Fiche 7 : Instances consultatives compétentes dans le domaine des risques naturels

 

SOMMAIRE

 

I. - Conseil d’Orientation pour la Prévention des Risques Naturels Majeurs (C.O.P.R.N.M.)

II. - Instances consultatives départementales

A. - Conseil Départemental de Sécurité Civile (C.D.S.C.)

B. - Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs (C.D.R.N.M.)

 

COMMENTAIRE

 

I. - CONSEIL D’ORIENTATION POUR LA PREVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS (C.O.P.R.N.M.) (700)

Le conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs est placé auprès du ministre chargé de l’environnement. Il donne des avis et fait des propositions en matière de prévention des risques naturels s’agissant notamment :

- de l’amélioration de la connaissance des risques, du renforcement de leur surveillance et de leur prévision, ainsi que du développement de l’information préventive sur les risques ;

- du renforcement de la prise en compte des risques dans l’utilisation des sols et dans la construction ainsi que de la réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens face aux aléas (notamment par le développement des plans et des travaux de prévention des risques naturels) ;

- du développement des méthodes d’analyse et d’expertise dans le domaine du risque naturel (notamment par des méthodes de retour d’expérience) pour tirer les leçons des catastrophes occasionnées par la survenance des aléas et du renforcement des recherches dans le domaine de la prévention des risques naturels majeurs ;

- des projets de décrets en Conseil d’Etat définissent les modalités de qualification des aléas et des risques, les règles générales d’interdiction, de limitation et d’encadrement des constructions, de prescription de travaux de réduction de la vulnérabilité, ainsi que d’information des populations, dans les zones exposées aux risques définies par les P.P.R. dans les conditions prévues à l’article L. 562-1 du code de l’environnement.

Il joue notamment un rôle prépondérant dans la gestion et l’évaluation du risque d’inondation [voir les fiches du titre 2 : Evaluation et gestion des risques d’inondations] dans la mesure où le C.O.P.R.N.M. :

- est consulté avant l’évaluation préliminaire des risques d’inondation effectuée nationalement à partir des évaluations produites dans chaque bassin ou groupement de bassins (C. envir., art. L. 566-3) ;

- donne son avis sur le projet de stratégie nationale de gestion des risques d’inondation, notamment sur la définition des critères nationaux de caractérisation de l’importance du risque d’inondation (C. envir., art. L. 566-4) ;

- est associé pour l’identification des territoires dans lesquels il existe un risque d’inondation important ayant des conséquences de portée nationale (C. envir., art. L. 566-5).

En outre, cet organisme peut proposer à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques de s’associer à ses travaux.

Enfin, le C.O.P.R.N.M. doit, conformément à l’article L. 562-1 du code de l’environnement, donner son avis sur les projets de décrets destinés à définir, les modalités de qualification des aléas et des risques, les règles générales d’interdiction, de limitation et d’encadrement des constructions, de prescription de travaux de réduction de la vulnérabilité, ainsi que d’information des populations, dans les zones exposées aux risques définies par les P.P.R..

Le C.O.P.R.N.M. comprend (C. envir., art. D. 565-9) :

- un représentant de l’Etat proposé par chacun des ministres membres du comité interministériel pour le développement durable ;

- le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant ;

- dix personnalités qualifiées : deux représentants des compagnies d’assurance désignés par le ministre chargé des finances ; une personnalité désignée par le ministre chargé de l’équipement, une personnalité désignée par le ministre chargé du logement, deux experts scientifiques désignés par le ministre chargé de la recherche et quatre personnalités désignées par le ministre chargé de l’environnement ;

- trois députés désignés par l’Assemblée nationale ;

- trois sénateurs désignés par le Sénat ;

- six titulaires de mandats locaux désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales.

 

Le secrétariat du conseil d’orientation est assuré par le délégué aux risques majeurs. Le conseil d’orientation se réunit sur convocation de son président en tant que de besoin et au moins une fois par an.

Enfin, selon l’article D. 565-12 du Code de l’environnement, le rapport sur la prévention des risques naturels majeurs (élaboré chaque année par le délégué aux risques majeurs) est soumis pour avis au conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs et présenté au comité interministériel pour le développement durable.

 

II. - INSTANCES CONSULTATIVES DEPARTEMENTALES (701)

La concertation en matière de politiques départementales de prévention des risques naturels majeurs fait intervenir, à titre principal, deux instances : le conseil départemental de sécurité civile et la commission départementale des risques naturels majeurs.

Les Dossiers Départementaux sur les Risques Majeurs (D.D.R.M.) [voir fiche 2 : Informations incombant à l’Etat], et le cas échéant, les schémas de prévention des risques naturels [voir fiche 6 : Schémas de prévention des risques naturels] constitueront des documents de référence pour le fonctionnement de ces instances consultatives dans le domaine des risques naturels majeurs.

