Fiche 2 : Informations incombant à l’Etat

SOMMAIRE

 

I. - Dossier Départemental sur les Risques Majeurs (D.D.R.M.)

A. - Champ d’application

B. - Contenu

C. - Elaboration et publication

II. - Documents et informations transmis aux communes

 

COMMENTAIRE

 

Aux termes de l’article R. 125-11 du code de l’environnement, les modalités de l’information (prévues par l’article L. 125-2 du même code) à l’échelon départemental sont organisées dans un Dossier Départemental sur les Risques Majeurs (D.D.R.M.) établi par le préfet.

L’efficacité de l’information des communes repose aussi sur la transmission, par le préfet aux maires des communes concernées, de certains autres documents.

 

I.  - DOSSIER DEPARTEMENTAL SUR LES RISQUES MAJEURS (D.D.R.M.) (200)

A. - Champ d’application (201)

S’agissant des risques naturels, l’article R. 125-10 du code de l’environnement énumère les communes concernées par le D.D.R.M. en raison de leur exposition aux risques :

- communes couvertes par un Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles (ou un document valant P.P.R.) ;

- communes définies par une réglementation nationale ou départementale intéressant les risques naturels : communes situées dans les zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5 [voir fiche 44 : Sismicité], communes situées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion pour le risque cyclonique [voir fiche 42 : Cyclone], communes énumérées par décret comme particulièrement exposées à un risque volcanique [voir fiche 45 : Eruption volcanique] et communes figurant, en raison des risques d’incendie de forêt, sur une liste établie par arrêté préfectoral en application de l’article L. 133-1 du code forestier (article L. 321-6 de l’ancien code forestier) [voir fiche 43 : Incendie de forêt] ;

- communes inscrites par le préfet sur la liste des communes pour lesquelles celui-ci a été informé par le maire de l’existence d’une cavité souterraine ou d’une marnière, conformément à l’article L. 563-6 du code de l’environnement [voir fiche 48 : Effondrement de cavités souterraines] ;

- communes désignées par arrêté préfectoral en raison de leur exposition à un risque majeur particulier.

Par ailleurs, la circulaire du 20 juin 2005 portant application des dispositions réglementaires relatives à l’exercice du droit à l’information sur les risques majeurs incite à prendre également en considération dans le D.D.R.M. les communes dans lesquelles un P.P.R. a été prescrit et celles intéressées par un Projet d’Intérêt Général (P.I.G.).

B. - Contenu (202)

L’article R. 125-11 du code de l’environnement prévoit que le D.D.R.M. doit contenir les informations suivantes :

- liste de l’ensemble des communes entrant dans le champ d’application des dispositions relatives au droit à l’information sur les risques majeurs ;

- énumération et description des risques auxquels chacune de ces communes est exposée ;

- énoncé des conséquences prévisibles de ces risques pour les personnes, les biens et l’environnement ;

- chronologie des événements et accidents connus et significatifs de l’existence de ces risques ;

- exposé des mesures générales de prévention, de protection et de sauvegarde prévues par les autorités publiques dans le département pour en limiter les effets.

 

C. - Elaboration et publication (203)

L’article R. 125-11 (II) du code de l’environnement prévoit que le préfet doit transmettre aux maires des communes intéressées le D.D.R.M.. Ce dossier est disponible à la préfecture et à la mairie.

Il est mis à jour, en tant que de besoin, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans.

La liste des communes mentionnées à l’article R. 125-10 du code de l’environnement est mise à jour chaque année et publiée au Recueil des actes administratifs. Elle est accessible sur les sites Internet des préfectures de département, lorsqu’ils existent, et sur le site Internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.

 

II. - documents et informations TRANSMIS AUX COMMUNES (204)

Le préfet doit adresser aux maires des communes concernées (C. envir., art. R. 125-11) :

- les informations figurant dans les documents mentionnés à l’article R. 125-10 du code de l’environnement (P.P.R., zone de sismicité, etc.) pour ce qui concerne le territoire de chaque commune ;

- les cartographies existantes des zones exposées ;

- la liste des arrêtés portant constatation de l’état de catastrophe naturelle.

NB : ces documents faisaient, avant l’intervention du décret n° 2004-554 du 9 juin 2004, l’objet du « dossier communal synthétique » au sens de la circulaire DPPR/SDPRM n° 9265 du 21 avril 1994 relative à l’information préventive sur les risques majeurs, désormais abrogée.

Les documents transmis au titre de l’information préventive sont susceptibles d’être utilisés dans le cadre de l’élaboration des dossiers communaux destinés à fournir aux propriétaires de biens immobiliers, situés en zone à risques, les informations qui leur sont nécessaires pour remplir leur obligation d’informer les acquéreurs ou les locataires de ces biens sur les risques encourus [voir fiche 4 : Obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques].

Par ailleurs, ces informations pourront également être utilisées dans le cadre de l’information périodique que doivent délivrer à la population les maires des communes couvertes par un P.P.R. prescrit ou approuvé [voir fiche 3 : Informations incombant aux maires].

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