Fiche 3 : Informations incombant aux maires

SOMMAIRE

 

I. - Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (D.I.C.R.I.M.) et Plan Communal de Sauvegarde (P.C.S.)

A. - Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (D.I.C.R.I.M.)

1. - Champ d’application

2. - Contenu

3. - Elaboration et publication

B. - Plan Communal de Sauvegarde (P.C.S.)

II. - Affichage des consignes de sécurité

III. - Information communale périodique

IV. - Inventaire et établissement des repères de crues

 

COMMENTAIRE


I. - Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (D.I.C.R.I.M.) et Plan CommunAL de Sauvegarde (P.C.S.) (300)

A. - Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (D.I.C.R.I.M.) (301)

Les articles R. 125-10 et R. 125-11 du code de l’environnement fixent le champ d’application, la procédure d’élaboration et le contenu du D.I.C.R.I.M..

1. - Champ d’application (302)

L’obligation de réaliser un D.I.C.R.I.M. s’impose aux communes figurant obligatoirement dans la liste du D.D.R.M. [voir fiche 2 : Informations incombant à l’Etat].

 

2. - Contenu (303)

Le D.I.C.R.I.M. contient les éléments suivants (C. envir., art. R. 125-11 III) :

-  caractéristiques du ou des risques naturels connus dans la commune ;

- mesures de prévention, de protection et de sauvegarde répondant aux risques majeurs susceptibles d’affecter la commune ;

- dispositions du P.P.R. applicables dans la commune ;

- modalités d’alerte et d’organisation des secours ;

 - mesures prises par la commune pour gérer le risque (plan de secours communal, prise en compte du risque dans le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.), travaux collectifs éventuels de protection ou de réduction de l’aléa) ;

 - cartes délimitant les sites où sont situées des cavités souterraines et des marnières susceptibles de provoquer l’effondrement du sol, instituées en application de l’article L. 563-6 du code de l’environnement [voir fiche 48 : Effondrement de cavités souterraines] ;

- la liste des arrêtés portant constatation de l’état de catastrophe naturelle ;

- liste ou carte des repères de crues dans les communes exposées au risque d’inondations [voir ci-dessous IV].

Un D.I.C.R.I.M. ne présente pas le caractère d’un acte décisionnel et ne peut pas être contesté par la voie du recours pour excès de pouvoir (C.A.A. Marseille, 22 mai 2008, M. Michel X., n° 08MA01878).

 

3. - Elaboration et publication (304)

Le public est informé de l’existence du D.I.C.R.I.M. par le biais d’un avis affiché en mairie pendant deux mois au moins. Le D.I.C.R.I.M. est consultable sans frais à la mairie.

 

B. - Plan Communal de Sauvegarde (P.C.S.) (305)

Le plan communal de sauvegarde a été institué par l’article 13 de la loi n°  2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile (désormais codifié à l’article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure). Ce document, dont le contenu et les modalités d’élaboration sont fixés par le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005, a vocation à regrouper l’ensemble des documents de compétence communale contribuant à l’information préventive et à la protection des populations, y compris le D.I.C.R.I.M..

Le P.C.S. permet de mieux intégrer les communes dans le dispositif de secours du département. Il est obligatoire pour les communes dotées d’un P.P.R. approuvé.

Pour un risque connu, le P.C.S. qui est arrêté par le maire, doit contenir les informations suivantes :

- organisation et diffusion de l’alerte ;

- recensement des moyens disponibles ;

- mesures de soutien de la population ;

- mesures de sauvegarde et de protection.

Par ailleurs, le P.C.S. devra comporter un volet destiné à l’information préventive qui intégrera le D.I.C.R.I.M. (I ci-dessus).

Le plan doit être compatible avec les plans Orsec départemental, zonal et maritime, qui ont pour rôle d’encadrer l’organisation des secours, compte tenu des risques existant dans le secteur concerné [voir fiche 52 : Organisation des secours]. La mise en œuvre du plan communal ou intercommunal de sauvegarde relève de chaque maire sur le territoire de sa commune qui peut l’utiliser dans les situations suivantes :

- pour faire face à un événement affectant directement le territoire de la commune ;

- dans le cadre d’une opération de secours d’une ampleur ou de nature particulière nécessitant une large mobilisation de moyens.

 

 II. - Affichage des consignes de sécurité (306)

Les consignes de sécurité figurant dans le document d’information communal et celles éventuellement fixées par certains exploitants ou propriétaires de locaux ou de terrains fréquentés par le public sont portées à la connaissance du public par voie d’affiches (C. envir., art. R. 125-12).

L’affichage dans la commune est obligatoire. Il est effectué sous l’entière responsabilité du maire sur la base d’un modèle-type arrêté par les ministres chargés respectivement de la sécurité civile et de la prévention des risques majeurs [voir arrêté du 9 février 2005 portant approbation des modèles d’affiches relatives aux consignes de sécurité devant être portées à la connaissance du public, NOR : DEVP0540079A].

