.G.R.I. :

- les P.P.R. ;

- les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l’eau.

Doivent notamment être compatibles (ou rendus compatibles) avec les objectifs et les orientations fondamentales des P.G.R.I. :

- les S.C.O.T. (C. urb., art. L. 123-1-13) [voir fiche 26 : Schéma de COhérence Territoriale (S.C.O.T.)] ;

- les P.L.U. (C. urb., art. L. 123-1-10) [voir fiche 27 : Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.)] ;

- les cartes communales (C. urb., art. L. 124-2) [voir fiche 28 : Carte communale] ;

- le schéma directeur de la région d’Ile-de-France (C. urb., art. L. 141-1) ;

- les schémas d’aménagements régionaux (C.G.C.T., art. L. 4433-7).

 

V. - stratégies locales de gestion des risques d’inondation (905)

Les objectifs du P.G.R.I. sont déclinés au sein de stratégies locales de gestion des risques d’inondation pour les territoires à risque important d’inondation.

Dans le cadre de la procédure d’élaboration du P.G.R.I., le préfet coordonnateur de bassin arrête, au plus tard deux ans après avoir arrêté la liste des territoires à risque important d’inondation, et après avis des préfets concernés et de la commission administrative du bassin (C. envir., art. R. 566-14) :

- la liste des stratégies locales à élaborer pour les territoires à risque important d’inondation ;

- leurs périmètres ;

- les délais dans lesquels ces stratégies sont arrêtées ;

- leurs objectifs.

 

Un arrêté du préfet (ou des préfets lorsque le périmètre de la stratégie locale englobe un territoire s’étendant sur deux ou plusieurs départements) doit désigner les parties prenantes concernées, ainsi que le service de l’Etat chargé de coordonner l’élaboration, la révision et le suivi de la mise en œuvre de la stratégie locale sous l’autorité du ou des préfets concernés.

La stratégie locale comporte (C. envir., art. R. 566-16) :

- la synthèse de l’évaluation préliminaire des risques d’inondation dans son périmètre ;

- les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques d’inondation pour les territoires à risque important d’inondation inclus dans son périmètre ;

- les objectifs fixés par le P.G.R.I. pour ces territoires à risque.

La stratégie locale identifie des mesures, à l’échelle de son périmètre, concourant à la réalisation des objectifs fixés par le P.G.R.I. conformément à l’article R. 566-16 du code de l’environnement. Elle identifie notamment les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde adaptées aux territoires concernés.

La stratégie est approuvée par arrêté du (ou des) préfet(s) concerné(s) après avis du préfet coordonnateur de bassin. Elle est en outre rendue publique.

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