Fiche 8 : Evaluation préliminaire des risques d’inondation et définition des territoires à risques

 

SOMMAIRE

 

 

I. - Evaluation préliminaire des risques d’inondation et stratégie nationale de gestion des risques d’inondation

                               A. - Evaluation préliminaire pour chaque bassin ou groupement de bassins

                               B. - Evaluation préliminaire nationale des risques d’inondation

                               C. - Stratégie nationale de gestion des risques d’inondation

II. - Territoires à risque important d’inondation

                               A. - Identification des territoires

                                               1. - Au niveau national

                                               2. - Au niveau du bassin (ou groupement de bassins)

                               B. - Cartes des surfaces inondables et cartes des risques d’inondation

 

 

COMMENTAIRE

 

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (art. 221) comporte les dispositions législatives pour la transposition de la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation (C. envir., art L. 566-1 à L. 566-13). Ces dispositions sont complétées par le décret du 2 mars 2011 relatif à l’évaluation et la gestion des risques d’inondation qui finalise ainsi la transposition de la directive inondation en droit français (C. envir., art. R. 566-1 et s.).

La loi du 12 juillet 2010 définit une inondation comme étant une submersion temporaire par l’eau de terres émergées, quelle qu’en soit l’origine, à l’exclusion des inondations dues aux réseaux de collecte des eaux usées, y compris les réseaux unitaires (c’est-à-dire des réseaux permettant la collecte des eaux usées et des eaux de pluies).

L’article L. 566-1 du code de l’environnement précise en outre que l’inondation par submersion marine, sur le littoral, s’étend au-delà des limites du rivage de la mer définies à l’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques (le rivage de la mer étant constitué, selon cet article, par « tout ce qu’elle couvre et découvre jusqu’où les plus hautes mers peuvent s’étendre en l’absence de perturbations météorologiques exceptionnelles »).

Le risque d’inondation est la combinaison de la probabilité de survenue d’une inondation et de ses conséquences négatives potentielles pour la santé humaine, l’environnement, les biens et l’activité économique.

L’objectif de cette nouvelle réglementation est de donner un cadre à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation en vue de réduire les conséquences négatives potentielles associées aux inondations (C. envir., art.L. 566-2).

 

I. - Evaluation préliminaire des risques d’inondation et STRATEGIE Nationale de gestion des risques d’inondation (801)

 

                A. - Evaluation préliminaire pour chaque bassin ou groupement de bassins (802)

Le préfet coordonnateur de bassin doit réaliser une évaluation préliminaire des risques d’inondation pour chaque bassin ou groupement de bassins délimité en application de l’article L. 212-1 du code de l’environnement [voir fiche 41 : Inondation] afin d’évaluer les risques potentiels liés aux inondations.

Cette évaluation doit au moins comporter les éléments suivants (C. envir., art. R. 566-1) :

- les cartes des bassins ou groupements de bassins, établies à l’échelle appropriée, comprenant les limites des bassins hydrographiques, des sous-bassins et, le cas échéant, des zones côtières et indiquant la topographie et l’occupation des sols ;

- la description des inondations survenues dans le passé et ayant eu des impacts négatifs significatifs sur la santé humaine, l’environnement, les biens ou l’activité économique, pour lesquelles il existe toujours une réelle probabilité que se produisent des événements similaires à l’avenir.

Cette description doit comporter notamment les éléments relatifs à l’étendue des inondations et des écoulements. Une évaluation des impacts négatifs de ces inondations doit également être effectuée ;

- la description des inondations significatives survenues dans le passé, lorsqu’il est envisageable que des événements similaires futurs aient des conséquences négatives significatives ;

- l’évaluation des conséquences négatives potentielles d’inondations futures en termes de santé humaine, d’environnement, de biens et d’activité économique. Lorsque cela est possible, cette évaluation doit tenir compte : de la topographie, de la localisation des cours d’eau et de leurs caractéristiques hydrologiques et géomorphologiques générales, de l’efficacité des infrastructures artificielles existantes de protection contre les inondations, de la localisation des zones habitées et des zones d’activité économique, etc.

Les collectivités territoriales (et leurs groupements compétents en matière d’urbanisme et d’aménagement de l’espace) ainsi que le comité de bassin et les établissements publics territoriaux de bassin doivent être associés à la réalisation de cette évaluation (C. envir., art. L. 566-11).

Le préfet coordonnateur de bassin  arrête l’évaluation préliminaire des risques d’inondation après avis :

- des préfets de région concernés ;

- des préfets de département concernés ;

- de la commission administrative de bassin prévue à l’article R. 213-15 du code de l’environnement.

Cette évaluation est mise à disposition du public dans les lieux désignés par le préfet coordonnateur de bassin pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois.

Ces évaluations, réalisées avant le 22 décembre 2011, seront mises à jour (C. envir., art. L. 566-3) :

- une première fois avant le 22 décembre 2018 ;

- tous les 6 ans à compter du 22 décembre 2018.

 

                B. - Evaluation préliminaire nationale des risques d’inondation (803)

A partir des évaluations préliminaires des risques d’inondation menées dans chaque bassin ou groupement de bassins (cf. supra), le ministre chargé de la prévention des risques majeurs doit effectuer au niveau national une évaluation préliminaire des risques d’inondation désignant en particulier des évènements ayant un impact national, voire européen (C. envir., art. R. 566-3).