Les consignes de sécurité résultent des dispositions d’organisation des secours prises par le maire ainsi que du dispositif local éventuel d’observation des risques pouvant conduire à une alerte (annonce des crues, voir fiche 51 : Modalités d’alerte ; surveillance d’un mouvement de terrain, voir fiche 47 : Mouvement de terrain).

L’affichage doit être effectué partout où la nature du risque ou la répartition de la population l’exige. Ainsi, il pourra être réalisé non seulement sur les zones directement exposées, mais également sur la totalité de la commune (en cas de risque sismique ou cyclonique par exemple), voire sur des secteurs de communes voisines en accord avec les maires concernés.

Les consignes établies par l’exploitant ou le propriétaire du local sont liées au caractère du local ou du lieu d’affichage et visent à garantir la sécurité des occupants de ces locaux.

Cet affichage est mis en place en premier lieu dans les locaux dépendant de la commune (mairie, école, services sociaux, caserne de pompiers, locaux de la gendarmerie, etc.). Mais il peut également, en tant que de besoin, être imposé dans des lieux privés faisant l’objet de fréquents passages de la population dont la liste figure à l’article R. 125-14 du code de l’environnement.

 

III. - Information communale périodique (307)

Selon l’article L. 125-2 du code de l’environnement, les maires des communes sur le territoire desquelles a été prescrit ou approuvé un P.P.R. doivent informer la population, au moins une fois tous les deux ans, sur les points suivants :

- caractéristiques du ou des risques naturels connus dans la commune ;

- mesures de prévention et de sauvegarde possibles ;

- dispositions du P.P.R. ;

 -modalités d’alerte et d’organisation des secours ;

- mesures prises par la commune pour gérer le risque (plan de secours communal, prise en compte du risque dans les P.L.U., etc.) ;

- garanties prévues par les assurances en matière de catastrophe naturelle.

Les moyens de procéder à cette information sont multiples et peuvent prendre la forme notamment de réunions publiques communales. Cette information est délivrée avec l’assistance des services de l’Etat dans les conditions définies à l’article L. 125-2 du code de l’environnement.

IV. - Inventaire et établissement des repères de crues (308)

Selon l’article R. 563-14 du code de l’environnement, les repères de crues indiquent le niveau atteint par les plus hautes eaux connues. Ces repères constituent un moyen efficace d’assurer la mémoire du risque. Dans les zones exposées au risque d’inondation, le maire doit procéder à l’inventaire des repères de crues existants sur le territoire communal (C. envir., art. L. 563-3).

Le maire doit en outre établir, avec l’assistance des services compétents de l’Etat, les repères correspondant :

- aux crues historiques ;

- aux nouvelles crues exceptionnelles ;

- aux submersions marines.

La commune concernée (ou le groupement de collectivités territoriales) doit matérialiser, entretenir et protéger ces repères. La liste ou la carte des repères de crues est intégrée au D.I.C.R.I.M. (C. envir., art. R. 563-15).

Les articles R. 563-11 à 15 du code de l’environnement fixent les principes généraux qui devront présider à la répartition et à l’implantation des repères de crues, dans un objectif de visibilité et de sensibilisation du public quant au niveau atteint par les plus hautes eaux connues.

Ainsi, le nombre de repères de crues doit tenir  compte (C. envir., art. R. 563-11) :

- de la configuration des lieux ;

- de la fréquence et de l’ampleur des inondations ;

- de l’importance de la population fréquentant la zone.

Selon l’article R. 563-12 du code de l’environnement, ces repères doivent être répartis sur l’ensemble du territoire de la commune exposé aux crues et visibles depuis la voie publique. Leur implantation s’effectue prioritairement dans les espaces publics, notamment aux principaux points d’accès des édifices publics fréquentés par la population.

Les repères de crues établis après le 16 mars 2005 doivent être conformes au modèle défini par un arrêté conjoint du ministre chargé de la prévention des risques majeurs et du ministre chargé de la sécurité civile en date du 16 mars 2006 (NOR : DEVN0650168A).

Aux termes de l’article R. 563-13 du code de l’environnement, l’information des propriétaires ou gestionnaires concernés par l’établissement des repères de crues doit être effectuée conformément aux dispositions de l’arrêté du 14 mars 2005 (NOR : DEVP0430389A). Lorsque le maire (ou le président de l’E.P.C.I.) procède à la matérialisation, à l’entretien ou à la protection de repères de crues, il doit informer les propriétaires (ou les syndics des immeubles concernés) au moins un mois avant le début des opérations nécessaires. Cette information est accompagnée :

- de la localisation cadastrale précise et de la situation en élévation du repère de crue ;

- en cas de premier établissement, du type de matérialisation auquel le repère donnera lieu et des motifs de son implantation ;

- d’un échéancier prévisionnel de réalisation des opérations nécessaires qui indique notamment la date prévue pour la matérialisation, l’entretien ou la protection du repère.

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