 

A. - Conseil Départemental de Sécurité Civile (C.D.S.C.) (702)

La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile présente, dans ses annexes, un projet de recensement actualisé des risques. Ce dernier doit être conduit au niveau national par le Conseil National de la Sécurité Civile (C.N.S.C.) présidé par le ministre chargé de la sécurité civile. Ce Conseil est chargé de vérifier l’état de la préparation aux risques de toute nature. Selon l’article 1er du décret n° 2005-99 du 8 février 2005 portant création du Conseil National de la Sécurité Civile, cet organisme est chargé d’évaluer l’état :

- du recensement des risques et de leur connaissance ;

- des mesures de prévention et de la préparation face aux risques et menaces pouvant affecter les personnes, les biens et l’environnement.

En outre, il émet de façon pluridisciplinaire des avis sur la prévention des risques, la veille, l’alerte, la gestion des crises, les actions de protection des populations et contribue à l’information du public dans ces domaines.

Au niveau local, son prolongement est assuré par le Conseil Départemental de Sécurité Civile (C.D.S.C.), placé auprès du préfet. Ce conseil est doté d’une compétence générale dans le domaine de la protection des populations.

Tout comme le C.N.S.C., le C.D.S.C. est chargé de mobiliser la compétence des organismes impliqués dans la prévention, la prévision et les secours : représentants des élus locaux, des organisations professionnelles, des services de l’Etat, des services publics et des associations, etc. Il doit en outre contribuer à la convergence de l’expérience et de l’action de ces différents acteurs.

Selon l’article 13 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, le C.D.S.C. participe, dans le département, par ses avis et recommandations, à l’évaluation des risques encourus par les personnes, les biens et l’environnement, à la préparation à la gestion des crises et à la définition des actions d’alerte, d’information et de protection de la population, ainsi qu’à la promotion du volontariat en faveur de la sécurité civile.

Dans le cadre de ses attributions, le C.D.S.C. :

- contribue à l’analyse des risques et à la préparation des mesures de prévention et de gestion des risques ;

                - est associé à la mise en œuvre de l’information sur les risques et donne, notamment, un avis sur les  actions à mener pour mieux les connaître, sur les programmes municipaux de sensibilisation à la prévention des risques naturels et les autres documents d’information élaborés en application de l’article  L. 125-2 du code de l’environnement [voir fiche 3 : Informations incombant aux maires] ;

                - dresse le bilan des catastrophes et fait toutes recommandations utiles dans ce domaine ;

                - concourt à l’étude et à la promotion du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers et du bénévolat   en faveur de la sécurité civile et facilite leur exercice ;

                - peut être saisi par le Conseil national de sécurité civile de toutes questions relatives à la  protection générale des populations dans le département.

Les C.D.S.C. ne sont pas concernés par la limite de validité de 5 ans fixée par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.

 

B. - Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs (C.D.R.N.M.) (703)

La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé la Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs (C.D.R.N.M.). Cette commission a vocation notamment à se substituer à la Cellule d’Analyse des Risques et d’Information Préventive (C.A.R.I.P.), dont la création était prévue par voie de circulaire.

Le régime et les attributions de cette commission sont inscrits aux articles R. 565-5 à R. 565-7 du code de l’environnement.

L’objectif du dispositif consiste à renforcer la concertation au niveau départemental entre l’administration, les élus locaux, les gestionnaires des territoires et les populations concernées par les risques naturels. Cette commission concourt notamment à l’élaboration et la mise en œuvre, dans le département, des politiques de prévention des risques naturels majeurs.

La commission départementale est présidée par le préfet et comprend en nombre égal (C. envir., art. R. 565-6) :

- des représentants élus des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics territoriaux de bassin situés en tout ou partie dans le département ;

- des représentants d’organisations professionnelles et de la société civile (exploitants agricoles, organismes consulaires, assurances, notaires, associations de sinistrés, etc.) ;

- des représentants des administrations et des établissements publics de l’Etat concernés.

 

Cette commission a pour mission d’émettre un avis sur la politique de prévention des risques naturels dans le département. Elle doit en particulier être consultée sur :

- la délimitation des zones d’érosion et les programmes d’action correspondants et leur application prévus par les articles R.114-1, R. 114-3 et R. 114-4 du code rural et de la pêche maritime ;

- la délimitation des zones de rétention temporaire des eaux de crue ou de ruissellement ou des zones de mobilité des cours d’eau prévues par l’article L. 211-2 du code de l’environnement, ainsi que les obligations en découlant pour les propriétaires et exploitants et leur impact sur le développement durable de l’espace rural concerné ;

- les projets de schémas de prévention des risques naturels élaborés par le préfet en vertu de l’article L. 565-2 du code de l’environnement.

 

En revanche, un préfet n’est pas obligé de solliciter l’avis de la C.D.R.N.M. lors de l’élaboration d’un P.P.R. (T.A. Montpellier, 9 mars 2009, M. et Mme Jacques A., n° 07-03993).

Cette commission est informée, chaque année, des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et de l’utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs.

La commission n’est pas concernée par la limite de validité de 5 ans fixée par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.

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