Cette évaluation, arrêtée après avis du conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs, est mise à disposition du public pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois. Elle est mise à jour dans les mêmes conditions que les évaluations préliminaires menées dans chaque bassin ou groupement de bassins.

La stratégie nationale de gestion des risques d’inondation est établie sur la base de ces évaluations.

 

                C. - Stratégie nationale de gestion des risques d’inondation (804)

A l’issue de l’évaluation préliminaire des risques d’inondation, le ministre chargé de la prévention des risques majeurs doit arrêter la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation (C. envir., art. R. 566-4). Cette stratégie, élaborée en concertation avec les parties prenantes concernées au niveau national (notamment les associations nationales représentatives des collectivités territoriales) est arrêtée après avis :

- du conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs ;

- du comité national de l’eau.

Cette stratégie nationale définit :

- les grands objectifs de réduction des conséquences négatives potentielles associées aux inondations ;

- les orientations et le cadre d’action ;

- les critères nationaux de caractérisation de l’importance du risque d’inondation.

Cette stratégie doit être rendue publique, les critères nationaux de caractérisation de l’importance du risque d’inondation devant notamment faire l’objet d’une publication au Journal Officiel.

 

II. - Territoires à risque important d’inondation (805)

 

                A. - Identification des territoires (806)

 

                    1. - Au niveau national (807)

Au regard de l’évaluation préliminaire nationale des risques d’inondation et de la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation, le ministre chargé de la prévention des risques majeurs doit arrêter la liste des territoires dans lesquels il existe un risque important d’inondation ayant des conséquences de portée nationale, voire européenne (C. envir., art. L. 566-5). Cette identification des territoires concernés est réalisée en associant le conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs

                                 2. - Au niveau du bassin (ou groupement de bassins) (808)s

Sur la base de l’évaluation préliminaire des risques et de la stratégie nationale, le préfet coordonnateur de bassin doit sélectionner, à l’échelon du bassin (ou groupement de bassins), les territoires dans lesquels il existe un risque important d’inondation. Cette sélection, qui décline au niveau du bassin les critères de sélection retenus au niveau national, doit être réalisée en associant notamment : les collectivités territoriales (et leurs groupements compétents en matière d’urbanisme et d’aménagement de l’espace), le comité de bassin, les établissements publics territoriaux de bassin.

En outre, l’avis des préfets de région, des préfets de département concernés et de la commission administrative du bassin est requis préalablement à l’adoption de l’arrêté fixant la liste des territoires concernés.

Cette liste des territoires concernés, arrêtée au niveau du bassin, intègre également les territoires du bassin identifiés au niveau national par le ministre chargé de la prévention des risques majeurs.

 

                B. - Cartes des surfaces inondables et cartes des risques d’inondation (809)

Les préfets coordonnateurs de bassin doivent arrêter pour les territoires identifiés comme étant à risque important d’inondation (C. envir., art. L. 566-6) :

- les cartes des surfaces inondables ;

- les cartes des risques d’inondation.

Les cartes des surfaces inondables couvrent les zones géographiques susceptibles d’être inondées selon les scénarios suivants (C. envir., art. R. 566-6) :

- aléa de faible probabilité ou scénarios d’événements extrêmes ;

- aléa de probabilité moyenne soit d’une période de retour probable supérieure ou égale à 100 ans ;

- le cas échéant, aléa de forte probabilité.

Chaque scénario doit mettre en évidence :

- le type d’inondation selon son origine ;

- l’étendue de l’inondation ;

- les hauteurs d’eau ou les cotes exprimées dans le système de nivellement général de la France, selon le cas ;

- le cas échéant, la vitesse du courant ou le débit de crue correspondant.

Les cartes des risques d’inondation montrent les conséquences négatives potentielles associées aux inondations dans les scénarios évoqués précédemment. Ces conséquences négatives s’apprécient notamment au regard :

- du  nombre indicatif d’habitants potentiellement touchés ;

- des types d’activités économiques dans la zone potentiellement touchée ;

- des installations ou activités susceptibles de provoquer une pollution accidentelle en cas d’inondation, et des zones protégées potentiellement touchées ;

- de la présence de certaines installations classées ;

- des établissements, infrastructures ou installations sensibles dont l’inondation peut aggraver ou compliquer la gestion de crise (notamment les établissements recevant du public).

 

Ces deux types de cartes sont élaborées, à une échelle appropriée, en associant notamment : les collectivités territoriales (et leurs groupements compétents en matière d’urbanisme et d’aménagement de l’espace), le comité de bassin, les établissements publics territoriaux de bassin.

En outre, l’avis des préfets de région, des préfets de département concernés et de la commission administrative du bassin est requis préalablement à l’adoption de ces cartes.

Ces cartes doivent être arrêtées avant le 22 décembre 2013 et seront mises à jour au moins tous les 6 ans. Elles sont rendues publiques.

Dans la limite de six millions d’euros par an et jusqu’au 31 décembre 2019, le fonds de prévention des risques naturels majeurs peut contribuer au financement de l’élaboration et de la mise à jour de ces cartes (Art. 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006).

 

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